paal
Top contributeur
Bonjour
Comme chacun le sait il y a toujours "le texte et l'esprit du texte".
Personnellement il ne me fait aucun doute que - dans l'esprit - cette combine qui consisterait à se marier pour rompre un PACS et tenter de bénéficier des conditions dérogatoires à la réglementation PTZ ne tient pas une seconde.
Un petit texte qui peut éclairer les choses ....Mais vous pouvez demander à votre banque d'interroger formellement son correspondant attitré à la SFGAS, l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gère les prêts réglementés, dont le PTZ, pour avoir l'interprétation officielle.
Cdt
https://carnet.leparisien.fr/actual...riage/peut-on-passer-du-pacs-au-mariage-2204/
Je ne suis pour rien dans la rédaction de ce document ....