Obtention d'un prêt avec un co-emprunteur

[Akrofoto]

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens dans l'espoir de trouver une lumière dans un tunnel sans fin

Voici un résumé :

J'ai clôturé mon PEL il y a bientôt 1 an ( en octobre 2021 ) pour débloquer de l'argent pour des travaux.
Suite à cela, je voulais faire un petit prêt pour débloquer la prime d'état (1400€) hors ma banque m'a refusée une première fois ce prêt prétextant un taux d'usure trop bas. 1er refus !
Pourquoi ne pas nous l'avoir dit avant ?
Bon , cela n'aurait rien changé, nous avions besoin de l'argent tout de suite pour payer les travaux.

Le taux d'usure est resté bas un certain temps, aujourd'hui ce taux d'usure est apparemment remonté et j'ai donc réitérer ma demande de prêt. 2eme refus !

Pourquoi ?

Car j'ai démarré mon entreprise l'année dernière ( en plein COVID ) et mon CA ne me permet pas de prétendre à un prêt même minimum ! En sachant que pour cette année mon CA est correct.

Quelle galère !

Du coup nous demandons à ce que ma conjointe (nous sommes pacsé) soit co-emprunteuse pour obtenir le prêt , seule solution que nous avons trouvé pour pouvoir faire le prêt. 3eme refus !
Il ne peut y avoir de co-emprunteur pour un PEL !

Dans un mois je ne pourrais plus prétendre à un prêt et je pourrais dire au revoir à la prime.

Ma question est la suivante :

Est-ce que la banque à le droit de refusée un co-emprunteur (demande de crédit de 2000€.), en sachant que l'argent est déjà disponible sur nos comptes et que nous pouvons rembourser le crédit sans peine?

J’espère avoir été assez clair dans mes propos .

 

[Aristide]

Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que seuls certains membres de la proche famille puisse devenir emprunteur; notamment suite à une cession de droits acquis soit:

+ Le conjoint du bénéficiaire (marié quel quel soit le régime matrimonial)
+ Les ascendants ou descendants du bénéficiaire ou de son conjoint
+ Les oncles tantes, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint.

Par ailleurs l'alinéa N°42 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 précise que "la donation entre vifs d'un plan d'épargne-logement ne peut avoir lieu qu'au profit d'une des personnes habilitées à bénéficier d'une cession de droits à prêts".

Les personnes pacsées sont donc exclues du bénéfice des prêts EL sur droits acquis par leur partenaire.

Bien que la réglementation ne cite pas expressément l'hypothèse de devenir co-emprunteur pour un prêt EL sur droit acquis de son partenaire il semble évident que les règles ci-dessus doivent également s'appliquer.

Cdt

 

[Akrofoto]

Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation prévoit que seuls certains membres de la proche famille puisse devenir emprunteur; notamment suite à une cession de droits acquis soit:

+ Le conjoint du bénéficiaire (marié quel quel soit le régime matrimonial)
+ Les ascendants ou descendants du bénéficiaire ou de son conjoint
+ Les oncles tantes, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint.

Par ailleurs l'alinéa N°42 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 précise que "la donation entre vifs d'un plan d'épargne-logement ne peut avoir lieu qu'au profit d'une des personnes habilitées à bénéficier d'une cession de droits à prêts".

Les personnes pacsées sont donc exclues du bénéfice des prêts EL sur droits acquis par leur partenaire.

Bien que la réglementation ne cite pas expressément l'hypothèse de devenir co-emprunteur pour un prêt EL sur droit acquis de son partenaire il semble évident que les règles ci-dessus doivent également s'appliquer.

Cdt

Bonjour Aristide,

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprend bien, il est possible de pouvoir co-emprunter avec l'un de mes parents ( mes ascendants ).
Je vais voir ça avec ma conseillère à qui il faut tirer les vers du nez pour savoir comment procéder.

Je vous tiens au courant pour la suite.

Cdt.

 

[Akrofoto]

Alors....

