Location et PTZ de 2009

[kio]

Bonjour,

Je sais que ce sujet a déjà été débattu sur le forum mais souvent avec un PTZ récent post-2016.

J'ai acquis un logement (en VEFA) en 2009 (signature fin déc 2009 chez le notaire) et décaissement des prêts en 2010.
Nous sommes en 2024 donc 14 ans après et je souhaite acquérir un nouveau logement et mettre celui-ci en location.
Sur le site de l'état https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275 il est écrit, pour un PTZ < 2016, qu'on peut le mettre en location au delà de 6 ans avec l'accord de la banque. Ce qui est mon cas.
Mais aucun motif / clause de refus n'est précisé ?
J'ai contacté l'ADIL du Rhône et la personne qui m'a répondu me dit que rien n'est précisé dans les textes et donc c'est "au bon vouloir de la banque". Pour les PTZ récent > 2016, les textes seraient + clair sur le sujet mais avant...
Lorsque j'ai demandé à ma banque une attestation pour mettre en location, on m'a répondu que je devais en faire la demande par écrit et si cela était refusé, je devrais rembourser le PTZ (comme si je n'avais d'autre choix... mais je peux aussi le laisser vide le temps de réfléchir à mes options car je n'ai pas tellement prévu de le revendre pour payer le restant dû de ce PTZ ni utiliser le reste d'épargne que j'escomptais conserver)
Sachant que je ne vais pas prendre mon nouveau prêt immo dans ma banque actuelle, j'ai un peu peur qu'elle se "venge".

Je suis perdu, que puis-je faire pour optimiser mes chances que la banque ne refuse pas ?

 

[Aristide]

Bonjour,

C'est l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation qui fournit la réponse :

+ Pour les offres PTZ émises à compter du 01/01/2016 c'est très clair et possible sans que la banque puise s'y opposer.
+ Pour celles émises depuis le 01/01/2011 il faut l'accord de la banque.

=> Mais pour les offres antérieures à cette dernière date ce n'est pas possible.

Article R31-10-6 code construction et habitation

Nota :

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Cdt

 

[kio]

Merci.
C'est très frustrant, je m'étais basé naïvement sur le site du gouvernement qui parlait des prêts antérieur à 2016 sans + de précision.
Et aucun banquier consulté ne m'a alerté quand j'ai bien précisé dans mon financement que j'allais mettre en location ce bien comportant encore un PTZ. (heureusement je ne comptais pas sur ce loyer pour rembourser le nouveau crédit)
Maintenant je me retrouve comme un c** avec un appart que je ne peux pas louer et que je vais devoir revendre au résidence "secondaire" plutôt qu'en résidence principal (pas d'impôt) et un + gros crédit que si j'avais déduit la revente.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous investissez dans une autre résidence principale et que le projet remplisse les conditions actuelles (sauf revenus) du PTZ peut-être un transfert serait-il possible ?

Si non un usage "résidence secondaire" ou une vente rend le solde immédiatement exigible.

Cdt

 

[kio]

Je crois qu'il est trop tard pour envisager le transfert, l'offre de crédit a été validée par la banque, j'attend l'édition de l'offre pour avancer sur l'achat. Plus le temps de modifier vis à vis du vendeur :S
Et je ne vois pas comment ça remplirait les conditions. C'était un PTZ pour un VEFA en 2009 et aujourd'hui, j'achète + grand mais un bien "ancien".

Je ne comprend pas pourquoi les lois sont si compliquées..., si on peut même pas se fier au site du gouvernement. et qu'il faut chercher dans les petits alinéas tout en bas d'un article (que je retrouvais pas si tu ne l'avais pas cité) pour comprendre implicitement que "avant 2011 c'est mort".

Et je parle pas des banquier.e.s qui sont pas fichus de te prévenir "attention ya un pb là"