Dispense de prélèvement obligatoire : procédures

[jeekes]

Cette nouvelle disposition de la Loi de finance 2013 est relativement lourde à gérer :

Fiscalité des livrets d'épargne

En ce qui me concerne, je dois (j'ai du) adresser une demande aux organismes que je répertorie dans le tableau ci-dessous. Si ça peut vous aider ou vous faire gagner du temps dans vos démarches je joins à ce message les PDF que j'ai téléchargé sur les sites des banques listées dans mon tableau (enfin ceux qui passent, certains pèsent trop lourd).

Je complèterai les infos manquantes quand j'aurai les retours des "trainards"...

Livrets	Où trouver le document	Type de document	Pièces complémentaires	Envoi de la demande	Contact	Réactivité
BforBank	Formulaire à télécharger sur site	Attestation sur l'honneur	Non	Par mail	Votre contact / chargé de clientèle	Très rapide
CA / TooKam	Formulaire à télécharger sur site	Attestation sur l'honneur	Avis d'imposition 2012	Par mail	Votre contact / chargé de clientèle	Assez rapide
RCI / Zesto	Formulaire à télécharger sur site	Attestation sur l'honneur	Non	Par mail via le site	Votre contact / chargé de clientèle	Rapide
AXA	Formulaire à télécharger sur site	Attestation sur l'honneur	Non	Par mail	Votre contact / chargé de clientèle	Rapide
Carrefour	Rien à ce stade , le personnel n'est pas au courant !	?	?	?	?	?
Fortuneo	Formulaire à télécharger sur site	Attestation sur l'honneur	Non	En cours (à compléter)	En cours (à compléter)	?
SCPI	Où trouver le document	Type de document	Pièces complémentaires	Envoi de la demande	Contact	Réactivité
PERIAL	Néant	Attestation sur l'honneur	Avis d'imposition 2012	Par mail	Votre contact / chargé de clientèle	Très rapide
UFFI	En cours, doit être envoyé avec le BT4	?	?	?	?	?
SOFIDY	Lettre type à demander par téléphone	Attestation sur l'honneur	Non	Par mail	Votre contact / chargé de clientèle	Rapide
HSBC	En attente d'information...

Afficher la pièce jointe Exoneration_acompte_fiscal_attestation_sur_honneur_AXABanque.pdf
Afficher la pièce jointe BforBank attestation-pour-dispense-acompte.pdf
Afficher la pièce jointe TooKam dispense-acompte.pdf

 

[lopali]

Bonjour Jeekes,

Et merci pour cette initiative qui je le pense profitera à de nombreux lecteurs de ce forum.

 

[jodel140]

cette initiative qui je le pense profitera à de nombreux lecteurs de ce forum

Est-ce que quelqu'un à déjà été prélevé des 24% sur revenus financiers ?
Ce devrait être le cas pour TOUS les intérêts 2012 de Livrets payés en 2013 (janvier par exemple).
Pour ma part, une seule banque l'a fait (Barclays). Les autres non.
J'ai eu des CAT remboursés fin janvier, sans ce prélèvement ... ce qui à priori n'est pas normal

 

[jeekes]

Est-ce que quelqu'un à déjà été prélevé des 24% sur revenus financiers ?
Ce devrait être le cas pour TOUS les intérêts 2012 de Livrets payés en 2013 (janvier par exemple).
Pour ma part, une seule banque l'a fait (Barclays). Les autres non.
J'ai eu des CAT remboursés fin janvier, sans ce prélèvement ... ce qui à priori n'est pas normal

Non parce, qu'à priori, les banques n'ont pas encore communiqué avec les impôts pour les bénéfices 2012.
Ceci dit, et surtout dans le cas où les livrets sont conservés actifs, on peut s'attendre à voir débiter des "PS complémentaires" d'un jour à l'autre.

Aujourd'hui, cette procédure est mal connue, y compris chez les professionnels mais ça ne devrait pas durer.
Faisons confiance à nos dirigeants pour ne pas rater l'occasion de gratter quelques sous ici et là...

Quand même, cette disposition est ignoble.
Combien de petits épargnants sont au courant ? La communication de la part de l'état est du niveau zéro.

Quid du remboursement quand un "vieux" aura cassé sa pipe entre le prélèvement et le remboursement à N+1 ?
Quid du remboursement (crédit d'impôt, si j'ai bien compris) pour un épargnant qui ne paye pas d'impôt ?

Mesure "sociale" s'il en est !

 

[jeekes]

Bonjour Jeekes,

Et merci pour cette initiative qui je le pense profitera à de nombreux lecteurs de ce forum.

Merci. Si ça peut servir...

 

[Storforsen]

Merci Jeekes

 

[Turbo-057]

Seul hic la dispense n'est utilisable que si ton RFR est sous un certain seuil
Donc inutile pour ceux étant au dessus. Meme si leur total d'intérets permet la dispense

 

[lopali]

Seul hic la dispense n'est utilisable que si ton RFR est sous un certain seuil
Donc inutile pour ceux étant au dessus. Meme si leur total d'intérets permet la dispense

Et même si leur TMI permettrait la dispense...

 

[Turbo-057]

Exact. Seul le RFR est pris en compte pour avoir droit ou non à la dispense.

 

[jeekes]

C'est exact.
Je n'ai pas repris les conditions qui autorisent à demander cette dispense, tout comme mon tableau ne sera pas exhaustif puisqu'il ne reprend que les organismes avec lesquels j'ai traité personnellement.

Peut-être serait-il utile de clarifier ce point ?