Huissier credit la consommation

[Triaslau]

Oui il y a le delai de forclusion de 2 ans (et pas 5 comme on vous avait indiqué c’est pour ca que je disais que l’info était mauvaise) mais je ne vois pas trop comment il pourrait s’appliquer. Ce delai indique que si le créancier n’a fait aucune procédure pendant 2 ans il ne peut plus le faire.

Hors vous dite avoir payé en 2023 et vous avez recu une injonction de payer en décembre 2023, le créancier est donc encore pleinement dans les temps pour réclamer la dette.

 

[Creation13]

Oui il y a le delai de forclusion de 2 ans (et pas 5 comme on vous avait indiqué c’est pour ca que je disais que l’info était mauvaise) mais je ne vois pas trop comment il pourrait s’appliquer. Ce delai indique que si le créancier n’a fait aucune procédure pendant 2 ans il ne peut plus le faire.

Hors vous dite avoir payé en 2023 et vous avez recu une injonction de payer en décembre 2023, le créancier est donc encore pleinement dans les temps pour réclamer la dette.

Justement l’année dernière en mars 2023 je payer déjà à une société de recouvrement une mensualité .
Les premières mensualités non payé a l’organisme prêteur remonte à il y a déjà presque 3 ans , il m’ont mis par la suite à une société de recouvrement dont j’ai arrêter de payer en mars 2023 .

 

[Triaslau]

Justement l’année dernière en mars 2023 je payer déjà à une société de recouvrement une mensualité .
Les premières mensualités non payé a l’organisme prêteur remonte à il y a déjà presque 3 ans , il m’ont mis par la suite à une société de recouvrement dont j’ai arrêter de payer en mars 2023 .

il faudrait avoir tout l'historique - est ce que le dossier était forclos quand le dossier a été pris par la société de recouvrement, dans ce cas vous n'auriez effectivement pas eu à payer.

Parce que sinon il ne faut pas faire dire à la loi ce qu'elle ne dit pas; si vous aviez trouvez un accord amiable avec paiement de votre dette, possiblement rééchelonnée, alors vous ne pouvez pas dire qu'il n'y a pas eu d'action de recouvrement de leur part.

Dans les faits si vous avez vraiment reçu une injonction de payer, qui est un document officiel (et que ce n'est pas un torchon qui vous fait croire que çà en est une), c'est que le créancier ou la société qui le représente a enclenché une procédure à votre encontre, ce qu'elle n'aurait pas pu faire si le dossier était forclos.

En général, quand les dossiers sont forclos, les sociétés évitent les écrits car ouvrir un procédure pour demander le paiement une créance qui n'est pas due c'est un délit. Mais bien sur les mauvaises pratiques existent, donc à tout le moins vous pourriez vérifier la réalité de ce document d'injonction - mais selon moi vous faites probablement fausse route avec la forclusion.

 

[KevinD49]

Bonjour à tous ,

Avec mon ancienne compagne j'ai contracté un crédit à la consommation le 02 décembre 2017 ( il y a 6 ans ) , c'était principalement pour elle que j'ai fait ce prêt .
Suite a notre séparation , elle a décidée de ne plus payer le crédit ( à mon nom ) .
Les première mise en demeure de payer de la part de Cofidis sont arrivé , ce qui m'a valu un fichage à la banque de France pour une durée de cinq ans.
j'ai pu rembourser une partie de ce prêt jusqu'en mars 2023 ou ma situation financière s'est dégradé ne me permettant plus de pouvoir honorée cette dette .

Le 5 mars 2024 j'ai reçu à mon domicile une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire d'un huissier , je lui ai expliquer ma situation actuelle , il m'as confié que je pouvez écrire au juge compétent afin de contester cette décision .
il m'as confié egalement qu'il y avait une prescription sur les credit à la consommation (apriori 5 ans ).

J'ai besoin de votre aide afin de me sortir de cette situation , voici les elements :

Le credit à était fait en décembre 2017
Le dernier paiement émis au premier huissier date de mars 2023 .
L'injonction de payé date du 7 décembre 2023 .

La banque de france levera mon fichage en Mai 2025 .

Puis je donc faire une contestation et demander la prescription de ce credit ?

En remerciant de m'avoir lu .

Belle journée à tous

Bonjour,

Le fait d’effectuer un versement interrompt la prescription. Des lors, le délai de prescription redémarre à partir de mars 2023.

Il y a bien eu un arrêt récemment contredisant en quelque sorte tout ça mais vous n’êtes pas dans le cas concerné visiblement (si le délai de prescription est passé et que vous effectuez un paiement par la suite, là ce n’est pas interromptif).

Une injonction de payer a été rendue par un Tribunal. Elle vous a été signifiée et est donc exécutoire. Une injonction de payer est l’équivalent d’un jugement.
Vous pouvez y faire opposition. MAIS, il semble important d’insister sur le fait que la contestation doit être justifiée. Si tel n’est pas le cas, vous risquez d’être condamné à des dommages et intérêts ou de l’article 700. Bref, votre créance risque de s’alourdir ….

 

[zeldus]

Justement l’année dernière en mars 2023 je payer déjà à une société de recouvrement une mensualité .
Les premières mensualités non payé a l’organisme prêteur remonte à il y a déjà presque 3 ans , il m’ont mis par la suite à une société de recouvrement dont j’ai arrêter de payer en mars 2023 .

