CSG déductible et rachats partiels.

[Jeff_59]

Bonjour,

Il ne faut pas confondre PFL et PFU...

Concrètement, pour chaque rachat,

-- les produits issus des versements avant le 27 Septembre 2017
sont soumis au choix par l'assuré lors de la demande de rachat au PFL ou ultérieurement à l'IR. On peut sans problème changer d'option pour chaque rachat.

--les produits issus des versements après le 27 Septembre 2017
sont automatiquement soumis au PFU par l'assureur. Il n'y a donc pas de choix à faire pour la fiscalité de ces produits lors de la demande de rachat.

Par contre, lors de la déclaration de revenus, il sera possible sur demande du contribuable (case à cocher) de demander le remboursement des sommes déjà payées au titre du PFU, et en contre partie demander la taxation de ces sommes au barème.

Afin de gérer et d'optimiser la fiscalité, on voit d'autant mieux l'importance de ne pas verser après le 27/09/2017 sur un contrat ouvert avant le 27/09.2017

Hope this helps....

 

[Aristide]

OK; merci
Cdt

 

[agra07]

-- les produits issus des versements avant le 27 Septembre 2017
sont soumis au choix par l'assuré lors de la demande de rachat au PFL ou ultérieurement à l'IR. On peut sans problème changer d'option pour chaque rachat.

Bonjour,
Pour ce qui me concerne, j'ai dû choisir l'option IR au moment du rachat (en 2018).

Ah !!!
Sur une AV de plus de 8 ans un contribuable pourrait alors opter pour le PFL à 7,50% et au PFU ou à l'IRPP pour les autres revenus de placements ???
Cdt

Dans ce sens là, je ne sais pas, en revanche il était possible d'opter pour l'IR pour les rachats d'AV en 2018 et pour le PFU pour les autres revenus mobiliers, du moins c'est ce que m'a répondu le service des impôts que j'ai questionné. J'espère que la réponse est fiable.

 

[paal]

Mais quelle est la vraie règle légale ?

Le vote de la loi de finances, puis l'intégration de ses dispositions dans un Bofip (pour Bulletin Officiel) ; c'est de fait le décret d'application détaillé de la disposition législative ...

 

[paal]

Bonjour,
Pour ce qui me concerne, j'ai dû choisir l'option IR au moment du rachat (en 2018).

Dans ce sens là, je ne sais pas, en revanche il était possible d'opter pour l'IR pour les rachats d'AV en 2018 et pour le PFU pour les autres revenus mobiliers, du moins c'est ce que m'a répondu le service des impôts que j'ai questionné. J'espère que la réponse est fiable.

Il eut été utile de vous le faire préciser dans un bon de visite que vous êtes en droit de recevoir ....

 

[Manu215]

Il eut été utile de vous le faire préciser dans un bon de visite que vous êtes en droit de recevoir ....

Il faut espérer que l'ami agra07 a posé la question sur son espace des impôts. Auquel cas, il aura gardé une trace du mail de la réponse des impôts qui devrait suffire en cas de problème.

Ca m'est déjà arrivé de devoir fournir une réponse antérieure faite en ligne pour justifier ma réclamation initialement contestée (ça concernait la TH). Ca s'est réglé en 48h.

 

[agra07]

Il faut espérer que l'ami agra07 a posé la question sur son espace des impôts. Auquel cas, il aura gardé une trace du mail de la réponse des impôts qui devrait suffire en cas de problème.

C'est ce que j'ai fait.
D'ailleurs, je viens de vérifier: les intérêts de mon vieux PEL versés le 31/12/2018 ont bien été soumis à la flat tax de 30% (selon mon choix) alors que mes produits de rachats d'AV de 2018 sont soumis à l'IR (selon mon choix également).
Je ne pense pas avoir de problème au moment de remplir ma déclaration de revenus de 2018.

 

[paal]

Il faut espérer que l'ami agra07 a posé la question sur son espace des impôts. Auquel cas, il aura gardé une trace du mail de la réponse des impôts qui devrait suffire en cas de problème.

Oui, c'est ce que l'on appelle alors un rescrit fiscal ....

