instance de séparation: refus du dossier?

[Mina]

bonsoir, je suis en train d'acheter une maison (j'ai signé le compromis). Je peux prétendre aux Taux zéro compte tenu de mes revenus mais le dossier risque d'être refusé car:
1) je viens seulement de rompre le PACS (il paraît que c'est louche).
2).Comme je suis en séparation, j'habite toujours avec mon ex, en attendant d'avoir ma maison. Je ne peux donc pas donner de bail ou de facture à mon seul nom, la déclaration de revenus est commune etc.

le dossier risque d'être refusé car des couples se sont dépacsés avant d'acheter une maison pour avoir droit au PTZ puis mariés après l'achat...

Savez-vous comment je pourrais sortir de cette impasse? L'acte de vente est prévu après Noël...

MErci

 

[Pierrealb]

Bonsoir

"Bonjour les entouloupes, nouveau scandale de la fraude au PTZ "

Bon sans rire, si le PACS est rompu vous vivez "maritalement" donc vous êtes libre chacun d'acheter ce que vous voulez avec vos revenus.
Concernant les justificatifs, l'acte reconnaissant l'annulation du pacs montre que vous êtes séparé, et de toute façon les déclarations ne seront plus communes dés l'année prochaine.
Pour les justificatifs de domicile une déclaration en mairie d'un hébergement à titre gratuit de votre ex permet de justifier les "factures" enfin en principe.

Sinon si vos propres moyens vous permettent l'achat d'une maison je ne vois pas le problème.

Concernant les divorse remariages, je vois mal une banque s'y oposer, c'est déjà pas elle qui paie les intérêts.
Concernant l'organisme créditeur c'est votre situation financière et l'état du logement qui compte uniquement, le PACS remariage ne change rien sauf sur le calcul des revenus.

L'organisme fera les comptes au prorata des périodes pour déterminer vos droits ou non.

Calcul théorique, revenu du couple sur la période du PACS + vos revenus sur le reste de l'année / 12.
Si le plafond dépasse le maximum vous n'y aurez pas droit ou alors un PTZ moins important.

Donc si la séparation vient juste d'avoir lieu et que vos ressources ne vous permettait pas d'y arriver, en 10 mois ce sera sans doute trop donc je crains que ça ne marche pas.
L'année prochaine peut être.

 

[Mina]

Bonjour!
Si j'ai bien compris, ils vont tenir compte des revenus du couple sur 10 mois et du miens sur 2 mois. Dans ce cas, c'est râpé pour le PTZ.
Par conséquent, le conseiller a mal fait son travail, pour lui il n'y avait aucun soucis pour que mon dossier soit acepté... Si j'avais su que je ne pouvais pas prétendre au taux 0, je n'aurais pas signé de compromis! (= mensualités trop importantes)
Bon tout ça va plomber mon we.
Mais merci de m'avoir répondu!
Bonne journée

 

[Pierrealb]

Le PTZ est basé sur les revenus des deux dernières années en plus, je m'étonne de la méthode des séparés remariés, c'est valable que dans certaines conditions, revenus faible pour les deux et passage d'un tranche sur l'année en cours.

Faites toujours la demande si la personne qui vérifie les dossiers est moins regardante tenter ne vous engage en rien, mais méfiez vous, il pourait vous être réclamé.

Dernier point le PTZ est par tranche sans maximum, vous y aurez droit mais beaucoup moins et surtout sans repport (ce qui est interressant si mensualité trop lourdes).
Donc je ferai tout de même la demande vous n'aurez sans doute pas droit au 21200 mais ce qui est possible est toujours le bienvenu.

 

[hargneux]

Non, non pour les revenus, en cas de séparation, divorce, décès, dissolution d'un PACS depuis l'année N-1 (servant de référence) les revenus du demandeur sont calculés de deux façons :

Si l'avis d'imposition permet d'individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple séparé, seul les revenus du demandeur sont pris en compte
Dans le cas contraire l'ensemble des revenus figurant sur l'avis d'imposition est divisé par deux afin de calculer les revenus du demandeur.

Par ailleurs concernant l'éligibilité de votre cas et des présomptions de fraude, les services fiscaux ont un moyen simple, a postériori de controler (et ils ne s'en privent pas) c'est controler qui déclarent à cette adresse. Donc, pour être tranquille, vous devez être seule à faire votre déclaration à la nouvelle adresse, ou du moins pas avec l'ex pacsé.

Pour ce qui est de la preuve de la primo accession, vous pouvez fournir le bail, si vous êtes dessus et les quittances de loyers à l'adresse du bail. (la dernière + 1 par semestre sur 2 ans, soit 5 quittances.)
Si vous n'avez pas ces documents, il vous faudra faire la preuve du lieu de votre résidence principale

Sur les 2 dernières années

L'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation
OU
deux documents concoordant établissant le lieu de la résidence tels que attestation d'assurances en matière de responsabilité civile touchant le logement, facture d'eectricité, d'eau,de gaz ou de téléphone fixe
OU
l'un des documents suivants : CNI, passeport, carte de sécurité sociale, permi de conduire, carte grise. Ces derniers documents ne justifient du lieu de résidence principale que pour l'année d'établissement, néanmoins la production de deux de ces documents en cours de validité indiquant une même adresse justifiera du lieu d'habitation principale dès lors que la période à justifier au titre de la primo accession est située dans la durée de validité des documents.

Votre cas me parait loin d'être désespéré, vous pouvez recommencer de passer un bon week end.

 

[Mina]

Merci mille fois pour ces éclaircissements et pour faire renaître un peu d'espoir! En effet, sur l'avis d'imposition apparaissent nos 2 revenus et je serai bien seule à faire ma déclaration à la nouvelle adresse. Il faut juste qu'on me croit sur parole...
Bon we à vous et merci encore pour votre réponse