Avez vous des justificatifs de votre précarité financière actuelle ? Relevé de Pôle Emploi ou de la CAF pour le RSA ?

En général, la transmission de ces documents suspend les poursuites puisque vous serez considéré non solvable par le juge. Le créancier ne fait que perdre du temps et dépenser de l argent en avocat inutilement.

Et même si vous êtes propriétaire, on ne saisira pas votre maison pour un défaut sur un crédit conso. Les frais pour une saisie immobilière sont d au moins 25 000 euros à la charge du créancier et la dette doit être en rapport avec le montant du bien saisi. On ne peut pas vous saisir un bien évalué à 400 000 euros pour rembourser une dette de 5 000 euros par exemple.

Reste la saisie d huissier de vos bien mobiliers, qui ne sont pas rentables dans la plupart des cas, sauf si vous avez des bijoux ou un véhicule. Tout le reste se dévalue en quelques années. Une télé ou un ordinateur qui ont 5 ans ont une valeur quasi nulle sur le marché de l occasion et ne remboursement même pas les frais de déménageurs et d huissier.

J ai eu le cas dans ma famille, quelqu un avait accumulé un découvert de plusieurs milliers d euros et s est retrouvé au RSA suite à de graves soucis de santé ( entrepreneur ne cotisant pas au chômage ). La banque a lancé une procédure de recouvrement, une fois l attestation RSA de la CAF et l attestation médicale reçue, les courriers de la boîte de recouvrement se sont soudainement arrêtés et tout a été stoppé.

 

[Louisette4999]

Avez vous des justificatifs de votre précarité financière actuelle ? Relevé de Pôle Emploi ou de la CAF pour le RSA ?

En général, la transmission de ces documents suspend les poursuites puisque vous serez considéré non solvable par le juge. Le créancier ne fait que perdre du temps et dépenser de l argent en avocat inutilement.

Et même si vous êtes propriétaire, on ne saisira pas votre maison pour un défaut sur un crédit conso. Les frais pour une saisie immobilière sont d au moins 25 000 euros à la charge du créancier et la dette doit être en rapport avec le montant du bien saisi. On ne peut pas vous saisir un bien évalué à 400 000 euros pour rembourser une dette de 5 000 euros par exemple.

Reste la saisie d huissier de vos bien mobiliers, qui ne sont pas rentables dans la plupart des cas, sauf si vous avez des bijoux ou un véhicule. Tout le reste se dévalue en quelques années. Une télé ou un ordinateur qui ont 5 ans ont une valeur quasi nulle sur le marché de l occasion et ne remboursement même pas les frais de déménageurs et d huissier.

J ai eu le cas dans ma famille, quelqu un avait accumulé un découvert de plusieurs milliers d euros et s est retrouvé au RSA suite à de graves soucis de santé ( entrepreneur ne cotisant pas au chômage ). La banque a lancé une procédure de recouvrement, une fois l attestation RSA de la CAF et l attestation médicale reçue, les courriers de la boîte de recouvrement se sont soudainement arrêtés et tout a été stoppé.

Bonjour,

Oui et non. Car l’Ordonnance d’injonction de payer qu’il a reçu est valable 10 ans. Certains ont de très mauvaises surprises, ne recevant plus de courriers et d’actes d’huissiers depuis un moment, pensant que le dossier était clos et un jour se font saisir leur compte ou leur salaire.

En sus, hormis le RSA, les indemnités pôle emploi dont vous parlez sont saisissables.

Bref, selon moi, il convient de trouver une solution de règlement afin d’éviter des déconvenues.

 

[zeldus]

En sus, hormis le RSA, les indemnités pôle emploi dont vous parlez sont saisissables.

Bref, selon moi, il convient de trouver une solution de règlement afin d’éviter des déconvenues.

Je parle du cas que j ai rencontré dans ma famille. Quelqu un au RSA qui s est retrouvé insolvable. Pour peu que ce soit pour raison médicale qui empêche toute reprise du travail, aucun juge ne pourra faire de miracle pour aider le créancier à recouvrer sa somme due. Le but de la justice est de rendre des décisions applicables, pas des choses qui ne pourront jamais être mis en pratique.

Et quand bien même, quelqu un qui toucherait le SMIC avec deux ou trois enfants à charge serait dans le même registre du point de vue de la justice.

Je conseille vivement à quelqu un qui est au RSA et qui n a donc pas d autres revenus saisissables de transmettre un relevé de son RSA de la CAF au créancier ou au cabinet de recouvrement, cela va considérablement changer l attitude du cabinet.

Évidemment, si le débiteur se retrouve solvable quelques années après, oui, il devra rembourser mais on parle de trouver une solution dans l urgence pour l’auteur du fil de ces messages.

Et je le répète, les menaces de saisies mobilières ne sont là que pour effrayer les naïfs. Elles ne sont pas rentables dans 90% des cas en dehors des affaires criminelles ou de rares français ayant beaucoup de bijoux ou des objets de clé collection, ou un véhicule haut de gamme, ou encore des beaux meubles anciens qui se revendent bien

Un bureau louis XVI et un bureau Ikea n’ont strictement rien à voir dans une saisie.
Une Megane qui a 12 ans et une Tesla tout neuve n ont aussi rien à voir.