Loi Sapin 2

[moietmoi]

Ça n'a rien à voir et l'État n'a rien à gagner là-dedans.
C'est juste une mesure de précaution et de protection pour l'AV (et les épargnants), et pour éviter qu'un assureur ne fasse faillite en ne pouvant pas répondre à un retrait massif et brusque des épargnants.

il s'agit d'une loi; il s'agit donc bien de l'état;

Que dans ce cas , tu analyses cette loi comme étant une protection que l'état met en place pour l'intérêt des parties , ne change rien au fait que c'est bien l'état qui vient contraindre et obliger les rapports contractuels qui étaient noués entre un assuré et un assureur, 2 contracteurs privées; Dont l'une des conditions de contrats essentielles( la disponibilités des fonds à tout moment) se voit rétroactivement , pour les contrats existant , reniée;

on accepte cela aujourd'hui... demain ce sera une autre clause...

quand je dis : on accepte.... nous n'avons pas le choix..Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....
Evidemment, comme tu le dis ou plutôt comme aurais pu le dire un "Rémois polonais"

C'est juste une mesure de précaution et de protection

Dans de nombreux contrats, il est déjà bien notifié dans les CG que le fonds euros peut être bloqué pendant 6 mois par l'assureur, lors de circonstances exceptionnelles (conjoncture économique particulière, baisse des taux ...)

Libre à chacun de signer ce qu'il veut

 

[Membre33312]

Libre à chacun de signer ce qu'il veut

Ouh là ! Je ne connais aucun pays où ce soit vrai...
Je me trompe peut-être, mais je ne vois pas quel pays donnerait une totale liberté aux parties contractantes. Etant donné que ça voudrait dire un pays sans loi, j'ai du mal à imaginer ce que ça donnerait.

 

[Manu215]

ca me surprendrais puisque 20% de 150k ne font que 30K . d'autre part chacun connait la règle de ces 20% donc les assureurs doivent en tout logique les anticiper .

Mais justement!
Ce que j'avais compris de cette loi, c'est que l'assureur devra se plier à la décision de l'Etat. Même si l'assureur de mon supposé PERP est en situation solide, mais qu'une instabilité financière survient, ou encore qu'un autre assureur est au bord de la faillite, l'Etat pourra bloquer tous les rachats quel que soit l'assureur.

Donc même si "mon" assureur a les moyens d'anticiper grâce à sa bonne gestion, la question n'est pas là. C'est l'Etat qui décidera pour eux.

Dans les CG de mon PERP, je n'ai pas vu que les fonds pouvaient être transitoirement bloqués au moment du dénouement, d'où ma question.
J'ai peut-être mal lu ou mal compris (car il y a des renvois à des articles du Code des Assurances).

 

[Turbo-057]

Une solution simple existe vous souscrivez les assurances vies en dehors de France et ainsi l'état Français n'aura rien a dire au niveau d'un éventuel blocage ou autre loi farfelu ...

Vive l'europe.

 

[ZRR_pigeon]

Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....

ouh ! alors ça, ça dresse !!!

a la fois ils disent "si les taux baissent".....mais si les taux montent la dette publique nous etrangle...(les interets de la dette).
et si les taux baissent on nous gèle nos avoirs d'AV...

perdant-perdant ?

 

[Membre33312]

Par exemple en Pologne , il y 2 ou 3 ans l'état sous la pression du Fmi et de la Bce a transformé par une décision unilatérale

Ces organismes demandent à ce que les pays soient bien gérés. Le choix des armes a été laissé aux pays.

pas mal de contrats d'assurance vie( l'équivalent) en contrats de rente viagère...en interdisant toute récupération de capital....

Non.
La Pologne a transformé ses obligations en droits à la retraite.
Les UC n'ont pas été touchées, a priori (mais l'article source n'est pas 100% clair) les obligations d'autres pays n'ont pas été converties.

On rappellera par ailleurs que la Pologne n'utilise pas l'Euro.

 

[poam5356]

Puisque vous citez la loi Sapin 2, autant aller jusqu'au bout de la punition qui met à mort les fonds en euros..
Disons qu'ils seront enterrés entre 4 planches de sapin.!!
Aux 2 points que vous citez au départ du sujet, ajoutons-en un 3ème concernant la garantie.. qui n'est plus garantie :
Avant, on avait la certitude de récupérer au moins sa mise.
Plus maintenant. Generali l'impose dorénavant à ses contrats: la garantie sera brute des frais de gestion.
Suivant les assureurs, la ponction pourrait ne pas être négligeable.
La 4ème punition est la possibilité donnée aux assureurs par la loi Sapin 2 de transférer les plus-values des fonds euros vers l'euro-croissance.
C'est ni plus ni moins qu'une spoliation de la réserve faite sur l'épargne des possesseurs d'AV en fonds euros…
Fonds euros qui représentent tout de même 1300 Mds d'euros sur les quelques 1600 Mds d'euros de l'AV.
Merci M Sapin pour orchestrer ce vol organisé de l'épargne des Français.

 

[ZRR_pigeon]

Merci M Sapin pour orchestrer ce vol organisé de l'épargne des Français.

oui mais lui n'a pas d'AV. comme quasiment aucun ministre d'ailleurs. Tres bizarre pour le placement préféré des français et encore plus des classes moyennes et aisées.

 

[Buffeto]

oui mais lui n'a pas d'AV. comme quasiment aucun ministre d'ailleurs. Tres bizarre pour le placement préféré des français et encore plus des classes moyennes et aisées.

ben non il n'a rien ....tout est au nom de sa femme.....

à ce propos jerome Cahuzac aurait dit : " c'est risqué "

 

[Turbo-057]

Il n'a rien de déclaré en France ...