Investissement PEE, report sur l'année n+1 possible ?

[RougeSang]

Quand on investi au capital d'une PME on bénéficie d'une réduction d'impôt de 25%.

Mais si cette réduction dépasse les impôts que l'on doit payer, est ce que cette réduction peut être reportée sur l'année suivante ?

Si oui, est ce que la réduction pour 2011 sera encore de 25%, ou de seulement 22% comme cela sera probablement pour les investissements faits en 2011 (rabot fiscal de 10%) ?

Est ce que le report est aussi possible pour les FCPI ?

 

[Vanille95]

Le principe du crédit d'impôt est que, si il est supérieur au montant de l'impôt à payer, l'excédent est remboursé au contribuable.

Le dispositif de l'investissement dans le capital des PME a été voté par l'Assemblée nationale (art. 14 voir pages 25 et suivantes de ce document http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/2824_premiere_partie.pdf). Il reste au Sénat à se prononcer.

 

[RougeSang]

Ce n'est pas un crédit d'impôt, mais une réduction d'IR.

J'ai trouvé ça :

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).

Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Exemple : M. Martin verse 30 000 euros en année N. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros (25% x 20 000) en année N et de 2 500 euros en année N+1 (25% x 10 000).

http://droit-finances.commentcamarc...les-investissements-dans-les-entreprises.php3

Mais moi, je ne veux pas atteindre le plafond de 20 000 €, mais m'arrêter au montant de mon impôts.

En fait, j'ai déjà fait de la défisc, alors je n'ai plus beaucoup d'impôts à payer. Je voudrais reporter la quasi totalité de mon investissement dans la PME sur 2011.