Crédit PEL (prime d'état)

[yoja]

l’exclusion des travaux de « menu entretien », (tapisserie, peinture, revêtements, petits matériels)

 

[Aristide]

S'il s'agit d'un parquet ce n'est pas un revêtement au sens courant du terme.

Cdt

 

[yoja]

Si jamais le parquet m'est refusé, savez-vous sur quel base légale je peux me référer ?

 

[Aristide]

Il n'y a pas d'autres textes plus précis que celui qui vous a été reproduit ci-dessus et qui ressort d'un arrêté ministériel du 16 mars 1976 publié au JO le 17/03/1976 page 1686.

L'appréciation est subjective mais la pose d'un nouveau parquet me semble bien rentrer dans "conservation ,assainissement, équipement et amélioration du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité des occupants".

Cdt

 

[yoja]

Bonjour,
J'ai rompu mon PEL, j'ai obtenue 3283 euros de droits, la banque me demande le devis, 3 dernières fiches de salaires et celle de l'imposition pour le crédit mais par contre le conseiller ne connais pas la démarche pour que le devis sois validé pour la prime d'État et comment elle sera versé. Ça me paraît un peu invraisemblable, il me dit qu'ils ont jamais eu se cas.
Savez-vous les démarches que je dois effectuer une fois que j'aurais fait le devis pour la validation ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Si votre """conseiller""" ne sait pas comment faire il peut se renseigner auprès du spécialiste compétent de sa caisse régionale.

Les fonds seront mis à disposition sir présentation des factures justificatives des travaux et il y a une procédure normalisée et informatisée pour la demande de prime auprès de Crédit Foncier de France désormais intégré au groupe BPCE.

Tout est expliqué ici :

Procédure versement prime PEL

https://www.cbanque.com/forums/fil/...l-ouvert-en-mai-2006.21514/page-2#post-171497

Cdt

 

[yoja]

Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien, je n'ai rien d'autres à faire que lui transmettre les documents (devis, imposition, salaire) et c'est à lui de faire valider le devis pour savoir si il est bien éligible à le prime d'État ?

 

[Aristide]

Oui :
+ Valider les devis
+ Instruire le dossier de demande de prêt
+ Faire remplir le dossier des assurances décès-invalidité
+ Procéder à l'émission et à l'envoi de l'offre de prêt (***)
+ Au retour, après les 11 jours de réflexion, contrôler la régularité de cette acceptation;
+ (***)
+ Sur présentation des factures et/ou appels de fonds, mettre les fonds à disposition.
+ Procéder aux démarches nécessaires au versement de la prime.

+ (***) - Suivant qu'il y ait ou non une garantie, et, dans l'affirmative, suivant la nature de la garantie, il peut y avoir des démarches intermédiaires (= Société de caution ou notaire).

Cdt

 

[yoja]

Merci pour ses précisions, pour lui je devais appeler le trésor publique pour avoir des renseignements et il était pas sûr qu'avec un crédit pour des travaux je puisse avoir la prime

 

[Aristide]

N'importe quoi !!!

Il y a longtemps que le Trésor ne gère plus les prêts réglementés dont les prêts EL; je crois avoir déjà dit que c'est désormais la SFGAS mais qu'elle ne répond généralement pas aux questions des particuliers.

Elle ne répond qu'aux banques qui ont signé les conventions ad hoc.

Et les travaux donnent accès à la prime comme le reste.

Contactez directement le service concerné de votre caisse régionale.

Cdt