Delegation assurance emprunteur > augmentation tx interet retard avenant banque

[Petitequestion]

Bonjour à tous,

Je suis en train de finaliser mon changement d'assurance emprunteur dans le cadre loi Hamon, ce qui me fera une belle économie de 11 279,78€ (et encore si j'avais le statut cadre / assimilé cadre, je faisais mieux . Donc une belle perte pour la banque qui marge "infernalement" la dessus.

Je sais que dans son avenant la banque n'a pas le droit de modifier le taux d'intérêt du prêt ; mais elle se permet de changer le taux d'intérêt d'indemnités de retard en passant de "1,1617%" signé initialement à un "taux du pret +3%" !!!

En ont il le droit ? Auquel cas, est il possible de remonter ce contournement du droit à l'ACPR ? Quelle défense possible ?

Contrat initial :
"Taux d’intérêt de retard en cas d’avantage indument perçu et/ou de défaillance de l’emprunteur : 1,1617 %. La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’Etat. Le montant de cette aide s’élève à 3 969,00 EUR".

Nouvel avenant :
"Taux d'intérêt de retard en cas d'avantage indument perçu et/ou de défaillance de l'emprunteur : Taux du prêt + 3,000 %."


Je compte bien n'avoir aucun règlement en retard mais nul n'est à l'abri d'un problème inopiné et dans ce cas, mieux vaut ne pas être lourdé d'intérêts et frais excessifs en tout genre pour remonter la pente rapidement.
1,1617% cela me parait déjà bien, puisque signé initialement. Par ailleurs, le taux d'intérêt légal de retard n'est il pas plafonné à 3,12% ? (donc taux prêt 1,30% + 3% ... ?)

Et pour ma petite info perso, est il possible de connaitre un cas d'"avantage indument perçu" ? Est ce au client de payer des intérêts de retard - excessifs - sur une erreur qui viendrait de leur fait ?

Je vous remercie pour vos réponses.

 

[baboune]

"Taux d’intérêt de retard en cas d’avantage indument perçu et/ou de défaillance de l’emprunteur : 1,1617 %. La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’Etat. Le montant de cette aide s’élève à 3 969,00 EUR".

Bonjour,
ce paragraphe concerne un PTZ
et ne concerne que le cas ou le PTZ serait remis en cause suite à la découverte d'une anomalie à la déclaration.

Oups....je complète car je n'avait pas vu le taux de 1.30 % indiqué dans votre message.


Cdt

 

[Triaslau]

Bonjour à tous,

Je suis en train de finaliser mon changement d'assurance emprunteur dans le cadre loi Hamon, ce qui me fera une belle économie de 11 279,78€ (et encore si j'avais le statut cadre / assimilé cadre, je faisais mieux . Donc une belle perte pour la banque qui marge "infernalement" la dessus.

Je sais que dans son avenant la banque n'a pas le droit de modifier le taux d'intérêt du prêt ; mais elle se permet de changer le taux d'intérêt d'indemnités de retard en passant de "1,1617%" signé initialement à un "taux du pret +3%" !!!

En ont il le droit ? Auquel cas, est il possible de remonter ce contournement du droit à l'ACPR ? Quelle défense possible ?

Contrat initial :
"Taux d’intérêt de retard en cas d’avantage indument perçu et/ou de défaillance de l’emprunteur : 1,1617 %. La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l’Etat. Le montant de cette aide s’élève à 3 969,00 EUR".

Nouvel avenant :
"Taux d'intérêt de retard en cas d'avantage indument perçu et/ou de défaillance de l'emprunteur : Taux du prêt + 3,000 %."


Je compte bien n'avoir aucun règlement en retard mais nul n'est à l'abri d'un problème inopiné et dans ce cas, mieux vaut ne pas être lourdé d'intérêts et frais excessifs en tout genre pour remonter la pente rapidement.
1,1617% cela me parait déjà bien, puisque signé initialement. Par ailleurs, le taux d'intérêt légal de retard n'est il pas plafonné à 3,12% ? (donc taux prêt 1,30% + 3% ... ?)

Et pour ma petite info perso, est il possible de connaitre un cas d'"avantage indument perçu" ? Est ce au client de payer des intérêts de retard - excessifs - sur une erreur qui viendrait de leur fait ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour,
je n'ai pas trop de certitude là dessus mais comme votre ancien taux est trop faible je pense qu'ils sont obligés de le modifier; après oui ils se font plaisir mais ils ne pouvaient pas garder le taux initial.

 

[Petitequestion]

Bonjour, merci pour vos réponses.
Donc mon taux d'interet de retard était faible. Mince. Mais la, il passe à 3% + taux du pret soit 4,3% donc il dépasse le taux interet legal BdF non ?

Oui j'ai un pret classique 1,3% et un PTZ donc 0%. La banque m'a envoyé avenant contrat délégation assurance du pret immo mais a visiblement "oublié" celui du ptz (...)
Donc je l'attends mais sur le PTZ, il ne pourront pas tellement faire de modif étant donné pret 0 ?

CF banque de france
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Période	Taux d'intérêt légal pour les particuliers	Taux d'intérêt légal dans les autres cas	Arrêté
2nd semestre 2021	3,12%	0,76%	J.O. du 25.06.2021

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-dinteret-legal
Chipoterais-je un peu ?

 

[Triaslau]

Bonjour, merci pour vos réponses.
Donc mon taux d'interet de retard était faible. Mince. Mais la, il passe à 3% + taux du pret soit 4,3% donc il dépasse le taux interet legal BdF non ?

Oui j'ai un pret classique 1,3% et un PTZ donc 0%. La banque m'a envoyé avenant contrat délégation assurance du pret immo mais a visiblement "oublié" celui du ptz (...)
Donc je l'attends mais sur le PTZ, il ne pourront pas tellement faire de modif étant donné pret 0 ?

CF banque de france
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiements d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

Au terme de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal, à partir du premier semestre 2015, deux taux de l’intérêt légal sont calculés chaque semestre : l’un pour les créances applicables aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels et l’autre pour l’ensemble des autres cas. La méthode de calcul est fixée par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

​

Période	Taux d'intérêt légal pour les particuliers	Taux d'intérêt légal dans les autres cas	Arrêté
2nd semestre 2021	3,12%	0,76%	J.O. du 25.06.2021

https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/les-taux-dinteret-legal
Chipoterais-je un peu ?

Le taux légal c’est un minimum justement; je pense pas qu’une banque puisse aller en dessous de 3 fois le taux légal;
Mais la question de savoir si taux initial n’aurait pas dû être être conservé dans l’avenant, je ne sais pas.

 

[Petitequestion]

Bonjour, après avoir reçu avenant pret N°2 (PTZ) ce jour, j'ai compris mon erreur => vous aviez raison, le taux de retard 1,1617% concernait le PTZ seul et il n'était spécifié aucun tx de retard sur le pret classique dans mon offre initiale.
Cette fois, l'avenant du PTZ reprend le meme tx interet de retard (1,1617%) mais l'avenant du pret classique ajoute cette précision "Taux d'intérêt de retard en cas d'avantage indument perçu et/ou de défaillance de l'emprunteur : Taux du prêt + 3,000 %."
Donc j'ai lu en diagonale et tiré conclusion hâtive (oups 🙃) mais j'ai appris un nouveau truc au passage ;-)
Merci pour vos retours.