Loi scrivener 1 : c'est quoi le délai de 90 jours ?

[verouchka]

Merci Hargneux..il n'y a donc aucune obligation pour la banque si j'ai bien compris, la seule conséquence étant cette déchéance des agios comme le précisait Vanille ?

Je nage....Oui ou non l'opération (au delà de 90 jours) est-elle assimilée à un crédit à la consommation ?

Pardon de ma confusion.

 

[hargneux]

Pendant les premiers 90 jours, la banque n'est pas en illégalité.

Elle ne peut l'être qu'à partir du 91 ème jour.
Elle n'est pas assimilé à un crédit à la conso puisque ce dernier suppose l'établissement d'une offre. Or, dans le cas d'un découvert il n'y a pas d'offre. Sans offre = pas de crédit = pas d'interêt

La déchéance des intérêts à partir du 91 ème jour pourrait être constaté, encore faut il qu'il y ait un jugement qui le constate, donc une procédure, plainte....

S'il y a déchéance des intérêts, il n'est pas fait mention de l'interdiction (et donc du remboursement) des frais.

Mais si votre conseiller fait son boulot, vous devriez recevoir un AR pour rupture de relation et remboursement du découvert, sinon contentieux, fichage FICP (sous certaines conditions). Le jeu en vaut il la chandelle, n'en déplaise aux assoces de tout poil !

 

[verouchka]

Désolé, mais je comprends de moins en moins...

Pendant les premiers 90 jours, la banque n'est pas en illégalité.

Elle ne peut l'être qu'à partir du 91 ème jour.
Elle n'est pas assimilé à un crédit à la conso puisque ce dernier suppose l'établissement d'une offre. Or, dans le cas d'un découvert il n'y a pas d'offre. Sans offre = pas de crédit = pas d'interêt

Les agios sur découvert ne constituent-ils pas des intérêts ? J'ai bien payé des agios sur ces 90 jours et les suivants...et sans offre évidemment...Ces 90 premiers jours ne sont certes pas un prêt à la consommation, mais un crédit de trésorerie, facturé j'imagine suivant des clauses, certainement les conditions générales de la banque..me concernant je n'ai signé aucune convention de compte depuis 20 ans...

Donc Hargneux, la déchéance que vous évoquez, elle porte sur les intérêts échus "à partie" du 91° jour ou depuis le départ ? Par aileurs, si ca fait 120 ou 150 jours qu'une banque accepte ce découvert, n'est-il pas de facto assimilé à un crédit entrainant un minimum d'obligation pour la banque, à commencer par la nécessité d'en aménager le remboursement ? Sinon je ne comprends pas du tout la vocation de la loi scrivener sur ce point.

Merci de vos précieuses lumières.