Donation a notre fille en Belgique

[Charles356]

Nous sommes sur la même ligne de pensée ; mais les donations ne sont-elles pas assimilées à des successions avant l'heure ? (mutations à titre gratuit dans les deux cas ...)
Là encore, le conseil d'un fiscaliste chevronné serait le bienvenue ....

Tout dépend des impôts concernés par la convention.

La convention fiscale avec la Belgique relative aux successions et droits d'enregistrements indique (article 1er) :

2. La Convention s'applique :
a) En ce qui concerne la France :
A l'impôt sur les mutations par décès, y compris la taxe spéciale instituée par l'article 1er
de la loi n° 56- 639 du 30 juin 1956 ;
b) En ce qui concerne la Belgique :
Au droit de succession ;
Au droit de mutation par décès.

https://www.impots.gouv.fr/portail/...ccessions-droits-d-enregistrement_fd_1426.pdf
Le BOFIP précise bien que

La convention s'applique :

- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès

- en ce qui concerne la Belgique : au droit de succession ; au droit de mutation par décès.

Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).

Les stipulations de la convention ne concernent donc pas l'impôt sur les mutations à titre gratuit entre vifs qui demeurent soumises au régime de droit commun.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2585-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-20-20120912§40

Il n'y a donc pas de convention fiscale avec la Belgique pour les donations.

A priori les donations de biens meubles en ligne directe semblent taxées à 3% ou 3,3% (selon les régions) en Belgique. Cependant je n'ai pas trouvé de précisions sur la territorialité (est-ce que l'administration fiscale Belge considère qu'une donation par un résident fiscal français à un résident fiscal belge est taxable en Belgique?)

 

[Max1]

Vos questions sont très intéressantes. Voici mes remarques.
1. Sachez que le fisc belge connaît le solde des comptes détenus par ses résidents à l'étranger. Donc ils verront que votre fille a eu une grosse rentrée d'argent. C:est donc important que vous vous posiez les bonnes questions avant de vous lancer.
2. Je me suis toujours demandé qui du donneur ou du bénéficiaire était taxé. Quand les deux habitent en France, la question est purement théorique
La réponse à cette question devrait vous aiguiller. Le fait que votre fille possède un compte en France ne change absolument rien car ce serait utilisé pour faire de l'évasion fiscale. (Il ne faut pas résider en France pour ouvrir un compte en France).
Savez-vous quel droit aurait été appliqué si vous residiez en région wallonne et votre fille en région flamande ? La wallonne ou la flamande ? Cette réponse devrait aussi vous aider à comprendre les situations hybrides.

 

[Sans]

En fait si je vous comprends bien tous.....

Peu importe dans quels pays sont domiciliés les comptes du donateur et du donataire, ce qui compte c'est leur résidence fiscale à chacun au moment de la donation et de ce que contient la convention fiscale entre les 2 pays de résidence, même si les comptes sont domiciliés dans un 3eme pays à cause de la politique de l'établissement teneur des comptes ?

Je fais allusion à Wise ancien transferwise, où la domiciliation du compte en Europe est un peu du au hasard, car variable en fonction de la période à laquelle vous avez ouverts votre compte.

Merci pour ces infos.

 

[paal]

Vos questions sont très intéressantes. Voici mes remarques.
1. Sachez que le fisc belge connaît le solde des comptes détenus par ses résidents à l'étranger. Donc ils verront que votre fille a eu une grosse rentrée d'argent. Il est donc important que vous vous posiez les bonnes questions avant de vous lancer.

C'est une faculté dont ne semble pas disposer le fisc français, moins qu'il récolte cette info lors des échanges automatiques d'informations entre pays ....

2. Je me suis toujours demandé qui du donneur ou du bénéficiaire était taxé. Quand les deux habitent en France, la question est purement théorique
La réponse à cette question devrait vous aiguiller. Le fait que votre fille possède un compte en France ne change absolument rien car ce serait utilisé pour faire de l'évasion fiscale. (Il ne faut pas résider en France pour ouvrir un compte en France).

La seule chose que je sache c'est qu'en France et au minimum il conviendra de compléter le Cerfa 2735-SD, déclaration des dons d'argent

Savez-vous quel droit aurait été appliqué si vous résidiez en région wallonne et votre fille en région flamande ? La wallonne ou la flamande ? Cette réponse devrait aussi vous aider à comprendre les situations hybrides.

Aucune compétence en matière de fiscalité belge ....

 

[paal]

Nous résidons en France et notre fille en Belgique coté Flandre. Nous souhaitons lui faire une donation par virement. Elle possède un compte en France. Quelle fiscalité va être qui va s'appliquer.

Nous savions déjà que l'imposition d'une donation ne se trouve pas parmi les éléments contenus dans la convention bilatérale franco-belge et je vous invite à consulter le site ci-dessous

Comme vous le constaterez, le mode de calcul est progressif et tient compte des liens familiaux ....

Autant indiquer que le recours à un fiscaliste belge est de nature à s'imposer .....

https://www.belgium.be/fr/impots/donation/calcul

 

[paal]

En fait si je vous comprends bien tous.....

Peu importe dans quels pays sont domiciliés les comptes du donateur et du donataire, ce qui compte c'est leur résidence fiscale à chacun au moment de la donation

De fait c'est cela sur le principe si ce n'est que ce n'est pas au moment pile de la donation, mais s'analyse sur la résidence durant une période de 5 dernières années

et de ce que contient la convention fiscale entre les 2 pays de résidence, même si les comptes sont domiciliés dans un 3eme pays à cause de la politique de l'établissement teneur des comptes ?

