unbernédeplus
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Bonjour à tous et BONNE ANNEE !
En ce jour de l’an, on ne peut qu’espérer que cette affaire Humania Consultants deviendra un vieux et mauvais souvenir… Nous sommes tellement nombreux à nous en mordre les doigts !
Pour poursuivre avec vous sur les informations que vous m'apportez, et je vous en remercie vivement, sachez que dès demain j’informerai mon avocat que je réglerai ce qui m’est demandé en première instance.
Je l’interrogerai aussi sur ce qu’il me proposera maintenant de faire au vu du contrat (et de sa garantie d’assurance) que nous avions signé avec HC.
A ce propos, lorsque je reprends quelques passages de vos échanges (agra07 et berdu35) cités dans les #40, #171, #277, je me permets de vous interroger ci-dessous :
« Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser après avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce. » (berdu35) #40
- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l’assurance du contrat serait déclarée vaine ?
« La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier : s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé…
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement : j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement. »
(agra07) #171
« A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives). » (agra07) #277
- Depuis le début de ce forum, personne n’a connaissance du contenu de ce contrat d’assurance. DONC, dois-je bien mettre en demeure Garantie Assistance de payer ?
- Et qu’est-ce qu’il va m’en coûter si GA ne répond pas à cette mise en demeure de payer ? Va-t-il falloir que j’accepte de repartir dans une démarche judiciaire, longue et coûteuse ?
- Comme la demande de créance faite auprès du mandataire judiciaire pour HC, n’y a-t-il pas moyen de faire la même chose avec l’assureur GA, sans passer par la phase judiciaire ?
Au passage, voici ce que j’ai trouvé sur service-public.fr, je lis le paragraphe suivant :
« La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. »
Il me semble qu’HC a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Montpellier en mars 2017.
- Cela signifie-t-il qu’il est déjà trop tard pour moi de déclarer cette créance ?
Je n’ai pas vraiment envie d’aller une nouvelle fois devant la justice… Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement. Et bonne journée de repos à tous.
En ce jour de l’an, on ne peut qu’espérer que cette affaire Humania Consultants deviendra un vieux et mauvais souvenir… Nous sommes tellement nombreux à nous en mordre les doigts !
Pour poursuivre avec vous sur les informations que vous m'apportez, et je vous en remercie vivement, sachez que dès demain j’informerai mon avocat que je réglerai ce qui m’est demandé en première instance.
Je l’interrogerai aussi sur ce qu’il me proposera maintenant de faire au vu du contrat (et de sa garantie d’assurance) que nous avions signé avec HC.
A ce propos, lorsque je reprends quelques passages de vos échanges (agra07 et berdu35) cités dans les #40, #171, #277, je me permets de vous interroger ci-dessous :
« Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser après avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce. » (berdu35) #40
- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l’assurance du contrat serait déclarée vaine ?
« La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier : s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé…
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement : j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement. »
(agra07) #171
« A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives). » (agra07) #277
- Depuis le début de ce forum, personne n’a connaissance du contenu de ce contrat d’assurance. DONC, dois-je bien mettre en demeure Garantie Assistance de payer ?
- Et qu’est-ce qu’il va m’en coûter si GA ne répond pas à cette mise en demeure de payer ? Va-t-il falloir que j’accepte de repartir dans une démarche judiciaire, longue et coûteuse ?
- Comme la demande de créance faite auprès du mandataire judiciaire pour HC, n’y a-t-il pas moyen de faire la même chose avec l’assureur GA, sans passer par la phase judiciaire ?
Au passage, voici ce que j’ai trouvé sur service-public.fr, je lis le paragraphe suivant :
« La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. »
Il me semble qu’HC a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Montpellier en mars 2017.
- Cela signifie-t-il qu’il est déjà trop tard pour moi de déclarer cette créance ?
Je n’ai pas vraiment envie d’aller une nouvelle fois devant la justice… Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement. Et bonne journée de repos à tous.
