J'ajouterai que les assurances des banques sont comme toutes les autres assurances, il y a des franchises. Elles interviennent pour couvrir les grosses pertes, pas les honoraires d'avocats de tout les dossiers, même les dossiers gagnants. À défaut, je vois pas comment elles seraient rentables.
agra07
Contributeur régulier
Bonjour,
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'emprunteur doit, pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Et l'article R.313-1 stipule:
"Sous-section 1 : Le taux effectif global
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale."
En appliquant au taux conventionnel la même tolérance de 0,1 point de taux admise par la jurisprudence sur le TEG, la Cour de cassation a frappé très fort, trop à mon sens (ce n'est que mon avis).
En tout cas cette décision est de nature à mettre un terme définitif à tous les procès d'aubaine et au business malsain des officines comme HC.
Oui bien sûr, mais pour ceux qui ne le connaîtraient pas encore, il ne semble pas inutile de rappeler le fameux arrêt de la Cour de cassation du 27/11/2019, pourvoi 18-19097:
"Qu'en statuant ainsi, alors que l'emprunteur doit, pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"
Et l'article R.313-1 stipule:
"Sous-section 1 : Le taux effectif global
Article R313-1
Modifié par Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
…….Modifié par Décret n°2002-927 du 10 juin 2002 - art. 1 JORF 11 juin 2002 en vigueur le 1er juillet 2002
Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale."
En appliquant au taux conventionnel la même tolérance de 0,1 point de taux admise par la jurisprudence sur le TEG, la Cour de cassation a frappé très fort, trop à mon sens (ce n'est que mon avis).
En tout cas cette décision est de nature à mettre un terme définitif à tous les procès d'aubaine et au business malsain des officines comme HC.
Dernière modification:
Bonjour,
??????
Vous indiqueriez, si j'ai bien compris, que les assurances ne couvriraient pas les honoraires d'avocats des clients ?
Cela m"étonne. Beaucoup d'avocats perçoivent leurs honoraires directement des compagnies d'assurance de leurs clients. Les prises en charge des honoraires diffèrent suivant la demande et la juridiction saisie.
A titre d'exemple ci-dessous, le barême d'une assurance pour les problèmes juridiques :
Il est vrai que certaines assurances / banques ont mis des exclusions interdisant de faire appel à leurs couvertures si c'est pour un dossier avec la banque de leurs groupes. Mais d'autres compagnies continuent de maintenir la garantie souscrite au départ.
??????
Vous indiqueriez, si j'ai bien compris, que les assurances ne couvriraient pas les honoraires d'avocats des clients ?
Cela m"étonne. Beaucoup d'avocats perçoivent leurs honoraires directement des compagnies d'assurance de leurs clients. Les prises en charge des honoraires diffèrent suivant la demande et la juridiction saisie.
A titre d'exemple ci-dessous, le barême d'une assurance pour les problèmes juridiques :
Il est vrai que certaines assurances / banques ont mis des exclusions interdisant de faire appel à leurs couvertures si c'est pour un dossier avec la banque de leurs groupes. Mais d'autres compagnies continuent de maintenir la garantie souscrite au départ.
Vous n'avez effectivement pas bien compris, ce qui n'est pas étonnant si vous prenez juste un bout de phrase et non la phrase complète.
crapoduc
Contributeur régulier
Surtout, mon cher @vivien il ne s’agit pas d’une erreur mais d’un vol. L’erreur de la banque c’est au Monopoly 😄
L’erreur de calcul c’est l’argumentation de la banque. D’ailleurs, c’est fou le nombre d’erreur de calcul des banquiers sur des échéances incomplètes ces 20 dernières années et encore plus fou, toujours dans le même sens ...
El crapo
Cher "demi-habile", je suis contraint de vous répondre car vos approximations me concernent et me lassent.
Si vous lisiez les textes plutôt que d'en faire des interprétations, vous auriez vu que j'avais écrit :
"A titre d'exemple ci-dessous, le barême d'une assurance pour les problèmes juridiques "
Il est vrai aussi que si vous aviez fréquenté un tout petit peu des avocats, vous auriez eu une idée plus précise des honoraires pratiqués et vous auriez vu qu'il s'agissait d'une couverture partielle.
A votre époque vous ne pouviez pas tout à la fois "diriger des procès", comme vous l'avez écrit à de très /trop nombreuses reprises, et prendre connaissance dans le détail des honoraires des avocats. Mais vraisemblablement ce problème n'était pas de votre compétence.
Mais rassurez vous, ce n'est pas très grave.
Oui c'est vrai : la guerre ce n'est pas beau, et la pluie ça mouille.
Vous et moi pouvons passer à autre chose, ce serait bien.
Aucun procès n'a jamais été perdu pour une faute d'orthographe dans les conclusions mais beaucoup pour avoir suivi des conseilleurs comme HC qui ne sont pas des payeurs. L'objectif de ce forum est de mettre en garde contre ce risque, non de faire le procès des banques.
crapoduc
Contributeur régulier
Bonjour @baboune
Vous aviez posté dans ce thread un message le vendredi 22 mai à 21h57 :
Vous avez finalement supprimé, fait tout simplement disparaître votre message. La numérotation des posts suivants a même été réinitialisée.
Pourquoi avoir supprimé votre message ? Il était plutôt véhément mais tellement utile quant à finalement la stratégie que devrait adopter un grand nombre d'emprunteurs volés par leur banque.
Merci de vos explications,
El crapo
Vous aviez posté dans ce thread un message le vendredi 22 mai à 21h57 :
Vous avez finalement supprimé, fait tout simplement disparaître votre message. La numérotation des posts suivants a même été réinitialisée.
Pourquoi avoir supprimé votre message ? Il était plutôt véhément mais tellement utile quant à finalement la stratégie que devrait adopter un grand nombre d'emprunteurs volés par leur banque.
Merci de vos explications,
El crapo
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