Loi scrivener 1 : c'est quoi le délai de 90 jours ?

verouchka

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Bonsoir,

Voilà ma situation. Pardon, suis bavarde.

J'ai des revenus en dents de scie depuis 6 ou 7 ans, depuis que j'ai quitté mon ancien métier de consultante et suis devenue auteur. Je suis dans la même agence (et la même banque) depuis 20 ans.

Comme beaucoup, n'étant pas férue de calculs ni de comptes, j'ai découverte, horrifiée, à la lecture d'un relevé de frais adressé par ma banque en début d'années (une loi récente je crois), que celle-ci m'avait prélevé plus d'un milliers d'euros en 2008 sur mon compte pour divers incidents de fonctionnements (hors rejet) certainement justifiés.

Je traverse aujourd'hui des difficultés liées à des retards de paiement de mes éditeurs, eux aussi en difficultés. Etant régulièrement à découvert depuis plusieurs mois, et en tout cas depuis au moins 3 mois sans "retour dans le vert", ma banque m'a adressée un recommandé après avoir suspendue ma carte bancaire.

Il se trouve que j'ai deux petits prêts à la consommation chez eux, et que j'ai demandé à mon conseiller, face à mes difficultés, si je ne pouvais pas, pour palier ce problème de trésorerie, les reconstituer en un seul et m'octroyer au passage cette trésorerie qui me manque pour échapper à ces frais.

La réponse fut catégoriquement non, sa banque se refusant m'a-t-il dit à restructurer les emprunts et de surcroît consentir un prêt pour des besoins de trésorerie.

Je me sens à vrai dire un peu flouée. En consultant avec attention mes relevés sur les 5 dernières années, je me suis aperçue que plus d'une dizaine de milliers d'euros de frais mont été prélevés, au point que je me demande si ces frais ne sont pas avec le recul la cause des ces difficultés que naturellement ils entretiennent. Ils s'élèvent sur 5 ans à plus de quatre fois le montant de mon découvert aujourd'hui.

En parcourant ce site très instructif, j'ai cru comprendre qu'un découvert de plus de 90 jours entrainait pour la banque, en vertu d'une loi Scrivener (1 je crois) l'obligation de faire une offre de crédit au débiteur, à peine pour la banque de se voir déchue de ses agios. Et ce dispositif semble adapté à la débitrice que je suis, dans la mesure où ma position de compte me coute chaque mois en frais ce qu'un simple prêt représenterait d'intérêt en un, voir deux ans !

Ais-je bien compris ? Et si c'est le cas, cette déchéance porte-t-elle sur toute la durée du découvert continue, au delà des 90 jours ? Est-ce la seule sanction pour la banque, dont les frais d'incidents (suivis maintenant de frais rejet) semblent évidemment plus conséquents que les intérêts du crédit qu'elle pourrait (devrait ?) consentir....

Je dois être "bâle" ou "Mac..." quelque chose, 3, 4, 5 ou plus..sans revenu fixe, non salarié, non propriétaire, logée à titre gratuit (SDF comme je l'ai lu quelque part..), célibataire, sans enfant, la cinquantaine approchant.. et sans compte d'épargne...

N'ais-je d'autre choix, après 20 ans dans la même banque (et naturellement sans incident de paiement) que de décevoir et inquiéter son "scoring" et, face à une difficulté que je sais passagère, d'aller alimenter le fichier des surendettés fauchés ?...j'avoue être choquée, mais ça doit être l'âge.

Votre aide sur l'étendue et les sanctions du non respect de cette loi Scrivener me serait précieuse, Wikipedia étant d'une pauvreté édifiante sur le sujet.
 
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Ca veut dire qu'on bout de 90 jours consécutifs en solde négatifs la banque est tenue de te faire signer un documents qui contractualise ta situation de découvert en te faisant signer le fait que les agios sont à tel taux par ex 19%, si elle ne le fait pas tu seras en droit devant le tribunal de demander à ce que tes agios soit recalculer sur la base du taux légal qui est bien inférieur à 19% ;)
 
Merci kenko82.

Donc cette déchéance d'intérêt (les 19% ramenés au tx légal) s'appliqueront en ce cas à partir du 91ème jours, ou sur les 90 écoulés, ou depuis le 1er jour du découvert continu (95,100, 200 jours ) ?

Pas d'autre sanction en cas d'absence de proposition de convention ?

J'avais cru comprendre qu'une telle situation constituait la reconnaissance d'un contrat de prêt de fait. En ce cas, n'est-il pas à assortir d'un échéancier de remboursement ? c'est la que je ne comprends pas...
 
J'ai un peu de mal avec ca aussi, attends demain, certains membres maitrisent ca tres bien il nous expliquerons
 
Ou je bosse on l'applique pas bien cette loi, c pour ca que je nage un peu.

En théorie la banque doit te proposer un pret personnel quand ton découvert atteint les 90 jours consécutifs. Ce prêt du meme montant que ton découvert doit te servir à l'amortir
 
Merci encore..ben oui, tes remarques me semblent en cohérence avec l'intérêt de cette loi..sinon...

Merci en tout cas kenko82, et à demain donc :)
 
Bonjour,
Ca veut dire qu'on bout de 90 jours consécutifs en solde négatifs la banque est tenue de te faire signer un documents qui contractualise ta situation de découvert en te faisant signer le fait que les agios sont à tel taux par ex 19%, si elle ne le fait pas tu seras en droit devant le tribunal de demander à ce que tes agios soit recalculer sur la base du taux légal qui est bien inférieur à 19% ;)
C'est bien pire... ;)
Pour un financement d'une durée supérieure à 3 mois, si la banque n'a pas proposé au client un contrat conforme aux dispositions du Code de la consommation (délai de rétractation, mention du TAEG,... - voir https://www.moneyvox.fr/credit/loi-scrivener.php), elle encourt la déchéance du droit aux intérêts.

Article L311-33 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
 
Merci Vanille. Mais en faittout ceci ne m'apparait pas très clairement :


1) La seule sanction du non respect de cette obligation serait la déchéance du droit à ses agios ? Mais lesquels ? ceux à venir à compter du 91ème jour, ou ceux prelevés depuis le 1er jour de découvert continu ?


1) S je comprends bien, la banque est normalement tenue de faire une offre de prêt au débiteur, disons le 89° jours au plus tard, puisque ce découvert s'assimile à un prêt à la consommation au delà de 90 jours. Mais selon quelles échéances et amortissements, parce que si c'est un prêt de 24 heures, voila qui ne résoud pas beaucoup le problème du débiteur...o_O

Donc en gros, si elle ne le fait pas, elle perds ses intérêts mais aura gagné dans l'intervalle (si on peut dire) tous les frais d'incident suivi d'éventuelles frais de rejet qu'elle continue de facturer. Autant dire que ces agios sont ridicules à côté de ces frais !
 
Dernière modification:
Dans la pratique elle n'a nullement l'obligation d'emettre une offre si elle ne le veut pas.
Si elle n'en a pas pas convenance, elle ferme le compte sous préavis très réduit et le recouvrement du débit se fait par les voies contentieuses habituelles.

C'est une pratique de toutes les banques, notamment la Banque Postale qui n'a pas le droit de faire des crédits court terme.
 
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