Héritage, succession, donation et PACS

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

Les personnes mariées ou pacsées ont les mêmes droits en matière d’impôts, d’abattement en cas de donation et d’exonération sur les droits de succession.

Et quand on sait que conclure ou dissoudre un PACS est un acte gratuit, simple et rapide, ce serait vraiment bête de se priver des avantages qu’il procure.

Par contre, contrairement aux époux qui sont naturellement héritiers l’un de l’autre, ce n’est pas le cas des gens pacsés. Le partenaire de PACS n’est pas un héritier. Les personnes liées au PACS sont considérées comme des personnes tiers. Pour transmettre son patrimoine à son partenaire, il faut donc prendre des dispositions de son vivant.

Par exemple, si un testament est rédigé ou un contrat d’assurance vie souscrit en faveur de l’autre partenaire, alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire décédé.

Un testament olographe est suffisant. Cela prend 5 minutes à rédiger à la main. Chacun des partenaires doit en faire un. Pas besoin de notaire, ni d’avocat. Document à conserver précieusement à la maison.

Modèle de testament olographe :


Ceci est mon testament.

Je soussigné(e) NOM Prénoms, né(e) le date de naissance à ville de naissance (département), ayant mon domicile au adresse, révoque tout testament antérieur et décide d’instituer comme mon (ma) légataire universel(le) en pleine propriété NOM Prénoms du partenaire, né(e) le date de naissance du partenaire à ville de naissance du partenaire (département), mon (ma) partenaire de PACS.

Fait à Ville, le date.

Signature



Je vous invite donc à effectuer ces démarches. Je sais que ce n’est pas très glamour, mais c’est important à mon avis de le faire pour se protéger entre partenaires.

Cordialement.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Précision sur la forme.

Un testament "olographe" doit être entièrement écrit, daté et signé de la main de leur auteur. (Olographier = écrire de sa propre main)

Cdt
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Les époux sont naturellement héritiers l'un de l'autre ... tout dépend du contrat de mariage qui a été fais lors du mariage ou en tout cas du dernier contrat de mariage actif au moment du décès c'est loin d'etre si évident.

Il y a aussi les donations entre époux aux derniers vivants ... bref le pacs est un cas le mariage en est un autre qui peut s'avérer bien plus complexe.

Pour les successions immobilières si pacs ou non mariés on peut aussi utiliser des clauses de tontines : http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine très pratique si l'on achete sa RP avec son amie et que sur le moment l'on est pas marié...

Attention néanmoins aux ponctionnements très violent si l'on a aucun lien "officiel" l'etat se gave pleinement
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Désormais les notaires peuvent enregistrer le Pacs
Publié le 27.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C’est ce qu’un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d’un pacte. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.

Auparavant les greffiers des tribunaux d’instance avaient l’exclusivité en matière d’enregistrement des Pacs. Ainsi lorsqu’un notaire avait rédigé à la demande des partenaires la convention sous la forme d’un acte authentique (soit dans environ 15 000 Pacs par an), il ne pouvait pas procéder à leur enregistrement et les partenaires devaient alors se déplacer au greffe du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.

Les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte en même temps que la convention et adresser directement aux officiers d’état civil les avis les concernant. Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Le recours au notaire ne devient pas pour autant obligatoire. La faculté ouverte aux notaires d’enregistrer les Pacs est destinée à simplifier les démarches dans les cas où ils auront rédigé la convention. Le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui de rédaction de la convention, est fixé à 11,70 euros hors taxes soit 13,99 euros TTC."
 
Bonjour,

Par exemple, si un testament est rédigé ou un contrat d’assurance vie souscrit en faveur de l’autre partenaire, alors seulement, le partenaire de PACS survivant pourra hériter du partenaire décédé
Bonjour
Pour le contrat assurance vie je ne comprend pas , car si le contrat d'assurance vie est souscrit en faveur de l'autre partenaire alors ce partenaire peut en bénéficier qu'il soit pacsé ou pas .

cordialement
 
Dernière modification par un modérateur:

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
[
Pour le contrat assurance vie je ne comprend pas , car si le contrat d'assurance vie est souscrit en faveur de l'autre partenaire alors ce partenaire peut en bénéficier qu'il soit pacsé ou pas .
en fait la question qui se posait dépendait fortement de la valeur du contrat et de l'age du soucripteur par rapport au versement des fonds .

imaginons une personne de 71ans qui verse 50k sur un contrat d'AV
son bénéficiaire ne bénéficiera que d'un abattement de 30500€ , la différence est donc soumise à une imposition forfaitaire de 20% ...sauf si .....
le bénéficiaire est le conjoint survivant ( exonéré depuis la loi TEPA de 2007 )et donc le partenaire pacsé .

le cas serait identique avec un souscripteur de moins de 70 ans et qui verse plus de 152 500€ .
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
...sauf si .....
Pour enfoncer le clou :

"Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions.
Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat."


Fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès
 

belfisto

Membre
Bonjour,
Je vous invite donc à effectuer ces démarches. Je sais que ce n’est pas très glamour, mais c’est important à mon avis de le faire pour se protéger entre partenaires.
Dans le cas du patrimoine immobilier (la demeure des pacsés), le testament indiqué ne s'adresse-t-il pas en particulerà un couple sans enfant ? Avec une enfant, il y aurait indivision sur la pleine propriété car on ne peut léguer que la quotité disponible non ? Donc si enfant, j'aurais tendance à privilégier un lègue de l'usufruit des parts au pacsé vivant et donc il y a indivision uniquement sur la nue-propriété (ceci pour que le pacsé vivant conserve la joussance du logement). J'ai tort ou pas?
 
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