Frais prélevés par la Banque Postale pour mon prêt immobilier sans mon consentement

romain.las

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Bonjour,

Je vous écris car j'ai contracté un prêt immo à la Banque Postale il y a 3 ans.
Etant donné que je souhaitais avoir des informations sur le montant des pénalités de remboursements anticipés en cas de rachat par une autre banque ou en cas de rachat par mes propres économies, je contacte mon conseiller.
Ce dernier m'indique que je dois appeler le service prêt pour avoir ce type d'informations.

N'arrivant pas à joindre le service prêt par téléphone, je leur envoie un mail avec comme objet "demande de renseignements sur les pénalités de remboursements anticipés".
Dans le corps du mail, je leur demande s'il y a des pénalités en cas de rachat par une autre banque et en cas de rachat par mes propres économies et s'ils peuvent éventuellement m'indiquer le montant des PRA.

Après 10 jours, aucune réponse de leur part mais je constate un prélèvement de 17€ correspondant à des frais de gestion sur prêt immobilier.

J'essaie à de maintes reprises de les contacter et miracle, j'arrive à joindre un conseiller du service prêt. Il m'explique que le montant des PRA n'est jamais donné par téléphone ou par mail et que la seule façon de les obtenir est d'éditer un décompte de remboursement facturé 17€ et que ces frais sont donc justifiés.

La moindre des choses aurait été de me prévenir au préalable que l'obtention de cette information était payante.
Je leur ai écrit pour demander le remboursement de ces frais car je n'ai jamais demandé un décompte de remboursement et je n'ai pas été informé que cette information était payante.
Ils m'ont envoyé un courrier en me disant que ces frais étaient justifiés et que je ne serai pas remboursé.

Y'a-t-il un texte de loi indiquant que la banque n'a pas joué son rôle de conseil et aurait dû me prévenir avant de prélever des frais de gestion ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

PS : Pour l'anecdote, je n'ai pas encore reçu ce décompte de remboursement mais je n'en ai pas besoin
 
Y'a-t-il un texte de loi indiquant que la banque n'a pas joué son rôle de conseil et aurait dû me prévenir avant de prélever des frais de gestion ?

Il existe une brochure tarifaire dans toutes les banques qui prévoit les frais.
Si ce motif et cette somme sont prévus il n'y a rien n'a dire ni à faire.
Si elle n'est pas inscrite vous pouvez demander le remboursement sur cette base.


Or page 17 de cette brochure il est bien prévu :
Décompte de remboursement(3) 17,00 €
Changement de compte à débiter 60,00 €

https://www.labanquepostale.fr/cont...es/Package160915/Plaquette_def_v_internet.pdf

Le devoir de conseil ne consiste pas à réciter à chaque demande une tarification mais à mettre à disposition des clients les éléments nécessaires pour trouver la réponse.
Il me semble que dans ce cas c'est fait.

Si vous souhaitez poursuivre il vous est possible de saisir le médiateur si les éléments de facturations rentrent bien dans le cadre de sa mission. A voir avec la Banque Postale
 
Merci pour votre réponse.
Je ne conteste pas le coût d'obtention d'un décompte de remboursement qui est effectivement indiqué sur leur brochure tarifaire.

Ce que je conteste est quand un client demande des renseignements sur les pénalités de remboursements anticipés, il n'est pas censé savoir que pour obtenir cette information, il est nécessaire d'éditer un décompte de remboursement.

Je vais suivre vos conseils et saisir le médiateur.
 
Bonjour,

d'autant plus qu'il aurait suffit au conseiller de vous indiquer que le mode de calcul se trouve dans votre offre de prêt........

au chapitre "remboursements anticipés"

bien cordialement
 
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