Que ce soit pour cette raison, ou bien en raison du respect d'une politique de mondialisation des revenus

Je fais allusion à Wise ancien transferwise, où la domiciliation du compte en Europe est un peu du au hasard, car variable en fonction de la période à laquelle vous avez ouverts votre compte.

Merci pour ces infos.

 

[Sans]

De fait c'est cela sur le principe si ce n'est que ce n'est pas au moment pile de la donation, mais s'analyse sur la résidence durant une période de 5 dernières années

Que ce soit pour cette raison, ou bien en raison du respect d'une politique de mondialisation des revenus

Merci Paal,
Donc, par sécurité, au minimum un fiscaliste maîtrisant la fiscalité des 2 pays et la convention fiscale, en plus du notaire français ou même peut être 2 notaires, 1 dans chaque pays.
Si notaire , cela résout le problème du transfert des fonds puisque les fonds transiteront par le notaire, mais ça va drôlement augmenter le coup si il y 2 devises différentes.
Bien compliqué tout ça, à vouloir vous dégoûter d'être réglo.

 

[paal]

Merci Paal,
Donc, par sécurité, au minimum un fiscaliste maîtrisant la fiscalité des 2 pays et la convention fiscale, en plus du notaire français ou même peut être 2 notaires, 1 dans chaque pays.

Un fiscaliste et s'il maîtrise la fiscalité des 2 pays (France et Belgique sur le ca visé) cela peut valoir le prix d'une consultation ; pour ce qui concerne les notaire, je m'efforce de les éviter dans les actes, sauf lorsque c'est nécessaire ...
Maintenant reste à savoir quel est le montant envisagé de se trouvé donné ....
Selon la taille ((et sur une certaine durée), il peut y avoir des solutions ....

Si notaire , cela résout le problème du transfert des fonds puisque les fonds transiteront par le notaire, mais ça va drôlement augmenter le coup si il y 2 devises différentes.

Dans le cas présent; nous sommes en Euros dans les deux pays de résidence ; donc aucune raison d'utiliser des devises différentes

Bien compliqué tout ça, à vouloir vous dégoûter d'être réglo.

N'est franchement compliqué que ce qui n'est pas suffisamment étudié et/ou optimisé ...

 

[Sans]

Un fiscaliste et s'il maîtrise la fiscalité des 2 pays (France et Belgique sur le ca visé) cela peut valoir le prix d'une consultation ; pour ce qui concerne les notaire, je m'efforce de les éviter dans les actes, sauf lorsque c'est nécessaire ...
Maintenant reste à savoir quel est le montant envisagé de se trouvé donné ....
Selon la taille ((et sur une certaine durée), il peut y avoir des solutions ....

Dans le cas présent; nous sommes en Euros dans les deux pays de résidence ; donc aucune raison d'utiliser des devises différentes

N'est franchement compliqué que ce qui n'est pas suffisamment étudié et/ou optimisé ...

Toutafait,
Je me suis rajouté à cette discussion, et donc dans mon cas 2 devises différentes.

Et situation de résidence un peu complexe, surtout si on remonte sur 5 ans, en raison de la détention de visa de statuts différents, ayant des conséquences sur la résidence fiscale du donataire au cours des 5 dernières annees. Vous avez soulevé là une difficulté à laquelle je n'avais absolument pas pensé.

Quant au notaire, au moins côté français, justement apres réflexion, vu la situation familiale, pour anticiper et simplifier en figeant le montrant au jour de la donation, j'envisage une donation partage, donc le notaire sera indispensable.

Pour couronner le tout, rajouter cette pandémie, et les complications aux frontières de certains pays, donc nécessité d'une procuration..... et notre cher président a supprimé , pour raison de budget, cette fonction dans les ambassades.

Bref....
Encore merci

 

[paal]

Tout a fait,
Je me suis rajouté à cette discussion, et donc dans mon cas 2 devises différentes.

Certes mais chaque fois que l'on aborde une situation personnelle il est très rare que les situations soient semblables, d'où l'intérêt de créer des posts distincts et donc de ne pas se rajouter comme vous l'avez fait ; imaginez un peu si le greffe d'un tribunal se mettait nommer les parties prenantes à un procès et que vous découvriez que les parties condamnées soient de parfaits inconnus !!!

Ne riez ni ne souriez pas, cela m'est arrivé !!

Et situation de résidence un peu complexe, surtout si on remonte sur 5 ans, en raison de la détention de visa de statuts différents, ayant des conséquences sur la résidence fiscale du donataire au cours des 5 dernières années. Vous avez soulevé là une difficulté à laquelle je n'avais absolument pas pensé.

Ce point dérive d'une disposition de la législation fiscale belge, à la lecture rapide de 'un des posts que j'avais relevé ...

Quant au notaire, au moins côté français, justement après réflexion, vu la situation familiale, pour anticiper et simplifier en figeant le montant au jour de la donation, j'envisage une donation partage, donc le notaire sera indispensable.

Surtout si la donation partage porte sur tout ou partie sur des biens immobiliers ....

Pour couronner le tout, rajouter cette pandémie, et les complications aux frontières de certains pays, donc nécessité d'une procuration..... et notre cher président a supprimé , pour raison de budget, cette fonction dans les ambassades.

Bref....
Encore merci

Il faut aussi faire avec les particularités françaises ....