credit a la consommation

[trestana]

bonjour,je voudrais savoir si les organismes de credit ont le droit de bloquer les comptes en banque???merci

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je ne suis pas certaines d'avoir compris le sens de votre question.

Un organisme de crédit peut, pour se faire payer de sa créance, procéder à la saisie-attrbution d'un compte bancaire de son débiteur.

Il peut également engager une saisie des rémunérations de son débiteur.

Il faut qu'il ait obtenu au préalable la condamnation de son débiteur devant le tribunal.

Cordialement.

 

[Conso]

bonjour,je voudrais savoir si les organismes de credit ont le droit de bloquer les comptes en banque???merci

Même doute quant à la compréhension de la question, mais il peut également y avoir une saisie conservatoire si cette mesure à été autorisée par le Juge de l'Exécution.