déclaration des revenus locatifs dans le cadre d'une succession

[jpv31]

Bonjour,

ma mère est décédée en août 2022, et la succession a été liquidée début 2023.
Mes deux frères et moi-même sommes ainsi devenus propriétaires en indivision d'un bien immobilier locatif.

Le gestionnaire du bien nous a envoyé les loyers et les frais à déclarer au titre de l'année 2022. A priori il s'agit des loyers de toute l'année 2022.

Je me demande comment nous devons procéder :

- devons-nous déclarer chacun 0 euro, car la succession a été liquidée en 2023 et que le notaire a déjà réglé au fisc les impôts sur ces revenus locatifs ?
- devons-nous déclarer une somme obtenue en faisant un calcul, au prorata des mois pendant lesquels mes frères et moi avons été propriétaires du bien, c'est-à-dire (sommes des loyers) x 5 / 12, et (sommes des frais) x 5 / 12 ?
- ou autrement ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

 

[Florent59]

Bonjour,

Vous devez déposer pour l'année 2023 une déclaration de revenus au nom de votre mère au titre des revenus qu'elle a encaissé du 1er janvier 2022 à la date de son décès en août 2022, soit 7 mois de loyers.
Chaque frère doit en plus déposer sa propre déclaration de revenus pour l'année 2022 en incluant dans les revenus 1/3 des 5 mois de loyers.

Si les loyers bruts sont inférieurs à 15 000€, chaque frère (la mère également) peut opter s'il le souhaite pour le régime micro-foncier qui donne droit à un abattement de 30% sur le montant des loyers avant taxation au barème. Si c'est plus intéressant il est possible de déduire les frais pour leur montant réel.

Sauf erreur de ma part, ce qui a été payé par le notaire, c'est un acompte prélevé à la source et non pas l'impôt final, une fois les déclarations de revenus déposées, l'impôt final sera calculé (en prenant en compte les choix de chacun, frais réels ou micro-foncier 30%), si ça dépasse l’acompte versé, la différence vous sera remboursée, si c'est inférieur, on vous réclamera le complément.

 

[jpv31]

Je vous remercie Florent59 pour votre réponse très détaillée.

Ma mère était retraitée et touchait une pension.
Elle a donc normalement été prélevée à la source de janvier à août 2022; dans ce cas je suppose qu'elle n'aurait pas d'impôts à payer sur cette période.

Il ne manquerait donc à mes frêres et moi à qu'à payer la fraction d'impôts entre septembre et décembre 2022.

De mon côté j'ai déjà un investissement locatif et je suis aux frais réels (je déduis les intérêts, les assurances, etc ...)

Ma mère avait réglé une facture de travaux en juillet 2022, antérieure à la date du décès. Elle doit donc apparaitre sur la déclaration 2044 de ma mère, et non sur celle de mes frères et moi-même ?
De même le gestionnaire nous dit de déclarer une "régularisation des provisions pour charges déduites en 2021" qui a pour effet de diminuer le total des frais et charges. Cette somme doit également apparaître dans la déclaration 2044 de ma mère ?

Merci

 

[Florent59]

Ma mère était retraitée et touchait une pension.
Elle a donc normalement été prélevée à la source de janvier à août 2022; dans ce cas je suppose qu'elle n'aurait pas d'impôts à payer sur cette période.

Son revenu imposable pour l'année 2022 est donc constitué de 7 mois de pension et 7 mois de loyers.
Sans connaître le détail (à combien s'élève la pension, à combien s'élève le loyer), je ne saurais dire si elle est imposable ou pas en 2022. Si elle n'est pas imposable, le prélèvement à la source devra être remboursé. Si cela ne se fait pas automatiquement, vous le réclamerez en septembre 2023 quand vous recevrez son avis d'impôt. Je suppose que c'est le notaire qui recevra le remboursement et qui devra à cette occasion ré-ouvrir la succession et répartir le montant aux différents héritiers.

Ma mère avait réglé une facture de travaux en juillet 2022, antérieure à la date du décès. Elle doit donc apparaitre sur la déclaration 2044 de ma mère, et non sur celle de mes frères et moi-même ?

En juillet 2022 c'était elle la propriétaire du bien, c'était elle qui percevait les loyers. Cela semble donc logique que ces frais soient pris en compte sur sa déclaration.

De même le gestionnaire nous dit de déclarer une "régularisation des provisions pour charges déduites en 2021" qui a pour effet de diminuer le total des frais et charges. Cette somme doit également apparaître dans la déclaration 2044 de ma mère ?

Je pense que oui.

 

[jpv31]

Bonjour,
en allant voir dans le navigateur de son ordinateur, j'ai découvert qu'elle avait enregistré son identifiant et son mot de passe pour le site des impôts.
En m'y connectant j'ai eu un message me disant que ma mère était décédée, et la case "Si vous déposez la déclaration pour le compte d'un foyer décédé en tant que représentant légal (héritier ou notaire par exemple), cochez la case" était déjà cochée.

Ses revenus étaient déjà renseignés (pension, revenus de capitaux mobiliers) et il m'a suffit de remplir le formulaire 2044 en faisant un calcul au prorata des 7 premiers mois de l'année.

Par contre je présume que les revenus de capitaux mobiliers correspondent à l'année entière, et non aux 7 premiers mois de l'année. Je me demande si ça a une grande importance, et s'il faut à nouveau faire un calcul au prorata. Je précise que les TMI de mes frères et moi-même est plus élevé que celui de notre mère.

 

[moietmoi]

Par contre je présume que les revenus de capitaux mobiliers correspondent à l'année entière, et non aux 7 premiers mois de l'année. Je me demande si ça a une grande importance, et s'il faut à nouveau faire un calcul au prorata.

on peut faire le pro rata avec explications aux impots, mais cela dépend un peu des montants en jeu.. je pense que personne en viendra dire quelque chose pour quels euros déclarer sur elle que sur vous 3, Par ailleurs ils sont peut être soumis à la flat taxe?

 

[jpv31]

on peut faire le pro rata avec explications aux impots, mais cela dépend un peu des montants en jeu.. je pense que personne en viendra dire quelque chose pour quels euros déclarer sur elle que sur vous 3, Par ailleurs ils sont peut être soumis à la flat taxe?

Dans la partie REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS de la déclaration, il y a les montants suivants :

- Revenus des actions et parts : 1600 euros
- intérêts et autres produits de placement à revenu fixe : 3300 euros
- Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème : 4900 euros
- Crédits d'impôt sur valeurs /étrangères : 90 euros
- Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé : 630 euros

Le site des impôts m'a affiché le message "vous avez intérêt à opter pour l'imposition au barème de vos revenus mobiliers au lieu du prélèvement forfaitaire unique" et suggéré de cocher la case 2OP "Vous optez pour l'imposition au barème de vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières".

C'est ce que j'ai fait, sans trop comprendre. Et effectivement le montant des impôts à payer est plus faible !