ehtomit

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Bonjour,

J'ai clôturé il y a quelques années tous mes comptes au LCL, excepté mon Plan Épargne Logement. Par la suite, ils m'ont demandé de conserver un compte dépôt ouvert et ce malgré le fait que mon PEL avait plus de 8 ans d'ancienneté, ne nécessitant plus de versements réguliers. J'avais du coup accepté à la seule condition qu'aucun frais ne me soit facturé pour ce compte dépôt.

Malgré l'accord, pour lequel je n'ai jamais réussi à avoir d'écrit, je dois me battre à chaque nouveau conseiller bancaire (tous les 6-12 mois...) pour faire valoir cet accord et la rétrocession des frais de tenue de compte. Dernièrement j'avais même dû passer par leur pôle réclamation pour obtenir gain de cause avec un accord avec le directeur de mon agence. Malheureusement quelques mois plus tard, alzheimer, le directeur fait mine de n'avoir convenu aucun accord avec moi sur le sujet.

J'ai donc relancé une nouvelle réclamation sur le fait que mon compte est ouvert uniquement pour leurs besoins et qu'il n'y a plus de mouvement dessus depuis des années. Or, il est très souvent fait mention sur internet que les frais bancaires doivent impérativement correspondre à une prestation fournie par la banque, mais je ne retrouve plus l'article de loi correspondant. Sauriez-vous à quel article de loi il est fait référence ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide! :)
 
Bonjour

C'est une clause abusive de vous obliger d'ouvrir un compte courant dans leur établissement.

Il faut leur demander sur quelle disposition du Code de la construction et de l’habitation ils se basent pour demander que l’ouverture d’un PEL soit conditionnée à celle d’un compte courant dans le même établissement.

La seule contrainte, c’est que des virements soient réalisés à fréquence régulière et à hauteur de 540 euros par an minimum.

Ensuite vous pouvez leur indiquer que le contrat de souscription de votre PEL ne mentionne pas cette clause ou obligation que la banque et vous même avez signé.

Il faut contacter par écrit votre conseiller. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, il faut contacter le service client de la banque et en dernier recours le médiateur de la banque.

Cordialement.
 
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Merci pour votre réponse et cette approche à laquelle je n'avais pas pensé.
En parallèle, connaissez-vous le numéro de l'article de loi concernant leur obligation que leurs frais correspondent impérativement à des prestations fournies?
 
Dans votre cas, vous payez des frais pour le compte courant ouvert et qui figurent dans les conditions générales, donc rien d'anormal. Sans écrit de la banque stipulant qu'elle vous exonère des frais, c'est compliqué de contester et c'est encore plus compliqué de compter sur la bienveillance des conseillers qui se succèdent.

Votre problème se trouve dans le fait d'être obligé d´ouvrir un compte courant pour garder votre PEL.
 
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Bonjour,

Pourquoi ne pas demander le transfert du PEL, et si frais de transfert le remboursement de ceux-ci a votre nouvelle Banque ?
 
Bonjour
Les banques n'acceptent plus de récupérer des vieux Pel qui leur coûtent trop cher
En l'occurence, Boursorama Banque a accepté de récupérer mon vieux PEL, mais le LCL joue au plus con en bloquant toutes les demandes en demandant de nouveaux documents à chaque fois... Mais dernièrement, après avoir relancé une nouvelle demande, je crois être en bonne voie pour que le transfert soit finalement accepté du côté du LCL...
En revanche, je n'ai pas eu vent d'un remboursement des frais de transfert (91,35€) par Boursorama Banque. Est-ce habituel?

Mais cela ne réglera pas mon litige avec le LCL concernant ces frais de tenue de compte. La dernière fois, je leur avais indiqué l'article de loi qui les oblige de justifier les frais par une prestation réellement réalisée et je pense que ça avait dû jouer en ma faveur, mais je ne retrouve plus l'article de loi correspondant. Le connaissez-vous?
 
Bonjour
Les banques n'acceptent plus de récupérer des vieux Pel qui leur coûtent trop cher

Tu n’en sais rien et chaque banque fait ce qu’elle veut. Visiblement tu as tort puisque Boursorama reprend le PEL d‘ehtomit..
 
Bonjour
Les banques n'acceptent plus de récupérer des vieux Pel qui leur coûtent trop cher
J'ai déjà entendu ça plusieurs fois, et ça doit dépendre des établissements.


- Concernant les remboursements de frais de transfert, non Boursorama ne remboursera pas les frais, je parlais pour les établissements traditionnels qui peuvent, selon leur volonté, rétrocéder les frais de transfert de l'autre banque.
 
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