Voici mon souci :
Je veux m’acheter un bien immobilier.
Je signe un mandat à un courtier afin qu’il s’efforce de trouver une offre intéressante de crédit. Il me fait une offre qui est acceptée seulement si je signe avec la banque A. Je signe une confirmation de mandat au courtier. Mais je m’aperçois, après, que son offre n’est pas si intéressante qu’il veut bien me laisser croire. Je décide d’aller voir une autre banque B et valide un crédit.
Maintenant, le courtier me réclame ses honoraires. Mais je n’ai pas signé avec la banque qu’il me proposait, je ne les aient même pas rencontrés.
Sur sa confirmation de mandat il y a inscrit :
A ma charge…(je pense)
« Que sa proposition est conforme à mes souhaits et que je reconnais lui devoir des honoraires + frais de dossiers. »
A sa charge…(je pense)
« Conformément à la réglementation (1), il est convenu que la mission du courtier ne prendra fin qu’après la mise en place définitive du prêt et/ou à la signature chez le notaire. »
Le petit (1) réfère à l’article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Je m’oppose fermement à payer. Il veut m’assigner en justice…Que puis je faire ? Suis-je dans mon droit de refuser de le payer pour un service qu'il ne m'a pas rendu ?
Merci d’avance pour vos réponses
Je veux m’acheter un bien immobilier.
Je signe un mandat à un courtier afin qu’il s’efforce de trouver une offre intéressante de crédit. Il me fait une offre qui est acceptée seulement si je signe avec la banque A. Je signe une confirmation de mandat au courtier. Mais je m’aperçois, après, que son offre n’est pas si intéressante qu’il veut bien me laisser croire. Je décide d’aller voir une autre banque B et valide un crédit.
Maintenant, le courtier me réclame ses honoraires. Mais je n’ai pas signé avec la banque qu’il me proposait, je ne les aient même pas rencontrés.
Sur sa confirmation de mandat il y a inscrit :
A ma charge…(je pense)
« Que sa proposition est conforme à mes souhaits et que je reconnais lui devoir des honoraires + frais de dossiers. »
A sa charge…(je pense)
« Conformément à la réglementation (1), il est convenu que la mission du courtier ne prendra fin qu’après la mise en place définitive du prêt et/ou à la signature chez le notaire. »
Le petit (1) réfère à l’article L321-2 du code de la consommation « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent »
Je m’oppose fermement à payer. Il veut m’assigner en justice…Que puis je faire ? Suis-je dans mon droit de refuser de le payer pour un service qu'il ne m'a pas rendu ?
Merci d’avance pour vos réponses