la banque a fermé le livret A de mon défunt parent 6 mois après, est-ce normal ?

[ecureillette]

bonjour,

mon dernier parent est mort en novembre 2023, j'ai averti la banque le lendemain et le notaire la semaine d'après.
Je viens de recevoir le dernier relevé bancaire soit presque 6 mois après le décès et je vois que la clôture du livret A vient juste d'être faite et donc que en 2024 il a généré des intérêts qui ont été comptabilisés !! donc post-décès à N+1 !
est-ce normal ? on dirait une erreur bancaire (ou un oubli du notaire de notifier la fermeture du livret A aussi)
je pose la question car les autres livret (LDD et livret B ont eux été fermé/cloturé illico et pas 5 mois après !)

qu'en pensez-vous ?

 

[régalade]

Je pense que ça vous fait quelques euros dans la poche en plus.

D'ailleurs vous avez vérifié les montants ?
Si ça se trouve la banque a mis du temps à le clore mais a bien arrêté les intérêts à la date du décès ^^

 

[TNPJ]

Bonjour, quand le notaire est chargé du règlement d'une succession, il écrit au service des successions de la banque et le temps que cela redescende à l'agence peut expliquer le délai de 6 mois.

Pour être tranquille vis à vis de l'administration fiscale, il vous suffit de vérifier que dans l'imprimé fiscal de déclaration de succession rédigés par le notaire, le solde du livret A augmenté des intérêts au jour du décès y figure.

 

[ecureillette]

Bonjour, quand le notaire est chargé du règlement d'une succession, il écrit au service des successions de la banque et le temps que cela redescende à l'agence peut expliquer le délai de 6 mois.

Pour être tranquille vis à vis de l'administration fiscale, il vous suffit de vérifier que dans l'imprimé fiscal de déclaration de succession rédigés par le notaire, le solde du livret A augmenté des intérêts au jour du décès y figure.

bonjour,

le notaire ne m'a pas donné de déclaration de succession détaillée. juste un "état du patrimoine" avec un tableau actif/passif. Et dans actif, il n'y a qu'une ligne globale pour "solde du compte de la banque XX" .
Est-ce que y faire figurer les intérêts est-il un devoir du notaire ou bien c'est "fonction" de chacun ?
Dans la convention d'honoraire que j'ai signé avec le notaire, peut-être que j'aurai dû cocher une option en plus ?

 

[TNPJ]

Bonjour, désolé pour ma réponse tardive, à partir du moment où le défunt posséde au moins 50.000 € pour une succession en ligne directe, l'imprimé fiscal de déclaration de succession est obligatoire et le dictionnaire de l'enregistrement précise que pour les livrets du défunt, il convient d'indiquer le montant des intérêts acquis au jour du décès dans cet imprimé fiscal.
N'hésitez pas à demander plus de renseignements au notaire qui suit votre dossier.

 

[ecureillette]

Bonjour, désolé pour ma réponse tardive, à partir du moment où le défunt posséde au moins 50.000 € pour une succession en ligne directe, l'imprimé fiscal de déclaration de succession est obligatoire et le dictionnaire de l'enregistrement précise que pour les livrets du défunt, il convient d'indiquer le montant des intérêts acquis au jour du décès dans cet imprimé fiscal.
N'hésitez pas à demander plus de renseignements au notaire qui suit votre dossier.

votre réponse m'interroge....
Pourquoi le notaire n'aurait rien dit..?
Je me souviens avoir signé un truc que le notaire affichait à l'écran mais dans les documents reçu, je ne l'ai pas.
Dans un document "relevé de compte", je vois une ligne :
"12/03/2024 DS MME XXX YYY ( 606,08 €) Signé le : 09/03/2024 N° Taxe : 195724 N° de répertoire : 316BIS
606,08 euros"

Je suppose que DS vaut pour "déclaration de succession", mais je n'ai pas encore ce document, ni en digital, ni en papier. ça fait 1mois que je l'ai signé. il a même été signé avant la fermetue du compte du défunt, et avant la restitution des fonds du compte bancaire.

 

[ecureillette]

Bonjour, désolé pour ma réponse tardive, à partir du moment où le défunt posséde au moins 50.000 € pour une succession en ligne directe, l'imprimé fiscal de déclaration de succession est obligatoire et le dictionnaire de l'enregistrement précise que pour les livrets du défunt, il convient d'indiquer le montant des intérêts acquis au jour du décès dans cet imprimé fiscal.
N'hésitez pas à demander plus de renseignements au notaire qui suit votre dossier.

je re-répond !
vus que nous sommes 3 héritiers, il faut faire 50000/3, donc rien à déclarer, c'est cela je pense ?
car la loi dit :
"Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

• Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net), est inférieure à 50 000 €"

 

[TNPJ]

Bonjour, en matière de succession beaucoup de notaire ouvre des coffres-forts numériques pour leur client ce qui leur permet d'avoir une copie des actes notariés afférents à la succession et de l'imprimé fiscal de déclaration de succession.

Si tel n'est pas le cas, vous pouvez lui en demander une copie.

 

[ecureillette]

merci pour vos conseils.
oui j'ai bien un espace notaire avec d'autres documents dedans mais il n'y a pas celui là dedans;
je m'interroge encore plus... entre le notaire qui ne dit rien et ses clercs qui nous écrivent avec des fautes d'orthographe et nous envoies des documents en dehors de l'espace notaire sécurisé...
Le décès a eu lieu il y a plus de 6 mois, nous (3enfants) avons accepté la succession brut (plus de 50000€) à part égale (donc moins de 50000 chacun.)
j'ai relu le site de gouv.public : https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
et lu votre PDF, mais aucun des deux ne dit si cette somme de 50000 est par hériter ou avant la séparation. Notre défunt avait +50000 de patrimoine mais chacun de nous n'aura pas 50000.
De plus, nous sommes toujours en attente des fonds, le notaire n'a fait aucun virement à nous trois malgré les signatures, malgré les 6mois après le décès passés, malgré les 6mois passés après la signature de la convention d'honoraires.

Je me souviens d'une phrase que le notaire avait dit, qqchose comme "vu que la succession ne dépasse pas 100000€, il n'y a pas à faire/être ceci ou cela" mais je n'ai pas entendu de discours propre à une limite de 50000.

 

[TNPJ]

Bonjour, il ne faut pas paniquer car le notaire n'a peut être pas encore déposé la déclaration de succession malgré le délai de 6 mois déjà dépassé car à priori, il n'y a pas de droits de succession à payer. A partir du moment où l'actif successoral dépasse 50.000 €, la déclaration de succession est obligatoire donc peu importe le nombre d'héritiers qui vont se répartir cet actif.

L'abattement en ligne directe s'élève à 100.000 € par parent et par enfant.

Concernant le virement des fonds par le notaire, n'hésitez pas à appeler soit la personne chargée de votre dossier ou le comptable pour savoir quand cela va se faire et demander le cas échéant, ce qui empêche de faire ce virement.