Nouvelle loi sur le logement pormoluguée et impact sur les investisseurs

[maxichats]

Quelques points intéressants:
- Un arrêté va sortir vers la mi-avril pour exclure la zone C du robien recentré et du borloo, ainsi que de procéder à un rezonage. Tout bien dont le permis de construire sera déposé après la publication de cet arrêté sera soumis à ce nouveau zonage (et donc s'il est en zone C sera exclu de tout dispositif fiscal Robien recentré, Borloo, ou Scellier).
- En borloo ancien dans le secteur social ou très social avec conventionnement, l'abattement specifique passe de 45% à 60% ou 70% selon les cas.
- Si vous avez recours à une assurance loyers impayés ou à la GRL, vous n'avez plus le droit d'exiger le cautionnement d'un ou plusieurs tiers
- Le locataire est désormais en droit d'exiger l'envoi par la poste des quittances de loyer
- Dans le cadre de travaux d'économie d'énergie, vous pouvez exiger du locataire une participation aux frais. Ce point reste encore obscur, un décret va mieux le détailler.
- La surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans les nouveaux baux.
- Par contre, l'obligation des détecteurs de fumée a été censurée par le conseil constitutionnel. A mon avis, ça va revenir dans une autre loi.

Si vous voulez en savoir plus, c'est ici.

 

[dacyr33]

j'avais compris l'inverse pour la zone C: que certaines zones C qui étaient exclues par le dispo scellier allaient pouvoir être réintégrées?

 

[LEtienne]

j'avais compris l'inverse pour la zone C: que certaines zones C qui étaient exclues par le dispo scellier allaient pouvoir être réintégrées?

Apparemment, on s'orienterait sur un avis du Préfet, en fonction des besoins en logements des communes considérées.

 

[maxichats]

Des news de la zone C ici:

Les sénateurs ont supprimé un amendement à la loi de Finances rectificative pour 2009, qui rendait les logements de zone C éligibles aux régimes Robien, Borloo et Scellier. Un décret redéfinissant les zones est attendu à la mi-avril

 

[maxichats]

Des news du rezonage ici:

1.224 communes changeront de zone, dont 782 communes reclassées de C en B et 442 communes déclassées de B en C.

[...]le gouvernement a décidé de geler le déclassement pendant le temps de la relance ". Toutes les déclassées du 15 avril pourront donc bénéficier du dispositif Scellier.

 

[Gagarine]

- Par contre, l'obligation des détecteurs de fumée a été censurée par le conseil constitutionnel. A mon avis, ça va revenir dans une autre loi.

Un sens des priorités qui m'étonnera toujours ! Pour ma part, mes logements et les parties communes sont équipés de détecteurs de fumées depuis 3 ans déjà. A moins de 10€ le détecteur, ça ne fait pas cher pour sauver une vie. Ce n'est pas demain que les détecteurs de monoxyde seront obligatoires pour les logements équipés de chaudière à gaz. Je dois avouer que là, à 40€ le détecteur, j'en ai un chez moi mais pas encore dans les logements que je loue.

Mais savoir si l'on supprime ou non la zone C pour les Robien et Borloo est tellement plus important...

 

[Piccip]

Toujours pas de nouvelles concernant ce décret ???

 

[maxichats]

Rien au JO. Désolé Piccip.

 

[maxichats]

Arrêté de rezonage publié ici
La liste des communes est beaucoup trop longue pour être copiée/collée dans un post. Suivez le lien...

 

[Piccip]

Merci pour le lien.
La zonce C n'est donc pas exclue du dispositif Borloo d'après ce que je comprends....va falloir que je me dépèche !