Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

nathalie · 31 Octobre 2007

tocaal a dit:
cliquez sur quote!

yes c'est ce que je comptais faire mais j'en ai oublié le message !

nicolass · 31 Octobre 2007

Salut les amis ! j'ai bien reçu mon avenant aujourd'hui !!!je me pose des questions. voici les indications marquées :

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montant servant de base au calcul de l'avenant : 112564.07 eur (CRD + frais) dont 260 euros au titre des frais d'avenant incorporés au capital.
- Phase type d'échéance : Amortissement échéance constante
- taux, nature de taux : 4.95 % fixe (*)
- durée (en mois) : 284
- échéance hors accessoire :
- périodicité / jour : mensuelle 06
- nombre : 284
- montant : 673.57
- accessoire : 39.90
- échéance accessoire inclus : 713.47

(*) proportionnel (**) actuariel

Date d'effet de l'avenant :06/12/2007
Date de première échéance réaménagée : 06/01/2008
frais d'avenant : 260 eur
frais de garantie liée à l'avenant (évaluation) : 0 eur
coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur
Taux effecif global actuariel (TAEG) sur capital restant du (*) : 5.0638 % taux de période 0.4125 %
* TEG calculé sur la base des seules échéances, frais et accessoires à compter de la date d'effet de l'avenant.
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Je suis bien dans un cadre de taux proportionnel selon les astérisques qu'ils ont indiqués ? pas d'embrouilles ?

regada77 · 31 Octobre 2007

nathalie a dit:
Par hasard regada77

vous ne seriez pas du cff ou du cif ou ... ?

je trouve curieux que depuis le battage sur les taux variables on est quelques personnes bien intentionnées qui nous invitent soit à vendre soit à passer à taux fixe au plus vite et donc avec ce qui se propose !!!
votre philanthropie m'interpelle quelque part ...

de plus cette discussion ne porte pas sur les raisons d'acheter ou non un bien immobilier mais sur une affaire de défaut de conseil et des moyens de le prouver pour aboutir à une situation dans l'avenir acceptable
svp ouvrez une discussion sur l'intérêt ou non d'acheter un bien immobilier et laissez ceux qui en ont un faire le choix de le garder
cordialement

Bonjour,

Non je ne suis pas du CFF ou CIF, je suis juriste. Mon argumentation ne porte pas sur la nécessité ou non d'acheter mais sur comment se sortir de cette mauvaise passe à laquelle j'ai moi même été confronté. Je connais un peu les dessous de la banque, eux ne sont pas des philanthropes. Sur cette affaire de défaut de conseil sur laquelle je suis entièrement d'accord, même si vous obtenez gain de cause sur le principe au bout de plusieurs mois, vous n'obtiendrez pas de réparations financières satisfaisantes.

Ne cherchez même pas à invoquer "l'abus de confiance" ou "l'abus de faiblesse" comme j'ai pu le lire dans ces pages car vous devriez alors prouver que votre discernement était altéré au moment de la signature du contrat et pour cela il faut des preuves tangibles: grand âge, situation de faiblesse morale, dépression, tutelle, chantage, certificat médical.

Quant au défaut de conseil (a distinguer de l'obligation d'information respectée par la banque via la notice du contrat), même s'il est indiscutable dans ce cas précis, c'est compliqué à prouver et cela reste une procédure individuelle lourde, coûteuse, aléatoire selon les juridictions et qui prend du temps. Dans le cadre d'une procédure, on parle toujours de l'AFUB ici, mais ils sont débordés et je vous conseille d'adresser également en complément copie de vos plaintes à la DGCCRF et à l'UFC.

L'enjeu pour vous sera que le tribunal fasse bien le distinguo entre obligation d'information et obligation de conseil, ce qui n'est pas toujours le cas selon la localisation géographique de votre juridiction.

tocaal · 31 Octobre 2007

nicolasdex bonjour ca fait longtemps que tu attends? t'es au credit foncier?

kaloo · 31 Octobre 2007

salut nicolasdex,

as-tu négocié l'annulation des ira,
kaloo

tocaal · 31 Octobre 2007

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bonjour à tous,
j'ai eu un entretien avec mon banquier hier voilà une proposition
rappel enprunt sur 300 mois à 2.98 cape maxi 4.98 echéances fixe de 946 €
aujourd'hui j'en suis à 393mois plus les 26 déjà rembourses 420 mois echéances qui devaient être fixe 988€ à ce jour
mon banquier me propose un avenant à mon contrat

les 4.98 passerais à 4.28 maxi

la durée à 333 mois maxi avec impossibilité d'allez au dela et échéances fixe 981.01€

j'attends son avenant papier afin de vous le soumettre mais il semblerai que cette proposition me convienne à ce jour.
de plus je récupére les 3 % sur un prêt remboursé il y à 2 ans frais réglés alors que c'était pour une mutation pro

que pensez vous de cette propo d'avenant?

quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne?
et oui j'oubliais la personne en charge de mon dossier m'a dit que cela faisait 6 mois qu'elle avait alerté ma banque de mon dossier!!

