Crédit vendeur parts sociales SCI

[Nag32]

Bonjour, dans le cas d’un crédit vendeur des parts sociales d’une SCI la flat-tax (ou l’IR en cas d’option) est-elle due en totalité dès la cession des parts ou la déclaration se fait-elle d’année en année en fonction des sommes effectivement perçues ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Je suppose que c'est d'une sci IS?
Sinon ma réponse n'est pas valable.

normalement c'est au jour de la cession des parts ,qu'est dû l'impôt sur la plus-value.
Cependant l'article 1681 F du code des impôts indique que sur demande du cédant il peut être établi une demande d'un plan d'étalement du paiement de la plus-value moyennant un certain nombre de conditions.
Ceci a un cout de 0,84% et la durée est au maximum de 5 ans et limité à la durée du crédit.

 

[Nag32]

Bonjour, dans le cas d’un crédit vendeur des parts sociales d’une SCI la flat-tax (ou l’IR en cas d’option) est-elle due en totalité dès la cession des parts ou la déclaration se fait-elle d’année en année en fonction des sommes effectivement perçues

Bonjour,
Je suppose que c'est d'une sci IS?
Sinon ma réponse n'est pas valable.

normalement c'est au jour de la cession des parts ,qu'est dû l'impôt sur la plus-value.
Cependant l'article 1681 F du code des impôts indique que sur demande du cédant il peut être établi une demande d'un plan d'étalement du paiement de la plus-value moyennant un certain nombre de conditions.
Ceci a un cout de 0,84% et la durée est au maximum de 5 ans et limité à la durée du crédit.

oui effectivement la SCI est à l’IS MERCI beaucoup pour votre réponse

 

[Nag32]

Les 0,84% sont dus sur la totalité de la plus-value je suppose. Sont-ils à verser à la cession ?