demande aide suite refus pret

[SAGACHA]

Une nouvelle réflexion, est-il possible de modifier par un avenant l'acte de vente du notaire, pour préciser que je ne suis pas le propriétaire tant que je n'ai pas payer les 100000 euros, afin que la banque ne considère pas que je suis "titré" depuis deux ans, si c'est cela qui pose problème.

MERCI ENCORE

 

[Aristide]

Une nouvelle réflexion, est-il possible de modifier par un avenant l'acte de vente du notaire, pour préciser que je ne suis pas le propriétaire tant que je n'ai pas payer les 100000 euros, afin que la banque ne considère pas que je suis "titré" depuis deux ans, si c'est cela qui pose problème.

MERCI ENCORE

Contactez votre notaire mais les procédures habituelles sont, par défaut, ainsi; le propriétaire reste propriétaire tant qu'il n'est pas payé.....ce qui semble normal non ?

Pour le crédit d'impôt c'est un autre problème.
Le mieux, je pense, c'est que vous interrogiez la Direction des Impôts de votre département car il faut savoir quelles contraintes sont imposées.
=> date de prise d'effet de la loi et date considérée pour l'investissement (date achat ou date offre de prêt)

Mais pour moi, le financement "paiement d'un terrain" suite achat avec différé de paiement reste un prêt immobilier ce qui n'induit pas forcément un droit à crédit d'impôts.

L'administration fiscale vous répondra et sa réponse l'engage.

NB) - Pour l'info de tous, ce serait bien que vous nous teniez informés des réponses et suites données

Cordialement

 

[SAGACHA]

Y a t il un texte de loi ou des règles bancaires qui précisent qu'ils ne peuvent pas me financer par le biais d'un prêt immobilier ou c'est une règle propre à la BNP?

Merci

 

[Aristide]

Y a t il un texte de loi ou des règles bancaires qui précisent qu'ils ne peuvent pas me financer par le biais d'un prêt immobilier ou c'est une règle propre à la BNP?

Merci

Il existe des textes pour les prêts du secteur dit réglementé que sont les Prêts à l'Accession Sociale (PAS), les Prêts Conventionnés (PC) et le Prêts Epargne-Logement (EL)

Généralement c'est maximum 6 mois entre l'acquisiton et la demande de prêts.

Ci-dessous texte concernant les PAS/PC :
"La demande de prêt peut intervenir après la date d’acquisition du terrain, du logement ou du commencement des travaux sous la double réserve que le délai compris entre cette date et le dépôt de la demande de prêt n’excède pas 6 mois. Préalablement, le financement de ces opérations aura pu être effectué par un prêt court terme sur les deniers personnels de l'emprunteur."

http://www.logement.org/financement/pc.php

Mais, concernant ces deux catégories de prêt il existe aussi une disposition spécifique :
"Décret no 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l’habitation
NOR : EQUU0100059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77,
Décrète :
Art. 1. - I. - Le 1o de l’article R. 331-63 est complété par la phrase suivante : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d’émission de l’offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l’opération ou refinancée par un prêt conventionné ; »
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200119/A0190004.htm


Concernant les prêts non réglementés, prêts dit du secteur libre, à ma connaissance et après tentatives de recherches, il n'y a pas de texte.

Cordialement,