Bonsoir,
Voici un modèle que nous avions rédigé avec l'aide d'un notaire il y a 4 ans. Nous sommes également PACSés et avons 2 enfants. Chaque membre du couple doit rédiger un testament. Soit vous le laissez chez vous dans un endroit sûr et connu du couple, soit vous le déposez chez le notaire (environ 65€ par testament) qui l'enregistre dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.
Par contre, le legs en présence d'enfants ne peut pas dépasser la quotité disponible soit 1/3. Si vous décédez en premier et que votre conjointe veut vendre la maison, elle devra obtenir l'accord des enfants ou du juge des tutelles s'ils sont mineurs.
D'autres éléments pour mieux comprendre :
- La réserve globale : part minimum revenant aux enfants, soit 2/3 avec 2 enfants (héritiers réservataires).
- La quotité disponible ordinaire : 1/3. C'est cette quotité disponible que vous pouvez léguer à votre conjointe.
A 18 ans, les enfants pourront exiger leur part respective. Ou autre cas, ils pourront devant un notaire renoncer temporairement à une partie de leur héritage en faveur du PACSé survivant.