Nouvelle loi sur le logement pormoluguée et impact sur les investisseurs

[maxichats]

Merci pour le lien.
La zonce C n'est donc pas exclue du dispositif Borloo d'après ce que je comprends....va falloir que je me dépèche !

Non attention, la zone C est aussi exclue pour le Borloo pour les demandes de permis construire à compter du 4 mai 2009.

 

[Piccip]

Mais j'ai vu ça nulle part moi, c'est où exactement ?

 

[maxichats]

Dans l'arrêté il est notamment écrit:

2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ;

Le h du 1° du I de l'article 31 du CGI c'est le Robien.
Le Borloo c'est le l du 1° du I de l'article 31 du CGI où il est notamment écrit:

les investissements éligibles et les conditions d'application de cette déduction sont identiques à ceux prévus au h

CQFD. Le rezonage s'applique donc aussi au Borloo.

La zone C n'est désormais plus éligible à aucun des dipositifs Scellier/Robien/Borloo.

 

[Piccip]

Merci pour ces précisions ! En effet, je n'avais pas pris la peine de lire l'ensemble des détails.... Et je viens d'avoir la confirmation par un autre site.
Mon projet en l'état actuel des choses est donc bel et bien mort Moi qui devait signer d'ici une dizaine de jours maintenant !!!
Quand je pense que je suis en négo avec des constructeurs depuis janvier, et tout ça pour rien................

 

[Piccip]

Je remonte un peu ce post car suite au décret cité ci dessus, j'ai abandonné mon projet car permis non déposé à temps....

Or ce matin, le constructeur avec qui j'étais en négociation (le pauvre, la signature était toute proche lol) m'a appelé pour me dire que son siège ainsi que le centre des impots, lui confirmait que le dispositif Borloo (je raisonne en zone C) pouvait encore s'appliquer du moment que les travaux étaient commencé avant le 31/12/2009, peu importe la date dépot permis de construire !!!!

Qui croire ? Je suis perplexe.....

 

[maxichats]

L'instruction fiscale est pourtant très claire. Si c'est vous qui faites construire sur un terrain que vous avez acquis, c'est la date de dépôt du permis de construire qui prévaut.

Il n'y a pas de doute permis. Le constructeur ne s'embarasse surement pas d'une recherche approfondie sur le sujet, il souhaite surtout conclure. Quant au centre des impots contacté cela peut être un mensonge du constructeur ou simplement de l'incompétence de la part de l'interlocuteur obtenu (situation déjà vécu pour ma part sur des points de détail de la taxe professionnel)

 

[Piccip]

C'est aussi ce que je pense ! De toute façon, j'ai contacté une amie travaillant aux impôts pour voir si elle peut m'en dire un peu plus. A suivre....