Livret imposable

[UnFuturVEFA]

le livret bleu est au plafond?

si je vous pose cette question, c'est que je viens d'ouvrir un livret bleu, et la conseillère m'a demandé, comment le mode d'imposition des intêrets au delas du plafond ...

 

[Coyote]

Ah non il est loin d'avoir atteint le plafond...

Merci de votre interet

 

[Vanille95]

Bonsoir UnFuturVefa,

c'est que je viens d'ouvrir un livret bleu, et la conseillère m'a demandé, comment le mode d'imposition des intêrets au delas du plafond ...

Interpellée par votre question (que je trouvais un peu bizarre ; excusez-moi ), je suis allée visiter le site de la banque qui vend le Livret bleu.

Le livret bleu est un livret A (au sens juridique)… qui a changé de couleur. Donc, les intérêts générés par ce livret bleu, même au-delà du plafond légal de 15.000 euros ne sont pas imposables... si vous les laissez sur ce livret.

Mais le site de la banque qui vend le livret bleu dit ceci :
Les versements sont d'abord enregistrés sur le Livret Bleu jusqu'à concurrence du plafond légal, soit 15300 € + intérêts capitalisés puis sur le Livret Excellence dans la limite d'un plafond de 15300 €. Au-delà du plafond du Livret Excellence, les fonds sont affectés sur le Livret d'Epargne Plus
Les intérêts du Livret Bleu sont nets d'impôts.
Les intérêts du Livret Excellence et du Livret d'Epargne Plus sont soumis d'office au prélèvement forfaitaire libératoire de 30,10%, sauf si le titulaire souhaite opter pour la déclaration des intérêts dans ses revenus (dans ce cas, le titulaire supporte les contributions sociales).

En clair, je crois que vous avez acheté un livret bleu + un livret Excellence + un livret Epargne Plus. C’est pour cette raison que l’on vous demande comment vous souhaitez être imposé ; c’est parce que l’excédent de votre livret bleu va être basculé sur votre livret Excellence. Était-ce votre souhait ?

 

[graham]

C'est bien pour ça que je me suis fait avoir, je l'avais pas vu non plus.
Mais la médiatrice de la CAF m'a dit que c'était inscrit dans la loi et que même si mon dossier passait en recours gracieux l'administration pouvait casser la décision

Ce n'est pas parce que la médiatrice de la CAF (partie en cause) vous dit cela que c'est forcément vrai.

Je me suis payé la lecture intégrale des textes, lois et décrets, concernant l'AAH. C'est à dire :
- Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
- Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
- Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
- Code de la sécurité sociale : article R532-3

Je n'y ai absolument pas lu cette prétendue exigence légale.

Au contraire je lis (Article L821-3, Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 16 JORF 12 février 2005

"L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.[/I]

Je pense (mais évidemment je peux me tromper) qu'il serait tout à fait possible que l'administration vous mène en bateau. Ce ne serait pas la première fois. Et cette hypothèse doit être soigneusement envisagée.

Selon moi, vous devriez envoyer une LRAR pour contester cette suppression et réclamer les références des dispositions légales qu'on vous oppose. Vous devriez également rechercher le soutien juridique d'une association, en tout cas une aide extérieure à la CAF.

Les "médiateurs" ne sont pas indépendants, c'est une fiction (sauf celui de la République). Il faut parfois avoir le courage d'aller au contentieux, mais pas seul, ni à la légère, bien entendu.

 

[sil20]

Bonjour,

malgré le fait que je n'y connais rien dans le domaine de l'AAH et de son mode de calcul, j'ai néanmoins trouvé ceci:

http://www.lespapillonsblancs21.org/point-sur-laah/16-point-sur-laah-et-impots-sur-le-revenu

J'espère que ce sera d'une utilité pour répondre à votre attente....

 

[graham]

Bonjour,

malgré le fait que je n'y connais rien dans le domaine de l'AAH et de son mode de calcul, j'ai néanmoins trouvé ceci:

http://www.lespapillonsblancs21.org/point-sur-laah/16-point-sur-laah-et-impots-sur-le-revenu

J'espère que ce sera d'une utilité pour répondre à votre attente....

Votre lien est hyper intéressant. Il démontre que l'AAH est bien compatible avec des "revenus de placement". On y lit en effet que suite à la suppression de l'abattement de 20%, ce type de revenu (placements) est désormais pondéré différemment.

