LMP et cotisations sociales

[moietmoi]

Bonjour
ce post est en même temps un questionnement et une information;
Depuis peu les conditions fiscales du lmp ont été précisées

il y a 2 conditions à remplir en location meublée pour devenir obligatoirement lmp

Les recettes issues de la location meublées doivent être supérieures à 23 000 euros
Ces recettes doivent être supérieures aux revenus nets après abattement, des salaires et assimilés (revenus du travail..) du foyer fiscal;
Ainsi dans un foyer fiscal, quelques soit le type de pacs , de mariage, si les 2 font de la location meublées, les 2 sont lmp ou pas; mais on ne peut avoir l'un lmnp et l'autre lmp

Il existait un flou concernant les cotisations sociales;

le code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions d'assujettissement aux cotisations pour une personne ont été définies en prenant en compte les seuils définis par les impots
.......lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
Pour l'instant, pour moi, tout est clair
Mais la sécu ne connaît pas de foyer fiscal ou social, mais des individus

donc supposons un couple pacsé en séparation, en imposition commune, chacun fait de la location meublée, sur un bien propre à chacun;
les revenus salariés et assimilés du couple sont de 40 000 euros
les recettes d'un des membres sont de 24 000;
les recettes de l'autre sont de 19 000
donc fiscalement recettes 19+24=53 000; supérieur à 23 000 et supérieur à 40 000; les 2 sont donc lmp;

Mais au niveau de la sécurité sociale.... l'un serait il redevable de cotisations?(celui qui fait 24 000 de recettes) et pas l'autre... puisque le code défini l'entité de la personne et non pas du foyer;
je ne sais.......

 

[Membre50050]

Bonjour
Pour moi ces changements sociaux et fiscaux nombreux et successifs sont un cauchemar, à chaque fois le législateur se prend les pieds dans a loi qui'l ne connait pas.

Ici, chacun exploite avec son propre siret?

Par ailleurs, aussi étonnant que cela puisse paraitre, pour moi, il n'y a nulle pas ou est marqué LMP ou LMnP sauf sur la 2031. Je ne sais pas si le controleur de la sécu a accès à la 2031.

 

[moietmoi]

Ici, chacun exploite avec son propre siret?

oui...dans cet exemple..biens propres, séparation

Je ne sais pas si le controleur de la sécu a accès à la 2031

même si il ne s'agit que de déclaratif, je voudrais bien connaître la "loi"..
par ailleurs vu l'intrerconnexion des fichiers et des déclarations.....

le législateur se prend les pieds dans a loi qui'l ne connait pas.

j'attends le fonctionnaire auquel on reprochera d'avoir cotisé à la sécu, sans qu'il le veuille par un passage lmp... qui se plaindra au conseil constitutionnel....

 

[baboune]

Bonjour,

extrait du magazine passerelle du CGA France sur le sujet.
Cdt

 

[titif0u]

Ainsi dans un foyer fiscal, quelques soit le type de pacs , de mariage, si les 2 font de la location meublées, les 2 sont lmp ou pas; mais on ne peut avoir l'un lmnp et l'autre lmp

1.Le statu s'apprecie sur l'ensemble du foyer fiscal. Prenons un exemple pour un couple pacsé ou marié:
- Conjoint 1: 30k de recettes, est LMP en statu principal (pas d'autre revenu). Il était propriétaire de ses appart avant le mariage
- Conjoint 2: pas proprietaire, 20k de revenus salariés

==> socialement et fiscalement , seul le conjoint 1 est bien lmp ?

2. Le site de l'Ursaff indique que la cotisation est dû:
"Sur le montant des recettes
supérieur à 23 000 €* pour
l’année d’affiliation
Sur le montant des recettes
dès le 1er euro pour
les années suivantes"

==> si on depasse une seule année les 23K en meublé longue durée, et qu'on est en dessous les autres années, on reste affilié à l'ursaff pdt toute la durée de l'activité meublée ?

 

[moietmoi]

1.Le statu s'apprecie sur l'ensemble du foyer fiscal. Prenons un exemple pour un couple pacsé ou marié:
- Conjoint 1: 30k de recettes, est LMP en statu principal (pas d'autre revenu). Il était propriétaire de ses appart avant le mariage
- Conjoint 2: pas proprietaire, 20k de revenus salariés

==> socialement et fiscalement , seul le conjoint 1 est bien lmp ?

Bonjour
Revenus salariés ou assimilés du foyer fiscal net 18 ke ( on applique les 10%)
Recettes en location meublée 30 ke.
Le loueur est LMP.
Et si l'autre membre du couple fait de la location meublée, il sera aussi automatiquement LMP

==> si on depasse une seule année les 23K en meublé longue durée, et qu'on est en dessous les autres années, on reste affilié à l'ursaff pdt toute la durée de l'activité meublée ?

Oui. C'est la lecture de l'URSSAF de la loi.
Cela suscite des procédures devant le tribunal administratif , mais pour l'instant c'est comme cela.
La seule parade pouvant être faite dans certains cas, est la radiation, fin d'activité , et réinscription d'une nouvelle entitée.
L'autre parade est d'acheter en sci IS si cela correspond au profil.
Ces situations sont inextricables et non constitutionnelles...cela ne va pas tarder qu'un loueur porte la chose en juridiction..
Au niveau fiscal , le code des impôts précise en toute lettres que la condition LMP s'évalue chaque année

 

[titif0u]

Je vais bientôt être à la limite du seuil et ca va dépendre du futur loyer que je vais fixé pour ma prochaine acquisition.
Mais en même temps cela pourrait m'arranger de cotiser à la sécurité sociale (statu social car je suis en création d'entreprise et les premières années pas trop de salaires... et LMNP pour l'instant = la majorité de mes revenus)
tout en restant LMNP les autres années (pour bénéficier de la PV des particulier etc) ou passer LMP les années ou cela "m'arrange" (exonération de certaines PV au contraire, en pro bref c'est compliqué...)

cependant si ca vient encore à changer et que je ne peux pas rester LMNP et cotiser ca va etre un gros bor****
Encore plus si je suis jongle selon les années avec les 2 statu particulier/pro selon mes recettes (et c'est difficilement anticipable quand on est à la limite !)

Autre question: si à la suite du passage année n en LMP, je choisis d'être en auto entreprise, est ce que je conserve ce statu les années suivantes (si je repasse < 23k ?)
Desolée des multiples questions, c'est tlmlt compliqué !

 

[titif0u]

NB: Et une éventualité me vient en tête, Est il éventuellement possible de s'affilier à la sécurité sociale "volontairement" même si on a tjr eu des recettes < 23K ?

 

[moietmoi]

Autre question: si à la suite du passage année n en LMP, je choisis d'être en auto entreprise, est ce que je conserve ce statu les années suivantes (si je repasse < 23k ?)
Desolée des multiples questions, c'est tlmlt compliqué !

Au niveau fiscal, le passage micro vers réel s'effectue simplement et vice versa avec 2 ans de réel.
Quand au social...c'est trop compliqué pour que je sache...🙂

 

[moietmoi]

NB: Et une éventualité me vient en tête, Est il éventuellement possible de s'affilier à la sécurité sociale "volontairement" même si on a tjr eu des recettes < 23K ?

Oui, comme c'était avant 2018 et la demande au conseil constitutionnel, simplement en t'inscrivant entreprise au registre du commerce.