Voici la réponse de ma conseillère :

Je cite :

"La cession de droit n'a rien à voir avec votre projet. Il s'agit d'utiliser vos droits. Dans ce contexte, c'est bien vous l'emprunteur. La seule possibilité de mettre un co-emprunteur est de vous marier sous le régime de la communauté. Je comprend votre démarche et je suis navrée de ne pas pouvoir vous accompagner."

Bon autant vous dire que niveau timing, pour le mariage c'est raté !

Je craint de devoir m'asseoir sur mon prêt et sur ma prime !

Je suis vraiment en rogne contre eux , je trouve qu'ils ne font vraiment pas d'effort quand on à besoin d'eux.

 

[Akrofoto]

En fait, tout bien réfléchi, je pense que je vais faire une cession de mes droit acquis à quelqu'un de ma famille.

Comment cela se passe t-il @Aristide ? Pourriez vous m’éclairer sur ce sujet ?

1) Si je cède mes droits à prêt, faut-il que la personne à qui je fait la cession soit déjà titulaire d'un PEL ?

2) Cette personne là, doit-elle faire une demande de prêt dans l'immédiat ?
Ou peut-elle garder les droits que je lui aurait cédés jusqu'à ce qu'elle est un projet immobilier ou un projet de travaux ?

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Je pense que l'on s'est mal compris.

En effet, je vous est cité les extraits de textes ci-dessus pour confirmer le fait que personnes pacsées qui, en droit, restent des tiers les unes par rapport aux autres, ne pouvaient pas - à quel que titre que ce soit - être co-emprunteurs en épargne-logement.

Ce n'est pas pour cela que les personnes habilitées à céder ou recevoir des droits à prêts peuvent devenir co-emprunteurs.
Donc, votre conseillère à raison.

Cdt

 

[Aristide]

1) Si je cède mes droits à prêt, faut-il que la personne à qui je fait la cession soit déjà titulaire d'un PEL ?

Oui ; absolument.
Et elle doit utiliser en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir les abonder par les droits issus de la cession.

2) Cette personne là, doit-elle faire une demande de prêt dans l'immédiat ?
Ou peut-elle garder les droits que je lui aurait cédés jusqu'à ce qu'elle est un projet immobilier ou un projet de travaux ?

Vos droits ne sont valides que un an après la fermeture de votre PEL.
La demande de prêt doit donc être faite dans ce délai.

Cdt

 

[titif0u]

Vos droits ne sont valides que un an après la fermeture de votre PEL.

Plutôt * Que pendant un an, à la date de clôture du PEL, non..?

 

[Aristide]

Bonjour,

Hum !!!, Hum, !!! Hum !!!
Si vous voulez !

Vos droits ne sont valides que un an après la fermeture de votre PEL.
La demande de prêt doit donc être faite dans ce délai.

Mais en tronquant ce que j'ai écrit vous en déformez le sens.

Quelle serait donc la différence de sens entre " pendant un an" et " dans ce délai"...de un an précédemment indiqué ?

La formulation exacte est précisée à l'alinéa N°45 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 en ces termes :
".....
En outre il est rappelé que le titulaire d'un plan comme le cessionnaire de droits dispose d'un délai maximum d'un an à compter du retrait des fonds pour déposer sa demande de prêt".

Cdt

 

[Akrofoto]

Oui ; absolument.
Et elle doit utiliser en priorité et en totalité ses propres droits avant de pouvoir les abonder par les droits issus de la cession.

Vos droits ne sont valides que un an après la fermeture de votre PEL.
La demande de prêt doit donc être faite dans ce délai.

Cdt

Bonjour Aristide,

C'est bien ce que je pensais.

Merci pour vos réponses précises sur ma problématique.

Je suis nouveau sur ce forum et je tiens à vous dire que je suis agréablement surpris de voir des personnes comme vous, prendre de leur propre temps pour nous aider à y voir plus clair sur certain sujet qui peuvent nous dépasser.

Un grand respect pour vous.

Bonne journée.

Cdt