Les impots nous obligent a signer un mandat SEPA ...

[Turbo-057]

Lors de l'envoi de votre déclaration d'impot électronique avez vous eu ce soucis ?
J'ai voulu la faire electroniquement cette année pour une première ... mais ...

On m'informe à la fin que la saisie d'un rib est obligatoire d'une part...

Mais en plus il est obligatoire de cocher la case :

J'accepte que ces coordonnées bancaires soient utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à mon impôt sur le revenu.

Si on ne coche pas :
=> Pour que vos coordonnées bancaires soient prises en compte, vous devez accepter les termes du mandat.

Ces coordonnées seront utilisées en 2017 pour toute opération de restitution et en 2018 pour toute opération de prélèvement ou de restitution liée à votre impôt sur le revenu. En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

N'est ce pas un abus d'obliger les gens a signer un mandat pour déclarer ...
Bilan = Rester à la déclaration papier

 

[donk]

Tu peux aussi cocher la case «*Je n’ai pas de compte bancaire*»

De toute façon, si les impôts veulent te prélever, ils peuvent le faire avec ou sans mandat SEPA

 

[dodo1]

Tu peux aussi cocher la case «*Je n’ai pas de compte bancaire*»

De toute façon, si les impôts veulent te prélever, ils peuvent le faire avec ou sans mandat SEPA

Je suis pas sur que les impôts apprécient si effectivement tu as un compte.

 

[Manu215]

Bonjour,

Je ne crois pas que les procédures de prélèvement par une institution d'Etat soient les mêmes avec et sans mandat. Le mandat permet à l'institution de ne pas être contesté par le particulier qui est prélevé. Prélever sans mandat serait un peu comme une saisie (en cas d'impayés par exemple).

Par contre, déclarer "je n'ai pas de comptes bancaire" au fisc (alors qu'on en a un), c'est un peu gros, non? D'autant qu'il leur est très facile de vérifier directement auprès de la Banque de France et ça éveille les soupçons inutilement.

 

[chrishouv]

Le RIB est demandé cette année dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source.

Je m'explique. Si après les versements du PAS vous êtes encore redevables de quelques émoluments, l'administration fiscale pourra vous prélever en une fois jusqu'à 300€ ou en 4 fois si montant supérieur à 300€. Avec la suppression des contrats de mensualisation, il fallait trouver un autre moyen pour pomper sur votre compte.

Mais la connaissance de ce RIB permettra à l'Etat de vous reverser les crédits d'impôt auxquels vous auriez droit

 

[dodo1]

Moi depuis que je suis passé à la déclaration ligne les impôts mon imposé le paiement des PS de mon locatif en acompte trimestriel.

Je pense qu'avec la déclaration en ligne il vont pouvoir imposé plus de chose.

 

[Buffeto]

Moi depuis que je suis passé à la déclaration ligne les impôts mon imposé le paiement des PS de mon locatif en acompte trimestriel..

tu veux dire que tu payes avec le tiers provisionnel ?

 

[chrishouv]

Moi depuis que je suis passé à la déclaration ligne les impôts mon imposé le paiement des PS de mon locatif en acompte trimestriel.

Je pense qu'avec la déclaration en ligne il vont pouvoir imposé plus de chose.

Ce n'est pas dû à la déclaration en ligne.

En 2013, les avis de prélèvements sociaux ont été intégrés aux avis d'IR, au lieu d'un avis séparé en octobre.

Donc à compter de 2014, les contrats de mensualisation et les acomptes tenaient compte également de cette intégration.

Encore un grand moment de solitude pour expliquer cette technique aux contribuables. Comme ce fut le cas en 2007, pour expliquer aux indépendants pourquoi leurs revenus pro avaient été multipliés par 1.25 car ils n'étaient pas adhérents d'un CGA ou d'une AGA mais que c'était sans conséquence suite à l'intégration de l'abattement de 20% dans la formule de calcul de l'IR.

 

[dodo1]

tu veux dire que tu payes avec le tiers provisionnel ?

tu appelles quoi tiers provionnel ?

 

[Buffeto]

tu appelles quoi tiers provionnel ?

ah oui ......

le tiers provisionnel c'est la somme qui est appelée en février et en mai et qui correspond au tiers de ce que tu as payé l'année précédente .