LMNP : Inscription à l'INPI pour un bien acheté en indivision dans le cadre d'un PACS

[pfal]

Bonjour,

Je viens d'acheter un bien avec ma compagne avec qui je suis pacsé sous le régime de la séparation des biens. Le bien a été acquis en indivision à 50/50 et il va être loué en meublé.
Lors de la déclaration d'activité à l'INPI, j'ai été pris d'un doute sur la forme d'entreprise à déclarer : entrepreneur individuel ou exploitation en commun.
Ne parvenant pas à trouver une réponse claire sur une source de référence sur internet, j'ai adressé la question à notre comptable dont j'ai obtenu une réponse qui ne me parait pas beaucoup plus claire : il m'indique que nous allons être "automatiquement affilié au régime fiscal réel simplifié en tant qu’entrepreneur individuel" mais un peu plus loin dans sa réponse, il me fait savoir que dans notre cas "l’indivision est obligatoire".

Quelle est la forme d'entreprise appropriée pour notre cas de figure et si les deux sont possibles, quels sont les critères qui permettraient d'orienter notre choix ?

Merci par avance pour les éclairages que vous pourriez m'apporter.

 

[Rewolution]

Hello,
Si vous avez un comptable, c'est normalement lui qui fait cette démarche.
Nous êtes en effet en indivision, et le régime Micro-BIC est donc exclu. C'est donc le régime BIC Réel Simplifié qui s'appliquera. Vous ne serez pas non plus éligible à la réduction d'impôt liée à l'OGA.

Donc méfiance en comparant les offres des comptables, la plupart annoncent un prix APRES DEDUCTION DES 2/3 LIEE A L'OGA...

 

[pfal]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Cela signifie que dans notre cas, nous devons nécessairement inscrire notre activité LMNP comme "exploitation en commun" ?

Notre comptable nous a fait un devis à 300€HT d'honoraires juridiques pour faire l'inscription à l'INPI. Je souhaitais donc éviter ce surcoût mais je me rends compte que je ne maitrise pas toutes les implications concernant la forme d'entreprise.

 

[moietmoi]

Cela signifie que dans notre cas, nous devons nécessairement inscrire notre activité LMNP comme "exploitation en commun" ?

C'est un point juridiquement contesté.
L'un des avocats les plus reconnus en terme , entre autre, de location meublée,( Paul Duvaux ) indique qu'il faut distinguer la propriété du bien qui est en indivision, de la nature de l'exploitation qui peut être individuelle, dans un couple marié ou pacsé.
Certains comptables ont la même lecture, et considèrent pour les amortissements que l'un des conjoints prête sa partie à l'autre pour les besoins de l'exploitation.
Dans ce cadre, certaines OGA, acceptent la déduction fiscale puisque l'exploitation est individuelle.
Donc je ne suis pas capable de répondre précisément à ta question..

 

[Rewolution]

Moietmoi a raison mais complexifie un peu le point.
Déjà, dans (presque) tous les cas, le régime BIC Réel est préférable. Le Micro est pour les gens moins informés. L'enjeu est donc faible, seulement l'impact de l'OGA (2/3 des frais de comptabilité en réduction d'impôt).

En étant pacsé, même en séparation de bien, vous pouvez réaliser entre vous une convention d'exploitation qui donne les rôles à l'un des 2. Et dans ce cas, il faut créer une EI.
Sinon, l'indivision fonctionne bien.

Perso, je confie ma fiscalité locative à Qlower, et ils prennent 150€ pour une immatriculation. C'est pas gratuit mais déjà 2 fois moins cher...

 

[pfal]

Merci à vous deux pour ces explications.

Je vais en rediscuter avec notre comptable, mais puisque cela est vraisemblablement possible, je vais partir sur une EI.

Bonne fin de journée !

 

[Marine30520]

Bonjour,

Je rebondis sur le sujet lancé par Pfal.
Nous avons fait offre sur appartement.
Et étant donné l'intérêt fiscal d'une LMNP en Bic réel simplifié, nous allons choisir cela.
Nous sommes PACSés au régime par défaut (séparation de bien).
Nous achetons l'appartement ensemble via un prêt immobilier (50/50).
J'ai lu de la documentation et essaye de recouper avec les explications données ci dessus.
J'avais lu que malgré le régime de pacs de la séparation de bien, une LMNP est de fait en indivision (je ne sais pas trop ce que ça implique mais c'est pas mon questionnement principal).
Lors de la création sur l'INPI (compte a mon nom), j'ai commencé un brouillon.
Et j'ai sélectionné la forme suivante "
"Nature de la création
Forme de l'entreprise souhaitée
> Exploitation en commun

Entreprise agricole
>Non

Quel est le type d'exploitation de votre entreprise ?
>Indivision entre personnes physiques exclusivement"

Puis en page suivante les personnes liées à cette activité :

"Liste des mandataires intervenant dans la gestion de l'entreprise​

> J'ai renseigné 2 mandataires (moi et mon partenaire de PACS)"

Selon vous est ce correct ?
Je peux lire dans le post qu'il est suggéré de choisir Entrepreneur Individuel, mais je n'ai pas trouvé de source sûre ni d'explication sur l'intérêt de procéder ainsi.

A savoir qu'en réalité c'est moi seule qui vais gérer la paperasse /gestion 😉

Par ailleurs l'outil demande de donner une raison sociale a l'activité ?
Je suis surprise vu que c'est en nom propre.
Vous donnez une raison sociale quand même ?

Merci d'avance pour vos retours d'expériences et partage de connaissances.

Cordialement,