CessetFred · 31 Octobre 2007

nicolasdex a dit:
Salut les amis ! j'ai bien reçu mon avenant aujourd'hui !!!je me pose des questions. voici les indications marquées :

-----------------------------------------------
montant servant de base au calcul de l'avenant : 112564.07 eur (CRD + frais) dont 260 euros au titre des frais d'avenant incorporés au capital.
- Phase type d'échéance : Amortissement échéance constante
- taux, nature de taux : 4.95 % fixe (*)
- durée (en mois) : 284
- échéance hors accessoire :
- périodicité / jour : mensuelle 06
- nombre : 284
- montant : 673.57
- accessoire : 39.90
- échéance accessoire inclus : 713.47

(*) proportionnel (**) actuariel

Date d'effet de l'avenant :06/12/2007
Date de première échéance réaménagée : 06/01/2008
frais d'avenant : 260 eur
frais de garantie liée à l'avenant (évaluation) : 0 eur
coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur
Taux effecif global actuariel (TAEG) sur capital restant du (*) : 5.0638 % taux de période 0.4125 %
* TEG calculé sur la base des seules échéances, frais et accessoires à compter de la date d'effet de l'avenant.
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Je suis bien dans un cadre de taux proportionnel selon les astérisques qu'ils ont indiqués ? pas d'embrouilles ?

C'est quoi l'histoire du "coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur" ???

nathalie · 31 Octobre 2007

regada77 a dit:
Bonjour,

Non je ne suis pas du CFF ou CIF, je suis juriste. Mon argumentation ne porte pas sur la nécessité ou non d'acheter mais sur comment se sortir de cette mauvaise passe à laquelle j'ai moi même été confronté. Je connais un peu les dessous de la banque, eux ne sont pas des philanthropes. Sur cette affaire de défaut de conseil sur laquelle je suis entièrement d'accord, même si vous obtenez gain de cause sur le principe au bout de plusieurs mois, vous n'obtiendrez pas de réparations financières satisfaisantes.

Ne cherchez même pas à invoquer "l'abus de confiance" ou "l'abus de faiblesse" comme j'ai pu le lire dans ces pages car vous devriez alors prouver que votre discernement était altéré au moment de la signature du contrat et pour cela il faut des preuves tangibles: grand âge, situation de faiblesse morale, dépression, tutelle, chantage, certificat médical.

Quant au défaut de conseil (a distinguer de l'obligation d'information respectée par la banque via la notice du contrat), même s'il est indiscutable dans ce cas précis, c'est compliqué à prouver et cela reste une procédure individuelle lourde, coûteuse, aléatoire selon les juridictions et qui prend du temps. Dans le cadre d'une procédure, on parle toujours de l'AFUB ici, mais ils sont débordés et je vous conseille d'adresser également en complément copie de vos plaintes à la DGCCRF et à l'UFC.

L'enjeu pour vous sera que le tribunal fasse bien le distinguo entre obligation d'information et obligation de conseil, ce qui n'est pas toujours le cas selon la localisation géographique de votre juridiction.

juriste aussi, ça ne fait pas de moi une défaitiste ou une alarmiste,
je le répète cette discussion n'a pas pour but de dissuader les gens de conserver leur bien mais de raisonner sur le comment faire pour en sortir avec le moins de casse possible ! si vous pensez nécessaire de faire un cours sur le devenir de l'immobilier faites le dans une autre discussion ceux qui vous aiment vous suivront !
merci de ne pas prendre les intervenants dans cette discussion pour des imbéciles et limiter la casse c'est eux que ça regarde
certes les conditions pénales de l'abus de confiance ne sont pas remplies pour autant le droit et l'équité ne sont pas vides de sens !! il y a dans ce forum suffisamment de personnes avisées pour rappeler aux néophites sur le sujet les règles de droit ... merci !

nicolass · 31 Octobre 2007

tocaal a dit:
nicolasdex bonjour ca fait longtemps que tu attends? t'es au credit foncier?

oui je suis au CFF, je t'avias dit que j'attendais depuis un mois. j'ai dû les harceler pour l'avoir.

kaloo a dit:
salut nicolasdex,

as-tu négocié l'annulation des ira,
kaloo

Non ils ne voulaient pas renégocier les IRA.

CessetFred a dit:
C'est quoi l'histoire du "coût total du crédit restant dû (avec frais et accessoires obligatoires) : 78 729.81 eur" ???

coût total du crédit = c'est les intérêts cumulés + assurance décès invalidité. comme toutes les offres de prêt

QUELQU'UN PEUT-IL ME DIRE SI C'EST BON ?

kaloo · 31 Octobre 2007

Il me propose 5 % sur 34 ans et 10 mois.
J'ai relancé la négociation pour qu'il me supprime les frais de renegociation hyper élévés 800 euros + les ira étant donné la variation du prêt le à la révision j'ai pris + 3%.
Mon dossier est à l'étude, j'ai reçu un mail de la chargée de relation clientèle qui me confirme que mon dossier est à l'étude. J'ai précisé qu'il ne me restait pas bcp de tps concernant l'offre qu'il m'avait faite puisque l'on a que 15 jours pour la valider. Elle m'a confirmé que si je n'avais pas de réponse avant la date butoire, il maintenait la proposition sur le 5 %.
Donc j'attend je vous tiendrais au courant.
kaloo