Location à titre gratuit à un numéro propriétaire

[Peraccia]

Bonjour, nous avons fait il y a un an la donation à nos 2 enfants de notre appartement et ils sont donc les nu propriétaires. Au 1er janvier 2024, j'ai déclaré notre résidence secondaire en résidence principale et l'appartement dans lequel mon fils va continuer à vivre comme étant loué à titre gratuit à ce dernier. Il est encore à notre charge en 2023 mais ne le sera plus en 2024.
Mes questions :
Je ne devrais plus payer la taxe d'habitation de la résidence secondaire devenue principale mais qu'en sera-t-il pour l'appartement loué à titre gratuit ?
A-t-on le droit de louer à titre gratuit à un nu propriétaire ? J'avais posé la question à mon notaire qui m'a dit ne pas voir de problème mais j'ai lu quelque part que les impôts pouvaient dire que c'était une donation déguisée et je ne comprends pas pourquoi.
C'est un peu long mais j'ai essayé d'être précis.
Merci d'avance pour vos réponses.

 

[nono52]

Bonjour Peraccia,
Louer à titre gratuit à un membre de sa famille est interdit, l'hébergement à titre gratuit est autorisé.
Votre fils n'a qu'une seule résidence ?
Normalement si votre fils est nu propriétaire il doit faire une déclaration sur son espace fiscal dans la rubrique "Biens immobiliers " pour déclarer l'occupant.
Je pense qu'il faut vous rapprocher de votre CDI.
Bonne journée

 

[Max1]

Selon moi, le fait qu'il soit nu propriétaire ne change absolument rien à la situation.
Ce serait exactement pareil si vous aviez gardé la pleine propriété. Les démarches administratives, devoirs et obligations de l'hébergeur et de l'hebergé sont les mêmes.

Petit détail, légalement c'est l'usufruitier qui reste responsable d'une bonne partie des réparations et du maintien en l'état. Pour le remplacement de la chaudière et autres travaux (cuisine, sdb, ...), pensez à mettre les factures à votre nom et à payer vous-même pour respecter les formes.

 

[Max1]

Normalement si votre fils est nu propriétaire il doit faire une déclaration sur son espace fiscal dans la rubrique "Biens immobiliers " pour déclarer l'occupant.

C'est l'usufruitier qui a cette responsabilité et qui doit éventuellement payer les taxes ou les amendes en cas de manquements.
Si mise en location, alors l'usufruitier est le bailleur.
Le nu-propriétaire n'a même officiellement aucune information sur l'occupant.

 

[nono52]

C'est l'usufruitier qui a cette responsabilité et qui doit éventuellement payer les taxes ou les amendes en cas de manquements.
Si mise en location, alors l'usufruitier est le bailleur.
Le nu-propriétaire n'a même officiellement aucune information sur l'occupant.

Merci d'avoir rectifié mon erreur
Un article de Moneyvox qui en parle :
https://www.moneyvox.fr/immobilier/...-nouvelle-declaration-au-fisc-en-cas-usufruit

 

[moietmoi]

ais j'ai lu quelque part que les impôts pouvaient dire que c'était une donation déguisée

dan la majorité des cas oui; attention c'est considéré comme une donation;
il faut signer un "prêt à usage" et tant qu'à faire, le faire enregistrer chez un notaire ( ils connaissent cela sous le nom de commodat)