fin de la facilité de caisse entreprise par ma banque

[denis91]

Bonjour,

Je suis gérant d'un magasin depuis 3 ans. Lors d'un entretient avec ma banque la semaine derniére ou j'ai présenté les compte 2007 ils m'ont dit (oralement) qu'il ne m'accorderait plus de facilité de caisse (découvert). A ce jour, nom compte présente un solde débiteur de 300 € alors que j'avais le droit à 3500 €.
J'ai fait toute ma comptabilité jusqu'à fin juin 08 ou je devais monter maximum à - 2500 € sur mon compte.
Or s'ils arretent du jour au lendemain cette facilité de caisse, je peux tout simplement arreter mon activité profesionnelle car je pourrais pas honorer mes paiements à mes différents fournisseurs.
De plus, il y a deja des chéques qui ont été refusé (-300 € sur le compte) ce qui fait que mon dossier a été envoyé à la banque de france et des virements ont été aussi réfusé ( 27 € à chaque refus de virements).
Pouvez me donner un petit coup de mains et me dire si je peux faire quelque chose ou s'il vaut mieux tout arreter avant l'interdit bancaire ?

Merci

 

[fabpsy]

bonjour,

tout d'abord, si des chèques ont déjà été rejeté, l'interdit bancaire est déjà effective.
Maintenant pour revenir sur l'annulation de la facilité de caisse elle peut être motivée par un dépassement antérieur ou une santé financière défaillante par exemple.
Néanmoins, l'annulation de cette facilité de caisse ne peut se faire que suite à un courrier et avec un délai minimum de 8 jours suite à ce courrier.

Donc il semblerait que cette obligation n'est pas été respectée.
Il faut donc voir de ce coté.

 

[denis91]

Merci pour ce début de réponse.
Pensez vous que je puisse invoquer l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 ?
(plus d'infos http://www.lentreprise.com/3/4/2/article/885.html )

Merci

 

[hargneux]

En principe, il n'est pas possible à une banque de stopper nette sa facilité de caisse.
Un préavis de 60 jours, par letre recomandé est necessaire.

A défaut, vous pourriez invoquer la rupture abusive de crédit.


Slts

 

[denis91]

En principe, il n'est pas possible à une banque de stopper nette sa facilité de caisse.
Un préavis de 60 jours, par letre recomandé est necessaire.

A défaut, vous pourriez invoquer la rupture abusive de crédit.


Slts

merci pour votre réponse. 60 Jours c'est tout ce que je leur demande ni plus ni moins.

 

[kenko82]

C'est vrai qu'en théorie on doit denoncer la FC par recommandé. Pour les particuliers cette pratique n'est pas toujours effectuée, moi aussi je l'avoue je reduis parfois des FC pour limites les degats.

Par contre quand on veux virer un dossier au contentieux, on st oblige de le faire sinon il nous refuse le dossier .


Pour les professionnels, je pense que l'étape de la dénonciation est quand même quasi systematique.

 

[kenko82]

ah oui mais pour les pros c'est different les FC sont a renouvelé tous les ans, selon les bilans fournis.

Donc dans votre cas, c'est un non renouvellement et pas une denonciation. Et donc pas besoin de delais de deux mois pour ca.

 

[denis91]

ah oui mais pour les pros c'est different les FC sont a renouvelé tous les ans, selon les bilans fournis.

Donc dans votre cas, c'est un non renouvellement et pas une denonciation. Et donc pas besoin de delais de deux mois pour ca.

merci pour votre réponse. Il me reste plus qu'à trouver une banque me laissant un délais de deux mois pour pouvoir continuer mon activité.

Sinon je peux mettre la clé sous la porte.

 

[kenko82]

Enfin ce que j'ai écris est a confirmé car je ne sais pas si meme dans le cadre de non renouvellement de FC on ne doit pas respecter un certain délais.

 

[denis91]

Enfin ce que j'ai écris est a confirmé car je ne sais pas si meme dans le cadre de non renouvellement de FC on ne doit pas respecter un certain délais.

Là est toute la question