don familial de somme d'argent moins de 15 ans après un don manuel

[nathalie31320]

Bonjour,

ma mère a moins de 80 ans.
Elle m'a fait il y a moins de 15 ans un don manuel (valeurs mobilières) de 10 000 euros, que j'ai déclaré aux impôts.
Aujourd'hui elle envisage de me faire un don familial de somme d'argent de 30 000 euros.

Sur le formulaire de don n°2735, il faut indiquer les dons précédents.

Pourriez-vous me confirmer que le raisonnement suivant est juste :
- je ne pense pas payer d'impôts car 30000 euros est bien inférieur au plafond de 31865 euros, et que les plafonds des dons manuel et des dons familiaux de somme d'argent se cumulent.
- par contre si elle décède juste après ce don, celui-ci ne sera pas reportable, par contre le premier le sera car il aura moins de 15 ans.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

[paal]

Bonjour,

ma mère a moins de 80 ans.
Elle m'a fait il y a moins de 15 ans un don manuel (valeurs mobilières) de 10 000 euros, que j'ai déclaré aux impôts.
Aujourd'hui elle envisage de me faire un don familial de somme d'argent de 30 000 euros.
Sur le formulaire de don n°2735, il faut indiquer les dons précédents.

Jusque là, tout va bien ...

Pourriez-vous me confirmer que le raisonnement suivant est juste :
- je ne pense pas payer d'impôts car 30000 euros est bien inférieur au plafond de 31865 euros, et que les plafonds des dons manuel et des dons familiaux de somme d'argent se cumulent.

Oui mais, à moins que votre mère vous ait fait précédemment d'autres dons, elle a la faculté de vous faire des dons soumis à l'abattement entre mère et enfant à concurrence de 100.000 Eur ...

Ensuite, moins de 15 ans, c'est très vague, et en ne mentionnant pas l'année du don précédent, cela ne permet pas d'estimer à partir de quand il ne sera plus reportable (et c'est de toute façon, une information que vous devrez indiquer sur l'imprimé 2735, que votre don soit ou non imposable ....

- par contre si elle décède juste après ce don, celui-ci ne sera pas reportable, par contre le premier le sera car il aura moins de 15 ans.
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Il me semble bien que l'un et l'autre doivent attendre le délai de 15 années, à compter de la date du don ....

Mais à titre de précaution, et si votre mère avait l'intention de vous faire une série de donation qui dépasse l'abattement de 100.000, je considérerais les 30.000 comme reportables (en précisant qu'il s'agit d'un don familial), et ce sera au notaire chargé de la succession de prendre la bonne décision à leur sujet ...

 

[nathalie31320]

Paal,
ma mère ne m'a fait qu'un seul don manuel de 10 000 euros en 2008, ce qui remonte à moins de 15 ans.
Je voulais juste m'assurer que si je bénéficiais maintenant d'un don familial de somme d'argent de 30 000 euros je n'allais pas être imposé.
En effet ma crainte est que le fisc additionne 30 000 et 10 000, soit un total de 40 000, et après avoir enlèvé l'abattement des 31268, m'impose sur les 8732 euros restants (je ne sais pas si je suis claire dans mes explications !)

 

[Tornado05]

Paal,
ma mère ne m'a fait qu'un seul don manuel de 10 000 euros en 2008, ce qui remonte à moins de 15 ans.
Je voulais juste m'assurer que si je bénéficiais maintenant d'un don familial de somme d'argent de 30 000 euros je n'allais pas être imposé.
En effet ma crainte est que le fisc additionne 30 000 et 10 000, soit un total de 40 000, et après avoir enlèvé l'abattement des 31268, m'impose sur les 8732 euros restants (je ne sais pas si je suis claire dans mes explications !)

Dans tous les cas vous n’auriez pas à payer d’impôt dans votre cas car l’abattement est de 100k€. Le don de 31865€ n’entre pas dans l’abattement en plus donc aucune crainte de payer de l’impôt sur ces sommes

 

[nathalie31320]

Dans tous les cas vous n’auriez pas à payer d’impôt dans votre cas car l’abattement est de 100k€. Le don de 31865€ n’entre pas dans l’abattement en plus donc aucune crainte de payer de l’impôt sur ces sommes

Merci, je suis rassurée !
Par contre le don familial de somme d'argent n'est pas reportable fiscalement. Est-ce que cela signifie bien que, si ma mère décède moins de 15 ans après ce don familial de somme d'argent, ce don ne sera pas du tout pris en compte dans la succession ?

 

[Tornado05]

Merci, je suis rassurée !
Par contre le don familial de somme d'argent n'est pas reportable fiscalement. Est-ce que cela signifie bien que, si ma mère décède moins de 15 ans après ce don familial de somme d'argent, ce don ne sera pas du tout pris en compte dans la succession ?

Oui c’est ma réponse dans mon précédent message. Tant que les 15 ans ne sont pas écoulés, vous aurez un abattement de 90k€ (100k€-10k€).

 

[nathalie31320]

Je ne parlais pas du don manuel de 10000 euros.
Je parlais du don familial de somme d'argent de 30000 euros. Cela signifie que tant que les 15 ne se sont pas écoulés, l'abattement est de 70 000 euros ? Alors pourquoi dit-on que le don familial de somme d'argent n'est fiscalement pas rapportable ?

 

[Tornado05]

Je ne parlais pas du don manuel de 10000 euros.
Je parlais du don familial de somme d'argent de 30000 euros. Cela signifie que tant que les 15 ne se sont pas écoulés, l'abattement est de 70 000 euros ? Alors pourquoi dit-on que le don familial de somme d'argent n'est fiscalement pas rapportable ?

L’exonération de 31865€ peut se cumuler avec les 100k€ d’abattement donc mon calcul ci-dessus est bon. On ne parle plus des 31865€ et pour le moment vous avez 10k€ qui viennent dans l’abattement des 100k€. Ce qui vient à dire que tant que les 15 ans ne sont pas écoulés vous avez un abattement de 90k€.
Chaque parent peut donner 31865€ par enfant et 100k€ également en exonération d’impôts sur la succession pendant la durée de 15 ans.

 

[paal]

Oui c’est ma réponse dans mon précédent message. Tant que les 15 ans ne sont pas écoulés, vous aurez un abattement de 90k€ (100k€-10k€).

Oui, tant que les 15 années (décomptées à partir de la date - que l'on ne connaît pas, et pourtant elle est importante) - du premier don, ne se trouve pas dépassée, seul ce premier sera déductible de la faculté de votre mère de vous donner encore 90 Eur ...

Et chaque donc s'analyse de façon séparée, pour ce qui est de la date de fin de rapport à la masse successorale ...
Ce qu'indique Tornado est donc juste actuellement ....

 

[nathalie31320]

Je vous remercie pour vos réponses !