Les impots nous obligent a signer un mandat SEPA ...

[Farrek]

Je payes par virement a ma convenance et a mon initiative.
En quoi peuvent ils m'obliger a leur fournir un RIB ...

Il ne s'agit pas uniquement de vous prélever des acomptes contemporains si vous y êtes soumis et au cas où le prélèvement à la source est maintenu dans sa forme actuelle.
Il s'agit également de faciliter les éventuelles restitutions (ce qui serait toujours plus rapide que d'attendre une lettre-chèque).
Donner un RIB ne changera rien à la méthode du paiement de l'impôt de cette année pour les contribuables.

 

[chrishouv]

Pourquoi un citoyen lambda ne serait pas réfractaire à communiquer un RIB?

Il y a peu de temps sur le forum interne à notre administration, un ou une collègue a écrit qu'il ne voulait absolument pas communiquer son RIB.

Ce serait comme un surveillant de cantine à l'école qui ne voudrait pas manger ce qu'il oblige à faire manger aux gosses.

 

[Turbo-057]

Ce n'est pas le RIB le soucis je veux bien leur fournir le RIB
Par contre je ne suis pas d'accord de leur signer un mandat de prélèvement SEPA sur ledit compte.
C'est l'obligation de cocher la case leur donnant droit à prélever qui me dérange.
Après le rib sans la case à cocher pourquoi pas ... (voir le sujet du post)

Par rapport au prélèvement à la source n'ayant aucun salaire en France uniquement des revenus fonciers qui sont soumis à l'impôts de toute manière ce sera le bazard et absolument pas plus simple qu'avant. Hormis le fait que je ferais une avance de trésorerie au fisc (et encore c'est pas encore en place ...)

 

[Manu215]

Ce n'est pas le RIB le soucis je veux bien leur fournir le RIB
Par contre je ne suis pas d'accord de leur signer un mandat de prélèvement SEPA sur ledit compte.
C'est l'obligation de cocher la case leur donnant droit à prélever qui me dérange.
Après le rib sans la case à cocher pourquoi pas ... (voir le sujet du post)

Oui ça se comprend. Quand j'ai commencé la mensualisation, j'étais un peu réticent également. Mais franchement, ça n'est qu'une formalité : les impôts ne prélèvent jamais sans vous avertir et ils vous donnent la date du prélèvement.
Et de toutes façons, si vous devez un surplus d'impôts, ils prélèvent toujours à la date d'échéance, jamais avant.
Il n'y a pas de raisons de se croire dans le sketch de Raymond Devos...

 

[chrishouv]

Ce n'est pas le RIB le soucis je veux bien leur fournir le RIB
Par contre je ne suis pas d'accord de leur signer un mandat de prélèvement SEPA sur ledit compte.
C'est l'obligation de cocher la case leur donnant droit à prélever qui me dérange.
Après le rib sans la case à cocher pourquoi pas ... (voir le sujet du post)

Par rapport au prélèvement à la source n'ayant aucun salaire en France uniquement des revenus fonciers qui sont soumis à l'impôts de toute manière ce sera le bazard et absolument pas plus simple qu'avant. Hormis le fait que je ferais une avance de trésorerie au fisc (et encore c'est pas encore en place ...)

Vu que tu n'as que des revenus fonciers, tu seras au système des acomptes. Un système à l'ancienne se disant plus moderne

 

[maminou]

Bonjour, Dès lors que la loi aura institué le prélèvement à la source, personne ne pourra y échapper ... même si c'est clairement une avance de trésorerie que le contribuable fait à l'état. Ensuite, il me semble qu'il vaut mieux avoir un mandat SEPA plutôt qu'un avis à tiers détenteur qui bloque tous vos comptes jusqu'à paiement de l'impôt dû ! Et je crois que le fisc vous demande un mandat SEPA pour être "poli" (ou dans la légalité) mais ils sont prioritaires en tant que créancier !

 

[donk]

Un mandat de prélèvement SEPA ça peut se révoquer ou se suspendre.

 

[paal]

Ensuite, il me semble qu'il vaut mieux avoir un mandat SEPA plutôt qu'un avis à tiers détenteur qui bloque tous vos comptes jusqu'à paiement de l'impôt dû !

Certes, l'administration dispose de cette faculté, mais sur des comptes bancaires situés en France, ainsi qu'auprès d'un employeur situé en France également ; sur des comptes bancaires sis à l'étranger, elle ne dispose pas de cette facilité de blocage ....

Et je crois que le fisc vous demande un mandat SEPA pour être "poli" (ou dans la légalité) mais ils sont prioritaires en tant que créancier !

Là, je ne crois pas un seul instant à une telle notion dite de politesse ; car une fois le SEPA signé par le débiteur, l'administration aura toute faculté de mettre en oeuvre un recouvrement classique sur l'IBan du compte concerné ....

 

[Turbo-057]

Bonjour, Dès lors que la loi aura institué le prélèvement à la source, personne ne pourra y échapper ... même si c'est clairement une avance de trésorerie que le contribuable fait à l'état. Ensuite, il me semble qu'il vaut mieux avoir un mandat SEPA plutôt qu'un avis à tiers détenteur qui bloque tous vos comptes jusqu'à paiement de l'impôt dû ! Et je crois que le fisc vous demande un mandat SEPA pour être "poli" (ou dans la légalité) mais ils sont prioritaires en tant que créancier !

Le mandat SEPA vous empeche de contester en tout cas vous donnera tort en cas de blocage potentiel devant des tribunaux.
Quand au blocage de mes comptes l'état francais a ses limites qui s'arrêtent aux frontières dudit état donc pour bloquer mes comptes malheureusement pour eux ... Pas moyen sans passer via les tribunaux internationaux
Quand a mon employeur il est aussi situé hors de France.
Le fisc n'a malheureusement pas plus de droit que d'autres créanciers dès lors que vous passez les frontières et que vos comptes sont situés en dehors ce qui est le cas des miens.
Et pour laisser un mandat a des organismes pour l'heure j'essaye d'eviter au maximum et encore moins a ce type de "créancier"

Actuellement je puis me permettre de tout payer en direct via virement sans aucun soucis cela demande juste un peu d'organisation a réception de la facture on positionne le virement en bonne date valeur et voilà.

A la base je paye mes impots et n'ai pas l'intention de ne pas les payer mais je n'ai qu'une maigre confiance en ces organismes ...
J'ai mis près de 3 ans pour récupérer une partie des prélèvements sociaux indûment perçus par exemple et suis toujours en contentieux pour récupérer les intérets compensatoires.
De ce fait je préfère clairement contrôler au préalable tout ce que je dois leur "donner" ... plutôt qu'ils ne viennent se servir eux-même ...
D'autant plus que bossant dans la finance les erreurs de prélèvements peuvent vite arriver aussi ... Et un mandat donne droit a prélever pour potentiellement plus qu'uniquement des impôts ... (genre pv ou autres joyeusetés ...)