Bonjour,
comme toujours dans ce genre de problème, tout repose sur ce que vous avez signé avec le courtier, notamment: y avait il bien une clause de "non apport" sur le mandat du courtier ?
maintenant il existe aussi un autre moyen de vous faire rembourser les honoraires....................
en effet dans le cadre de son acivité le courtier en prêts immobilier est tenu à des obligations légales:
loi: art. L519-4-1 , L.419-4-2 et L.519-6 + décrets: art. R519-19 à R519-31 du code monétaire et financier.
et c'est surtout le R519-26 qui est intéressant car il précise que le courtier doit communiquer à son client sur un support durable donc en général un document papier (et pas un site internet) toute une série d'informations et notamment "combien il perçoit de commission de la part de la banque sur votre dossier"
en voici le texte:
Article R519-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6
I. ― Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
la plupart des courtiers ne donne pas ces informations car leurs clients se rendraient compte que leur courtier se fait payer 2 fois.
en résumé il suffit donc de réclamer au courtier le remboursement de ses honoraires perçus alors même qu'il n'a pas respecté les obligations légales propres à la conclusion du contrat de mandat entre son client et lui.
en dissimulant les informations le courtier à entaché de nullité le contrat passé avec son client.
nous sommes donc fondé à invoquer la nullité du contrat et demander la restitution des honoraires en " répétition d'indu "
et en dessous de 4000 € le tribunal de proximité est compétent et sans avocat.
sinon vous pouvez aussi écrire à la DDCCRF de votre département si le courtier ne répond pas.
bien cordialement