Prenons l'exemple suivant :
Don de 150 k€ a un enfant en 2004. (fait via l'intermédiaire d'un notaire, une partie en cash, une partie en part de SCI) et 150 k€ a l'autre enfant en 2006. (Mais pour cette dernière on a réinclu la 1er donation dans une donation partage en 2006 pour éviter d'eventuelles réévaluations. L'ecart entre les 2 donations est lié à l'année de naissance des enfants)
A l'époque la loi était de 150 k€ par enfant par 10 ans.
Donc logiquement je dois attendre 2014 pour pouvoir redonner.
Entre temps la loi est passé a 100k€ par enfant par 15 ans.
Puis je redonner a partir de 2014 ou 2016 100 k€ a chacun d'entre eux ?
Ou devrai je attendre 2019/2021 ... logiquement c'est l'ancienne loi qui s'applique vis à vis du délai je pense non ?
Don de 150 k€ a un enfant en 2004. (fait via l'intermédiaire d'un notaire, une partie en cash, une partie en part de SCI) et 150 k€ a l'autre enfant en 2006. (Mais pour cette dernière on a réinclu la 1er donation dans une donation partage en 2006 pour éviter d'eventuelles réévaluations. L'ecart entre les 2 donations est lié à l'année de naissance des enfants)
A l'époque la loi était de 150 k€ par enfant par 10 ans.
Donc logiquement je dois attendre 2014 pour pouvoir redonner.
Entre temps la loi est passé a 100k€ par enfant par 15 ans.
Puis je redonner a partir de 2014 ou 2016 100 k€ a chacun d'entre eux ?
Ou devrai je attendre 2019/2021 ... logiquement c'est l'ancienne loi qui s'applique vis à vis du délai je pense non ?