+ de 35% de taux d'endettement créé par la banque

[Léon_P]

Bonjour
En 2004, j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier à usage mixte pro/perso

Sur 2001/2002/2003 mes revenus indust et commerciaux étaient respectivement de (en arrondis) :
38K€/27K€/28K€
soit une moyenne de 31K€
si on divise par 12 > 2585 €/mois
Ce sont les seuls revenus du foyer (je travaille avec mon épouse conjointe collaboratrice)
Comme je travaille de chez moi, mon comptable me dit de faire une SCI avec deux loyers, 1 pro et 1 perso pour couvrir la prime.
Je fais un emprunt taux variable capé euribord 3 mois maxi 5,12% (on y est)
la mensualité fixe est de 1200€ (et des cahuètes) pour un prêt de 220K€ (il y avait apport perso d'environ 50K€)
On est passé en force, nous n'avions pas le choix, c'est la seule banque qui nous a acceptés.

Questions :
n'y aurait-il pas surendettement de la part de la banque? (on est plus près des 50% que des 33%)
Si oui, quelles sont les conséquences pour elle
Responsabilité de la banque ?
Annulation de la dette (on peut rêver...) où quand comment?

Quels types d'arguments peut me sortir la banque pour me contrer.
Etant en situation délicate, je ne peux pas me planter, sinon, ils risquent de me demander le remboursement prématuré pour cause de perte de Chiffre d'affaire et de changement de situation financière.
Suis-je obligé de passer par une commission de sur endettement pour attaquer
Ne puis-je pas exposer à une commission ou à la justice cet état de fait (+ de 35% de taux d'endettement) et laquelle?
Depuis le départ, j'ai eu affaire à 4 personnes différentes dans la banque. Le directeur est mou et opaque (c'est un banquier)

Merci à tous de participer à la vie financière, qui sait de quoi demain sera fait... et qui pourra aider l'autre?

 

[koubilai]

Vous n'explicitez pas vraiement votre profession, mais je ne suis pas sur que vous soyez éligible à la procédure de surendettement, qui ecxclue les professions libérales, les artisans....En outre la vente du bien immobilier est prévue par la loi pour faire face au surendettement....

Vous devez négocier vous vous même un aménagement : taux, durée...

Courage, pour faire face à vos difficultés

Cordialement

 

[Léon_P]

Vous n'explicitez pas vraiement votre profession, mais je ne suis pas sur que vous soyez éligible à la procédure de surendettement, qui ecxclue les professions libérales, les artisans....En outre la vente du bien immobilier est prévue par la loi pour faire face au surendettement....

En quoi ma profession influerait-elle sur la responsabilité de la banque à m'avoir proposé un prêt au delà des normes établies par la loi, si c'est le cas.

M. & Mme XY montent une SCI familiale pour l'acquisition d'un bien immo en se portant caution solidaire. La SCI loue à M. & Mme et à l'entreprise de M.
C'est bel et bien M & Mme qui sont endettés.
Je suis au RC en tant qu'entreprise individuelle, code APE 744B : conseils et intermédiaires en publicité.

Vous n'êtes pas sans savoir (enfin je l'espère!) qu'un entrepreneur qui vend son bien, en période difficile, ne retrouvera ni location ni prêt, donc se retrouvera à la rue!
Un bien immo acheté en 2004, s'il est revendu en 2008 ne suffira pas à couvrir le prêt, vous vous en doutez. Donc dans ce cas, je perd TOUT, capital, bien et solvabilité.
L'idée n'est pas de vendre, ne plus rien avoir et me retrouver en assistanat complet, mais de voir s'il y a eu erreur ou faute pour rester digne et solvable.
Merci de votre intérêt à la question

 

[koubilai]

Je ne parle pas de la responsabilité de la banque, je parle d'éligibilité à la procédure de surendettement tel quelle est définie par loi.
Je ne vous dis pas de vendre, je rappelle que la loi prévoit, l'éventualité de la vente d'un bien immobilier pour rembourser ses créanciers, lors d'une procédure de surendettement.

Si vous déposez un dossier de surendettement auprès de la commission de suendettement de votre département, cad de la Banque de France, il est fort probable que la commission le rejette.


Si vous estimez que la banque est responsable, voyez votre conseil, votre comptable, et engager une procédure de conciliation, avant de voir votre avocat.....
Je ne dis pas que vous ne devez rien faire, je vous précise qu'une des pistes envisagée n'aboutira pas, AMHA.

 

[IMEI]

Donc si je comprend bien, d'abord vous faites tout le possible pour décrocher un prêt, ensuite vous jetez la responsabilité sur le prêteur ?

 

[Léon_P]

Monsieur ou madame "EMI"
J'adore votre réponse! Vous croyez faire avancer les choses en disant ça
Quel but avez-vous?
m'enfoncer un peu plus? Peut-être avez-vous une situation confortable?
Je suis à mon compte depuis 25 ans, responsable de tous mes actes, cotisant aux caisses dont l'URSSAF à fond perdu, sans droit au chomage ni aux congés maladie et vous voudriez donner des leçons de morale en restant anonyme quand je m'expose pour trouver une issue, croyez-le bien, très difficile à vivre!
Que savez-vous pour prendre parti d'une manière aussi réductrice?
La prochaine fois, économisez un commentaire!
Je ne suis pas courtier, ni banquier.
Si un banquier accepte, c'est en respectant la loi, moi, j'ai appris tout cela après coup, à force de me débattre. Il avait le droit de refuser, voire le devoir si c'était le cas!
Je n'ai pas souscrit à 50 prêts en direct sur internet ou par téléphone...

 

[IMEI]

Donc la réponse a été affirmative.

Bien sûr que c'est la faute au prêteur, vous ne pouviez pas connaître vos mensualités et votre propre endettement au moment de la signature.

Je sais que mon commentaire n'arrange pas votre situation, mais je trouve rigolotte votre attitude d'homme "responsable de toutes ses actes".

 

[Léon_P]

ravi de vous faire rire, j'y repenserai sous la tente, vous savez, près du canal...

 

[Gromph]

Il n'y a pas d'obligation légale (de loi) précisant un taux maximum d'endettement autorisé pour un crédit immobilier. Le taux de 33% est uniquement une limite habituelle.

La revente de votre bien (dont 50K€ d'apport) ne suffit pas à couvrir le prêt ?

 

[Léon_P]

Non, la revente ne couvrirait pas la dette.
Cela fait presque 3 ans que nous remboursons. Le taux variable capé a atteint son plafond à 5,12%. Ce qui fait que nous remboursons surtout des intérêts.
Par contre, je suis surpris de ces informations totalement contradictoires sur le taux d'endettement.
J'aimerais être sur, quand quelqu'un dit une chose aussi importante, qu'il le sait professionnellement, en rapport à une loi ... ou si ce n'est qu'une rumeur entendue par quelqu'un qui l'a entendu...
Ce qui m'étonne, c'est que des banques auraient été attaquées pour sur endettement.
Comment s'y retrouver?
Si je n'avais pas "droit" à ce prêt parce que ce qui m'arrive était prévisible, la banque aurait du jouer son vrai rôle!
Dans ma ville, (il s'agit du CIC) je ne suis pas le seul dans ce cas.