Différé de remboursement

[Stooper]

Bonjour,

Je souhaite emprunter 100k€ pour l’acquisition d’une vefa. Pouvant bénéficier du PTZ je souhaite donc emprunter 50k€ sur 5ans en prêt « classique » et 50k en PTZ sur 20ans (5ans de differé + 15ans de remboursement). Mon endettement maximal est de 1000€.

Je peux bénéficier d’un différé de 5ans sur le PTZ, cela me permettrait donc de commencer à rembourser le PTZ lorsque j’aurais terminé de rembourser mon prêt « classique ».

Un des banquiers contacté m’a dit que ce n’était pas possible, en effet le date prévue d’achèvement des travaux est dans 2ans, je commencerai donc à rembourser le prêt « classique » dans deux ans. J’aurais donc finit de rembourser ce premier prêt dans 7ans à partir d’aujourd’hui et non dans 5ans.

C’est à dire que dans 5ans je serai encore en train de rembourser mon prêt classique (a cause du différé des travaux) cependant le remboursement du PTZ commencera, je serai donc légèrement au dessus de mon endettement.

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le prêt classique commence à être remboursé à la fin des travaux donc 2024 alors que le différé du PTZ commence à être décompté en 2022.

Merci par avance

 

[Aristide]

Bonjour,

Le prêt classique est assorti d'une période de "différé externe" encore appelé "anticipation" d'une durée maximale de deux ans mais qui peut s'arrêter avant si les travaux sont achevés avant ce terme.

Le PTZ qui est prévu au plan de financement peut, de la même façon, être prévu avec une telle période :

Article L31-10-11 code construction et habitation

Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt.

Le remboursement du prêt s'effectue, en fonction des ressources de l'emprunteur, selon les modalités mentionnées à l'article L. 31-10-12, soit en une seule période, soit, lorsqu'il y a un différé de remboursement sur une fraction ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.

Lorsque l'emprunteur bénéficie d'un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31-10-12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l'opération.

La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.

La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949141

Cdt

 

[Stooper]

Bonjour,

Merci pour votre réponse

 

[Stooper]

Bonjour,

J’ai finalement obtenu mon offre de prêt dans une autre banque, j’ai cependant une question :

Une partie de mon prêt se compose d’un prêt employeur, je remarque que celui-ci ne contient pas de différé d’amortissement (alors que c’est une vefa).

Ceci ne me dérange pas car ça ne représente pas de grosses mensualités et cela me permettra de rembourser le prêt plus tôt. Cependant si ces mensualités commencent avant la remise des clés je dépasserai mon endettement (car j’aurais encore mon loyer) et j’ai l’impression que ça n’a pas gêné la banque pour établir l’offre, mais cela est-il « légal » ?

De même j’ai entendu dire qu’une offre était caduque si les fonds n’étaient pas débloqué dans les 4mois, or n’ayant pas de différé sur cette partie du prêt je devrais le débloquer avant mon apport si je souhaite ne pas dépasser cette durée.

 

[Aristide]

Bonjour,

Cependant si ces mensualités commencent avant la remise des clés je dépasserai mon endettement (car j’aurais encore mon loyer) et j’ai l’impression que ça n’a pas gêné la banque pour établir l’offre, mais cela est-il « légal » ?

C'est le problème du prêteur qui n'a pas bien fait son travail; pas le vôtre.

De même j’ai entendu dire qu’une offre était caduque si les fonds n’étaient pas débloqué dans les 4mois, or n’ayant pas de différé sur cette partie du prêt je devrais le débloquer avant mon apport si je souhaite ne pas dépasser cette durée.

Non; ce n'est pas la mise à disposition des fonds qui importe.

Ce délai de 4 mois prévu par le code de la consommation c'est la date de signature du contrat principal objet du crédit (= le contrat VEFA dans votre cas).
Or, le contrat VEFA peut très bien être signé sans recours aux fonds issus des crédits; en cas d'utilisation d'un apport personnel suffisant par exemple ou encore dans l'hypothèse d'un crédit vendeur/promoteur.

En règle général si ce "contrat principal objet du crédit" n'est pas signé dans les 4 mois de votre acceptation de l'offre cette dernière devient caduque.

Mais, avec l'accord du prêteur, ce délai peut être prolongé.

Cdt

 

[Stooper]

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

 

[Stooper]

Bonjour,

Je reviens vers vous car j’ai quelques questions en vue de la signature chez le notaire (ses explications n’ont pas été bien claires).

Le financement pour cette vefa est constitué de
- Un apport
- Un prêt bancaire « classique » sans différé
- Un PTZ

J’ai accepté mes deux offres de prêt et je dois maintenant fournir l’appel de fond aux banques.

- Est-ce au promoteur ou au notaire de me fournir les appels de fonds ?
- Pour l’apport, que dois-je transmettre à ma banque ? Faut-il se rendre sur place pour faire le virement au notaire ?
- Comment indiquer à la banque dans quel ordre je souhaite débloquer les différents apports ?

Merci

 

[hargneux]

Pour la signature chez le notaire c'est en général le notaire qui vous envoi la convocation avec la somme voulue et son IBAN.
Pour le virement c'est à vous de voir, si vous avez suffisamment de plafond via vos applis vous pouvez le faire tout seul, soit il faut passer à la banque ou leur adresser une demande par mail / Courrier.
Si votre apport est présent sur plusieurs supports soit vous le détaillez dans votre demande, soit vous centralisez vous même ce que vous avez besoin sur votre compte de chèque la veille de votre demande de virement.
Y a pas de vérité, c'est juste une question d'organisation pour vous.
S 'ils ont besoin d'un justificatif la demande du notaire en fera office.

E n théorie on commence par utiliser son apport puis le taux zéro, puis le complémentaire (du moins cher au plus cher)

 

[Mymy citron]

Bonjour,

Je souhaite emprunter 100k€ pour l’acquisition d’une vefa. Pouvant bénéficier du PTZ je souhaite donc emprunter 50k€ sur 5ans en prêt « classique » et 50k en PTZ sur 20ans (5ans de differé + 15ans de remboursement). Mon endettement maximal est de 1000€.

Je peux bénéficier d’un différé de 5ans sur le PTZ, cela me permettrait donc de commencer à rembourser le PTZ lorsque j’aurais terminé de rembourser mon prêt « classique ».

Un des banquiers contacté m’a dit que ce n’était pas possible, en effet le date prévue d’achèvement des travaux est dans 2ans, je commencerai donc à rembourser le prêt « classique » dans deux ans. J’aurais donc finit de rembourser ce premier prêt dans 7ans à partir d’aujourd’hui et non dans 5ans.

C’est à dire que dans 5ans je serai encore en train de rembourser mon prêt classique (a cause du différé des travaux) cependant le remboursement du PTZ commencera, je serai donc légèrement au dessus de mon endettement.

J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le prêt classique commence à être remboursé à la fin des travaux donc 2024 alors que le différé du PTZ commence à être décompté en 2022.

Merci par avance

Bonjour je cherche justement une banque qui débloque d'abord le PTZ avant le prêt classique, pourriez vous me donner le nom de votre banque s'il.vous plaît ?

Je vous remercie par avance🙏