Garantie perte d’emploi obligatoire au crédit agricole ?

[Léphémère]

Bonjour

Le crédit agricole m’a forcé la main pour prendre la garantie perte d’emploi pour l’octroi du prêt

J’aimerais me débarrasser de cette garantie qui ne colle pas du tout à ma situation et qui est chère, mais la banque refuse.
Rien dans le contrat ne précise si la garantie est obligatoire ou facultative, elle est comme égale aux autres

Néanmoins je lis un peu partout que cette garantie est facultative..

Auriez-vous des conseils dans ma situation ?

Si vous pouviez m’aider

🙏

 

[attente92]

Bonjour,
Cela dépend peut-être de la fragilité ou non de votre secteur d'activité; du métier que vous exercez.
Ms elle est facultative

 

[Léphémère]

Bonjour

Mon secteur est solide et la banque le savait mais m’a imposé cette garantie pour que j’obtienne le prêt 💵
Vous me rassurez, car aillant posé la question à ma PJ celle-ci n’a pas su me répondre, je n’ai trouvé aucun texte de loi à ce sujet

 

[attente92]

Bonjour ,
ai souscrit mon emprunt immobilier au Crca Idf en 2003 . Je n'avais pas demandé la garantie perte d'emploi en raison de la durée de 6 mois d'attente: délai de carence qui courait non à compter du licenciement ms du début de l'indemnisation chômage.
La rupture conventionnelle n'était pas éligible.

 

[Aristide]

Bonjour,

Aucune assurance n'est juridiquement obligatoire ; même pas l'assurance décès-invalidité.

Elles ne deviennent éventuellement obligatoires que de par la volonté des partie exprimée via un contrat synallagmatique (= qui engage les deux parties) en vertu de l'article 1103 du code civil :

Article 1103 code civil

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040777

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Léphémère]

Bonjour

Merci beaucoup pour vos réponses merci 🙏

Bonne journée à vous.