moietmoi
Top contributeur
Bonjour
ce post est en même temps un questionnement et une information;
Depuis peu les conditions fiscales du lmp ont été précisées
il y a 2 conditions à remplir en location meublée pour devenir obligatoirement lmp
Les recettes issues de la location meublées doivent être supérieures à 23 000 euros
Ces recettes doivent être supérieures aux revenus nets après abattement, des salaires et assimilés (revenus du travail..) du foyer fiscal;
Ainsi dans un foyer fiscal, quelques soit le type de pacs , de mariage, si les 2 font de la location meublées, les 2 sont lmp ou pas; mais on ne peut avoir l'un lmnp et l'autre lmp
Il existait un flou concernant les cotisations sociales;
le code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions d'assujettissement aux cotisations pour une personne ont été définies en prenant en compte les seuils définis par les impots
.......lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
Pour l'instant, pour moi, tout est clair
Mais la sécu ne connaît pas de foyer fiscal ou social, mais des individus
donc supposons un couple pacsé en séparation, en imposition commune, chacun fait de la location meublée, sur un bien propre à chacun;
les revenus salariés et assimilés du couple sont de 40 000 euros
les recettes d'un des membres sont de 24 000;
les recettes de l'autre sont de 19 000
donc fiscalement recettes 19+24=53 000; supérieur à 23 000 et supérieur à 40 000; les 2 sont donc lmp;
Mais au niveau de la sécurité sociale.... l'un serait il redevable de cotisations?(celui qui fait 24 000 de recettes) et pas l'autre... puisque le code défini l'entité de la personne et non pas du foyer;
je ne sais.......
ce post est en même temps un questionnement et une information;
Depuis peu les conditions fiscales du lmp ont été précisées
il y a 2 conditions à remplir en location meublée pour devenir obligatoirement lmp
Les recettes issues de la location meublées doivent être supérieures à 23 000 euros
Ces recettes doivent être supérieures aux revenus nets après abattement, des salaires et assimilés (revenus du travail..) du foyer fiscal;
Ainsi dans un foyer fiscal, quelques soit le type de pacs , de mariage, si les 2 font de la location meublées, les 2 sont lmp ou pas; mais on ne peut avoir l'un lmnp et l'autre lmp
Il existait un flou concernant les cotisations sociales;
le code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions d'assujettissement aux cotisations pour une personne ont été définies en prenant en compte les seuils définis par les impots
.......lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
Pour l'instant, pour moi, tout est clair
Mais la sécu ne connaît pas de foyer fiscal ou social, mais des individus
donc supposons un couple pacsé en séparation, en imposition commune, chacun fait de la location meublée, sur un bien propre à chacun;
les revenus salariés et assimilés du couple sont de 40 000 euros
les recettes d'un des membres sont de 24 000;
les recettes de l'autre sont de 19 000
donc fiscalement recettes 19+24=53 000; supérieur à 23 000 et supérieur à 40 000; les 2 sont donc lmp;
Mais au niveau de la sécurité sociale.... l'un serait il redevable de cotisations?(celui qui fait 24 000 de recettes) et pas l'autre... puisque le code défini l'entité de la personne et non pas du foyer;
je ne sais.......
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