Dissolution PACS et Mariage - levée des restrictions PTZ ?

[paal]

Bonjour

Comme chacun le sait il y a toujours "le texte et l'esprit du texte".

Personnellement il ne me fait aucun doute que - dans l'esprit - cette combine qui consisterait à se marier pour rompre un PACS et tenter de bénéficier des conditions dérogatoires à la réglementation PTZ ne tient pas une seconde.

Mais vous pouvez demander à votre banque d'interroger formellement son correspondant attitré à la SFGAS, l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gère les prêts réglementés, dont le PTZ, pour avoir l'interprétation officielle.

Cdt

Un petit texte qui peut éclairer les choses ....

https://carnet.leparisien.fr/actual...riage/peut-on-passer-du-pacs-au-mariage-2204/

Je ne suis pour rien dans la rédaction de ce document ....

 

[paal]

Et si le pacs est rompu (dénoncé au moins par un des partenaires), et si les anciens partenaires de pacs continuent à habiter à la même adresse, ne deviennent-ils pas des concubins ??

Il me semble bien que Oui !!

Et des concubins, ne sont-ils pas astreints à des déclarations fiscales séparées au moins au titre de l'IR ??

Chaque concubin doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition. quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre les 2 concubins, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient : Division du revenu imposable en un certain nombre de parts.

Voilà la réponse que l'on obtient, lorsque l'on pose la question ....

 

[Aristide]

Bonjour,

Je continue de penser que - au regard de la réglementation PTZ - se marier après un PACS ne supprime pas l'obligation d'habiter le logement financé à titre de résidence principale pendant au minimum 6 ans et interdit donc la location sans contraintes en dehors des dérogations exhaustives mentionnées dans le code de la construction et de l'habitation.

A confirmer par la SFGAS sur sollicitation de la banque prêteuse.

Cdt