Lacarbre 2
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Bonjour,
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de faire un choix parmi 3 options:
option 1: 1/3 en pleine propriété,
option 2: 100% usufruit,
option 3: 75% usufruit et 25% pleine propriété.
Ce choix s'applique théoriquement à l'ensemble de la succession mais ce choix n'est il pas en fait restreint du fait de donations précédentes ?
Exemple: 2 donations aux enfants dont une concernant la nue propriété d'un logement et l'autre concernant un donation sous forme numéraire (donc en pleine propriété).
Au moment de la succession, il ya donc déjà eu donation en partie en nue propriété et une autre partie en pleine propriété (mixité).
Cela n'interdit il pas de fait de pouvoir choisir l'option 1 ou 2 qui ne sont pas mixtes ?
Cdlt,
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de faire un choix parmi 3 options:
option 1: 1/3 en pleine propriété,
option 2: 100% usufruit,
option 3: 75% usufruit et 25% pleine propriété.
Ce choix s'applique théoriquement à l'ensemble de la succession mais ce choix n'est il pas en fait restreint du fait de donations précédentes ?
Exemple: 2 donations aux enfants dont une concernant la nue propriété d'un logement et l'autre concernant un donation sous forme numéraire (donc en pleine propriété).
Au moment de la succession, il ya donc déjà eu donation en partie en nue propriété et une autre partie en pleine propriété (mixité).
Cela n'interdit il pas de fait de pouvoir choisir l'option 1 ou 2 qui ne sont pas mixtes ?
Cdlt,
