connaissez vous les articles L.561-2-2 et L.561-46 à L.561-50 du code monétaire et financier ainsi que les articles R.561-1et R561-63 du code monétaire et financier ?
je viens de recevoir une lettre de menace , relance du greffe du tribunal de commerce concernant ces articles
objet : obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés .
pour lutter contre le blanchiment de capitaux , la fraude et le financement du terrorisme la directive n) 2015/849/UE nous oblige à déclarer les personnes physiques qui contrôlent une entité juridique.
évidement les notres sont déjà super connues mais on doit effectuer cette démarche qui est......payante
ca concerne les SCI et les SARL de famille aussi .
donc encore 54.52 € par société ....chez moi c'est juste 3 sociétés donc encore 150€ de taxé....
ils nous créent des obligations ( inutiles pour les petits comme nous ) et paf on raque .......je crois que je vais finir par adhérer à la yellow-mania
je viens de recevoir une lettre de menace , relance du greffe du tribunal de commerce concernant ces articles
objet : obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés .
pour lutter contre le blanchiment de capitaux , la fraude et le financement du terrorisme la directive n) 2015/849/UE nous oblige à déclarer les personnes physiques qui contrôlent une entité juridique.
évidement les notres sont déjà super connues mais on doit effectuer cette démarche qui est......payante
ca concerne les SCI et les SARL de famille aussi .
donc encore 54.52 € par société ....chez moi c'est juste 3 sociétés donc encore 150€ de taxé....
ils nous créent des obligations ( inutiles pour les petits comme nous ) et paf on raque .......je crois que je vais finir par adhérer à la yellow-mania