Délais pour annuler un compromis de vente

[maghna]

Bonsoir,

Dans le cadre de l'achat d'une maison, je voudrais savoir est ce que le délai de réflexion de 7 jours prévu pat la loi pour annuler un compromis de vente compte à partir de la date de la signature du compromis ou de la date de la signature de l'accusé de réception à la poste.

Merci pour votre réponse

 

[ICF62]

Bonsoir,

Dans le cadre de l'achat d'une maison, je voudrais savoir est ce que le délai de réflexion de 7 jours prévu pat la loi pour annuler un compromis de vente compte à partir de la date de la signature du compromis ou de la date de la signature de l'accusé de réception à la poste.

Merci pour votre réponse

bonjour,

le délai court a compter de la date de première présentation de l'envoi en recommandé du compromis.


bien cordialement

 

[maghna]

Merci pour votre réponse.

Donc même si je ne vais pas chercher mon recommandé deux ou trois jours ça ne changera rien, la date qui compte est celle du passage du facteur ?

 

[gambetta]

C'est exact.
C'est la date de présentation par le facteur qui compte.