LMNP et affiliation à la SSI

Les règles fiscales et sociales ne sont pas les mêmes. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3615-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-10-20200205

Vous pouvez être non professionnel au sens du droit fiscal et professionnel au sens du droit social. C'est le législateur qui n'a pas harmonisé les règles.

"Remarque : Les critères retenus par le droit fiscal pour caractériser l'exercice à titre professionnel d'une activité de location en meublé peuvent différer de ceux retenus par le droit social. En effet,l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'affiliation au régime social des indépendants non agricoles se réfère aux critères posés par le droit fiscal, sauf à l'égard des loueurs de chambres d'hôte et, suite à la réforme opérée parl'article18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des loueurs en meublés « touristiques » (référence au seul seuil de 23 000 €). Ainsi, les bénéfices tirés d'une activité de location meublée exercée à titre non professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155 du CGI sont assujettis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine seulement s'ils ne sont pas déjà soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d'activité et de remplacement en application de la législation sociale(CSS, art. L. 136-6, I-f)."
 
Il existe d'ailleurs un régime micro fisal et un régime micro social. Ils sont proches mais absolument pas identiques effectivement. Ce sont deux régimes, deux codes, deux législations. Souvent on parle d'auto-entrepreneur par simplification et par abus de langage. Il faudrait plutôt parler d'entrepreneur individuel au régime micro BIC (fiscal) et au régime micro social.
 
A priori, pas de cotisations sociales à payer au delà de 23k si les revenus non locatifs sont supérieurs aux revenus locatifs.

Mais sur le site de l'URSSAF, il est indiqué que dès que le seuil de 23k est dépassé, les revenus sont soumis à cotisations sociales, quel que soit le type de location. C'est à n'y rien comprendre...
https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html
L’URSAFF mentionne le plafond de 23k€ mais aussi les conditions de revenus supérieurs aux autres revenus d’activité.
Le site « oublie » de mentionner le cas de revenus LMNP >23k€ mais inférieurs aux autres revenus.
 
En fait, en dehors du fait que l'URSSAF tort le bras à la loi, la difficulté réside dans le fait que les impôts raisonnent en foyer fiscal, alors que l'URSSAF enregistre des individus.
D'où la réponse de l'URSSAF, sur quel est la personne assujetti à l'URSSAF , dans un couple qui fait de la location courte durée de plus de 23000 euros
- cotise celui qui veut....
Est ce bien raisonnable ?
 
En fait, en dehors du fait que l'URSSAF tort le bras à la loi, la difficulté réside dans le fait que les impôts raisonnent en foyer fiscal, alors que l'URSSAF enregistre des individus.
D'où la réponse de l'URSSAF, sur quel est la personne assujetti à l'URSSAF , dans un couple qui fait de la location courte durée de plus de 23000 euros
- cotise celui qui veut....
Est ce bien raisonnable ?
Ils ne tordent pas le bras à la loi, ils n'appliquent pas la même loi.
Les impôts sont déterminés par le code général des impôts, les prélèvement sociaux par le code de la sécurité sociale.
 
Retour
Haut