Pour mémoire, la réforme du barème de l'impôt sur les revenus intervenue en 2006 a donné lieu à la suppression de l'abattement de 20 % applicable aux traitements et salaires et revenus de remplacement.

Afin d'éviter que cette suppression entraîne une majoration des revenus retenus pour le calcul de l'AAH et donc une perte de droits des allocataires, la base de ressources retenue pour le calcul de l'allocation s'est automatiquement vue appliquer, dès le 1er juillet 2007, un coefficient réducteur spécifique de 0,8. En raison du délai d'adaptation du logiciel de calcul de l'AAH, ce coefficient réducteur est appliqué, depuis cette date, sur l'ensemble des revenus, après l'abattement des 10 % pour frais professionnels.

En conséquence, les revenus des placements tels que les revenus de valeurs et capitaux mobiliers (actions, obligations…) et revenus fonciers (…) ont été diminués de 20% pour le calcul de l'AAH. Les allocataires concernés ont ainsi bénéficié, pendant 18 mois, d'un supplément d'allocation.

 

[UnFuturVEFA]

Bonsoir UnFuturVefa,


Interpellée par votre question (que je trouvais un peu bizarre ; excusez-moi ), je suis allée visiter le site de la banque qui vend le Livret bleu.

Le livret bleu est un livret A (au sens juridique)… qui a changé de couleur. Donc, les intérêts générés par ce livret bleu, même au-delà du plafond légal de 15.000 euros ne sont pas imposables... si vous les laissez sur ce livret.

Mais le site de la banque qui vend le livret bleu dit ceci :
Les versements sont d'abord enregistrés sur le Livret Bleu jusqu'à concurrence du plafond légal, soit 15300 € + intérêts capitalisés puis sur le Livret Excellence dans la limite d'un plafond de 15300 €. Au-delà du plafond du Livret Excellence, les fonds sont affectés sur le Livret d'Epargne Plus
Les intérêts du Livret Bleu sont nets d'impôts.
Les intérêts du Livret Excellence et du Livret d'Epargne Plus sont soumis d'office au prélèvement forfaitaire libératoire de 30,10%, sauf si le titulaire souhaite opter pour la déclaration des intérêts dans ses revenus (dans ce cas, le titulaire supporte les contributions sociales).

En clair, je crois que vous avez acheté un livret bleu + un livret Excellence + un livret Epargne Plus. C’est pour cette raison que l’on vous demande comment vous souhaitez être imposé ; c’est parce que l’excédent de votre livret bleu va être basculé sur votre livret Excellence. Était-ce votre souhait ?

C'est bien d'un prélèvement forfaitaire libératoire que la conseillère m'a parlé ...

j'ai demandé juste le livret bleu, et je n'ai qu'un seul numéro de compte pour ce livret bleu... je vais vérifier sur le contrat.
de toute manière je suis encore loin des 15300 sur celui ci.

pour Coyote ce n'est donc la raison ...

 

[Vanille95]

@ Coyote

Je viens de vérifier une chose…
Si vous avez un compte sur impots.gouv, vous pouvez consulter votre déclaration de revenus (pas l’avis d’imposition).

Sur la 3ème page Revenus des valeurs et des capitaux mobiliers figure un cadre relatif au détail des revenus connus de l’administration dans lequel il y a la liste (pas toujours exhaustive puisque la liste est limitée à 5 lignes) des établissements qui vous ont versé quelque chose en 2008.

Cela permettrait de vérifier qui vous a versé 12 euros.

 

[Coyote]

Oui j'ai regardé sur le site des impots.
C'est bien le crédit mutuel qui a signalé les 12€.
De plus la médiatrice veut que ma banquière la contacte, j'aime pas trop l'idée de l'intrusion de la CAF dans mes comptes

 

[Vanille95]

Oui j'ai regardé sur le site des impots.
C'est bien le crédit mutuel qui a signalé les 12€.

Vous nous disiez dans votre premier message que votre banque ne s'estimait pas concernée par ces 12 euros...

De plus la médiatrice veut que ma banquière la contacte, j'aime pas trop l'idée de l'intrusion de la CAF dans mes comptes

C'est malheureusement inévitable... Dès lors que l'on perçoit une aide (si modeste fusse t-elle), la CAF s'estime en droit (à tort ou à raison) d'enquêter.
Compte tenu des échanges d'informations entre les banques, le fisc et la CAF, il est difficile de cacher quelque chose... mais ce n'est pas votre objectif donc, pourquoi vous inquiéter ?