Bonjour, je viens vers vous afin d'avoir un renseignement pour à un fichage fcc.
J'ai eu une entreprise individuelle qui as était mis en liquidation judiciaire en date du 18 septembre 2014, auprès de mon ancienne banque de l'entreprise il y a 3 chèques qui avait était refuser donc fichage banque de france FCC.
Lors de ma liquidation judiciaire et Article L643-12 (lien ci-dessous)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid
il est noté que le fichage FCC devrait être lever, actuellement toujours fiché j'ai contacté cette banque il y a 2 jours pour demander la levée.
Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?
Egalement, peut elle refuser? si oui, quels recours ai je?
merci de votre aide
cordialement
J'ai eu une entreprise individuelle qui as était mis en liquidation judiciaire en date du 18 septembre 2014, auprès de mon ancienne banque de l'entreprise il y a 3 chèques qui avait était refuser donc fichage banque de france FCC.
Lors de ma liquidation judiciaire et Article L643-12 (lien ci-dessous)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238936&dateTexte=&categorieLien=cid
il est noté que le fichage FCC devrait être lever, actuellement toujours fiché j'ai contacté cette banque il y a 2 jours pour demander la levée.
Comment puis je savoir si cette banque à bien fait la demande?
Egalement, peut elle refuser? si oui, quels recours ai je?
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