Donation et changement de loi

[Turbo-057]

Prenons l'exemple suivant :

Don de 150 k€ a un enfant en 2004. (fait via l'intermédiaire d'un notaire, une partie en cash, une partie en part de SCI) et 150 k€ a l'autre enfant en 2006. (Mais pour cette dernière on a réinclu la 1er donation dans une donation partage en 2006 pour éviter d'eventuelles réévaluations. L'ecart entre les 2 donations est lié à l'année de naissance des enfants)
A l'époque la loi était de 150 k€ par enfant par 10 ans.
Donc logiquement je dois attendre 2014 pour pouvoir redonner.
Entre temps la loi est passé a 100k€ par enfant par 15 ans.

Puis je redonner a partir de 2014 ou 2016 100 k€ a chacun d'entre eux ?
Ou devrai je attendre 2019/2021 ... logiquement c'est l'ancienne loi qui s'applique vis à vis du délai je pense non ?

 

[Parasaber]

Quand on saura exactement ce qui est voté, il sera possible de se déterminer.
Pour l’instant, il s’agit d’un projet de loi de finances rectificative http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0071.asp
Voir pages 167 à 173 pour les différentes modalités envisagées.

 

[kurvik]

Autre question sur le meme sujet:

J'ai reçu 101K€ fin juin 2012 de mon père. Je n'avais pas à payer d'impots donc... MAis avec le changement, je vais être imposé sur les 1000 et quelques euros dépassant le désormais nouveau plafond de 100k € ?
Ou ça n'est pas du tout rétroactif, y compris sur l'année fiscale ?

Les changements concernent uniquement les donations ayant lieux après le 01/08 ?

Merci d'avance !

 

[gunday]

kurvik, normalement les lois ne sont pas rétroactives.
Mais ça reste très aléatoire, en particulier au niveau de la fiscalité.
Donc réponse dés que le décret sera publié.

 

[Parasaber]

Donc réponse dés que le décret sera publié.

Quel décret ?

Texte adopté non encore publié au JO (http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0013.asp):

Article 4
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze » ;
B. – Le dernier alinéa de l’article 777 est supprimé ;
C. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Le VI est abrogé ;
D. – Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
E. – Le V de l’article 788 est abrogé ;
F. – Le dernier alinéa des articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F est supprimé ;
G. – L’article 790 G est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le V est abrogé ;
H. – L’article 793 bis est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « devant notaire » sont supprimés et le mot : « six » est remplacé par le mot : « quinze ».
I bis. – L’article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valeur des biens ayant fait l’objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l’application du troisième alinéa de l’article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »
II. – Le III de l’article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
III. – 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.
2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

 

[kurvik]

Merci beaucoup