Il m'est déjà arrivé de devoir fournir une réponse antérieure faite en ligne pour justifier ma réclamation initialement contestée (ça concernait la TH). Ca s'est réglé en 48h.

Bien entendu, et face à une réponse circonstanciée de l'administration, et qui rentre dans le champ d'une réclamation faite, le service fiscal se range à la position écrite prise par son administration : elle sait très bien que le juge du TA ne la suivrait pas dans ces circonstances ...

 

[abcdef]

Bonjour,

Il ne faut pas confondre PFL et PFU...

Concrètement, pour chaque rachat,

-- les produits issus des versements avant le 27 Septembre 2017
sont soumis au choix par l'assuré lors de la demande de rachat au PFL ou ultérieurement à l'IR. On peut sans problème changer d'option pour chaque rachat.

--les produits issus des versements après le 27 Septembre 2017
sont automatiquement soumis au PFU par l'assureur. Il n'y a donc pas de choix à faire pour la fiscalité de ces produits lors de la demande de rachat.

Par contre, lors de la déclaration de revenus, il sera possible sur demande du contribuable (case à cocher) de demander le remboursement des sommes déjà payées au titre du PFU, et en contre partie demander la taxation de ces sommes au barème.

Afin de gérer et d'optimiser la fiscalité, on voit d'autant mieux l'importance de ne pas verser après le 27/09/2017 sur un contrat ouvert avant le 27/09.2017

Hope this helps....

J'ai voulu simulé un rachat sur Fortunéo vie , où il y a des versements avant le 27/09/2017 ( 3000 euros) et après le 27/09/2017 (27000 euros)
or on doit cocher:
Fiscalité du rachat * :
Intégration à l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques)
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire

Donc si je comprends bien si je coche IRPP , je serais imposé à l'IR sur les vieux versements et au PFU sur la partie des nouveaux versements si c'est automatique? Cela ne m'empêchera pas de choisir l'IR lors de ma déclaration si c'est plus favorable.

Usine à gaz oui

Et je vous parle même pas du seuil des 150 000 premiers euros avant la flat tax, avec des rachats et des versements sur plusieurs contrats.
C'est pour ça que j'ai abandonné l'idée d'ouvrir un nouveau contrat sauf pour profiter d'une meilleure taxation avant 8 ans mais ensuite ce sera la pagaille.

 

[paal]

J'ai voulu simuler un rachat sur Fortunéo vie, où il y a des versements avant le 27/09/2017 ( 3000 euros) et après le 27/09/2017 (27000 euros)
or on doit cocher:
Fiscalité du rachat * :
Intégration à l'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques)
ou
Prélèvement forfaitaire libératoire

Cela dépend essentiellement de deux données qui ne sont pas mentionnées dans votre présentation :
- l'âge de votre contrat (il aura 8 ans dans combien de temps)
- la tranche d'imposition dans laquelle vous vous trouvez (et combien de revenus est-il possible d'ajouter sans en changer ...)

Donc si je comprends bien si je coche IRPP , je serais imposé à l'IR sur les vieux versements et au PFU sur la partie des nouveaux versements si c'est automatique ?
Cela ne m'empêchera pas de choisir l'IR lors de ma déclaration si c'est plus favorable.[/QUOTE]
Il vaudrait quand même mieux le savoir avant, et c'est pour cela que l'on vous recommande toujours de faire une simulation avec le site du trésor avant de procéder à un rachat, et de faire alors les 2 simulations (IR et PFL)

Mais avant, il faut aussi savoir combien il y a d'intérêts dans votre contrat, que ces intérêts soient taxés à 7.5% ou à 12.8% ...

Usine à gaz oui
Et je vous parle même pas du seuil des 150 000 premiers euros avant la flat tax, avec des rachats et des versements sur plusieurs contrats.
C'est pour ça que j'ai abandonné l'idée d'ouvrir un nouveau contrat sauf pour profiter d'une meilleure taxation avant 8 ans mais ensuite ce sera la pagaille.

Logiquement, chacun de vos courtiers doit se trouver en mesure de vous indiquer la valeur des versements qui restent dans chacun de vos contrats (aussi bien avant le 27/09/2017 qu'après - ce qui devrait être plus simple ...)